Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Octobre 2026

Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.

De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.

Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois d'octobre 2026.

Questions écrites

*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé

1. Fermetures du Parc des Générations et situation de la brasserie (04/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Le Parc des Générations à Auvelais a fait l’objet, à plusieurs reprises, de décisions de fermeture temporaire.

La plus récente a été annoncée le 28 septembre dernier en raison de la présence de sangliers dans le parc et des impératifs de sécurité qui en découlaient.

Nous ne contestons évidemment pas la nécessité de prendre les mesures indispensables à la sécurité des usagers lorsqu’une telle situation se présente.

Il convient néanmoins d’attirer l’attention sur une conséquence directe de ces décisions : la brasserie située au cœur du Parc des Générations est exploitée dans le cadre d’une concession de service public et son activité dépend très largement de l’accessibilité au site.

Lorsque le parc est fermé sur décision de l’autorité communale pour une cause totalement étrangère à l’exploitant, celui-ci se trouve de facto privé de tout ou partie de son activité, alors même que ses charges fixes continuent à courir.

Cette situation nous paraît d’autant plus devoir être examinée que le cahier des charges de la concession impose lui-même certaines obligations à l’exploitant liées au fonctionnement du parc.

Dès lors, le groupe PS souhaiterait obtenir réponse aux questions suivantes :

1. Combien de jours de fermeture totale ou partielle du Parc des Générations ont-ils été décidés depuis le début de l’exploitation de la brasserie, et pour quels motifs ?

2. Lors de chacune de ces fermetures, l’accès à la brasserie a-t-il été totalement impossible ou des modalités particulières d’accès ont-elles été envisagées ?

3. Le cahier des charges ou la convention de concession prévoit-il un mécanisme de suspension, de réduction de charges, d’indemnisation ou de compensation lorsqu’une décision de l’autorité communale empêche temporairement l’exploitation normale de la brasserie ?

4. Si oui, ce mécanisme a-t-il déjà été activé au bénéfice de l’exploitant et pour quels montants ?

5. Si aucun mécanisme spécifique n’est prévu, le Collège a-t-il évalué les pertes économiques subies par l’exploitant à la suite de ces fermetures successives ?

6. Des contacts ont-ils été pris avec les exploitants afin d’évaluer concrètement leur manque à gagner et les difficultés que ces interruptions peuvent générer pour la pérennité de leur activité ?

7. Enfin, le Collège envisage-t-il une forme de compensation équitable — financière, sous forme de réduction ou suspension de certaines charges liées à la concession, ou par tout autre mécanisme juridiquement possible — pour les journées au cours desquelles l’exploitation est rendue impossible par une décision communale indépendante de la volonté du concessionnaire ?

Notre interrogation est simple : si la sécurité des usagers doit naturellement demeurer prioritaire, il paraît également légitime de veiller à ce qu’un exploitant qui participe à la vie et à l’attractivité du Parc des Générations ne supporte pas seul les conséquences économiques de fermetures qu’il ne maîtrise pas.

Nous vous remercions pour les réponses précises qui pourront être apportées à ces différentes questions.

2. Participation de Sambreville à Charleroi Métropole et Forum immobilier 2026 (05/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Dans son édition du 5 octobre 2026, La Dernière Heure – dans son édition Hainaut, consacre un article au retour du Forum Immobilier de Charleroi Métropole, qui se tiendra le 19 novembre prochain au Grand Palais de Charleroi.

Selon cet article, cette journée réunira plus de 700 participants — élus, investisseurs, entrepreneurs, banques, architectes, développeurs et bureaux d’études — avec pour objectif notamment de permettre aux 30 communes de Charleroi Métropole de mettre en avant leurs projets de développement. Un temps de présentation, ou « pitch », d’une dizaine de minutes serait notamment réservé aux communes.

Sambreville a rejoint Charleroi Métropole en mai 2021, devenant ainsi la 30e commune membre de cette dynamique métropolitaine.

Près de deux ans après l’installation de la nouvelle majorité communale, il nous paraît opportun de dresser un état des lieux actualisé et concret de la participation de Sambreville à Charleroi Métropole.

Le groupe PS souhaite dès lors obtenir les réponses aux questions suivantes :

1. La Ville de Sambreville participera-t-elle au Forum Immobilier de Charleroi Métropole du 19 novembre 2026 ? Dans l’affirmative, par quels représentants politiques et/ou administratifs y sera-t-elle représentée ?

2. Sambreville disposera-t-elle, comme annoncé pour les communes participantes, d’un temps de présentation de ses projets ? Quels projets sambrevillois seront précisément présentés ou valorisés auprès des investisseurs, promoteurs, entrepreneurs et partenaires présents ?

3. Ces projets ont-ils fait l’objet d’une sélection particulière par le Collège ? Quels critères ont présidé à cette sélection et quels objectifs concrets la Ville poursuit-elle à travers leur présentation lors de ce Forum ?

4. Plus largement, depuis l’installation de la nouvelle majorité communale en décembre 2024, à quelles réunions, commissions, groupes de travail ou initiatives de Charleroi Métropole Sambreville a-t-elle effectivement participé ? Nous souhaitons disposer, autant que possible, d’un relevé précis de ces participations et des représentants de la Ville qui y ont pris part.

5. Quels projets nouveaux ont été proposés ou défendus par Sambreville auprès de Charleroi Métropole depuis décembre 2024 ? Lesquels ont été retenus, sont actuellement à l’étude ou ont bénéficié d’un accompagnement particulier ?

6. Où en sont, en particulier, les dossiers concernant directement Sambreville, notamment en matière de tourisme fluvial à Auvelais, de mobilité, de transition énergétique, de développement économique et de formation ?

7. Quels financements, accompagnements techniques, études ou autres retombées Sambreville a-t-elle obtenus directement ou indirectement au travers de Charleroi Métropole depuis décembre 2024 ?

8. Enfin, le Collège peut-il dresser un bilan politique et opérationnel de près de deux années de participation de la nouvelle majorité à Charleroi Métropole, en distinguant clairement les projets hérités ou déjà engagés avant décembre 2024 des initiatives effectivement nouvelles prises depuis lors ?

Nous vous remercions pour une réponse précise et documentée permettant au Conseil communal d’apprécier concrètement la place occupée aujourd’hui par Sambreville au sein de Charleroi Métropole.

3. Budget wallon 2027 – Évaluation des conséquences des mesures régionales sur les finances et les services communaux (13/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames messieurs les membres du College communal,

La présentation du budget wallon 2027 par le gouvernement MR–Les Engagés annonce 400 millions d’euros d’économies pour l’année prochaine. Si certaines mesures concernent directement les citoyens, d’autres sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les finances, le fonctionnement et les services rendus par les pouvoirs locaux.

Parmi les mesures annoncées, nous relevons notamment la réduction de l’indexation du Fonds des communes, la réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE), la rationalisation de certaines aides à la formation, ainsi que la réduction du nombre de conseillers communaux et d’échevins.

D’autres réformes, comme le rapprochement obligatoire des communes et de leurs CPAS, pourraient également avoir des conséquences organisationnelles et financières importantes.

Ces décisions interviennent dans un contexte où les communes doivent déjà faire face à des charges croissantes, notamment en matière de personnel, d’action sociale et de services à la population.

Dès lors, le groupe socialiste souhaite poser les questions suivantes à la majorité :

1. Le Collège communal a-t-il déjà procédé à une première évaluation des conséquences concrètes des mesures annoncées dans le cadre du budget wallon 2027 sur les finances de Sambreville et sur le fonctionnement de ses services ?

   
   

2. La commune a-t-elle chiffré l’impact potentiel de la réduction de l’indexation du Fonds des communes sur ses recettes, ainsi que les éventuelles conséquences de la réforme des APE sur les emplois communaux, les associations et les services bénéficiant de ces aides ?

   
   

3. Le Collège a-t-il identifié les autres politiques communales ou dispositifs locaux susceptibles d’être affectés, directement ou indirectement, par les économies annoncées par la Région wallonne ?

   
   

4. La majorité entend-elle anticiper ces effets en établissant une projection financière pluriannuelle, afin d’éviter que les décisions régionales ne se traduisent, à terme, par une dégradation des services à la population, une réduction de l’emploi local ou une augmentation de la fiscalité communale ?

   
   

5. Enfin, le Collège compte-t-il interpeller le gouvernement wallon, notamment par l’intermédiaire de l’Union des villes et communes de Wallonie, afin d’obtenir des simulations chiffrées et des garanties sur les moyens qui resteront à la disposition des pouvoirs locaux ?

Pour le groupe socialiste, il est essentiel que les communes ne découvrent pas tardivement les conséquences de décisions prises à un autre niveau de pouvoir. L’assainissement des finances régionales ne peut se faire sans mesurer les répercussions sur les finances communales et, in fine, sur les citoyens.

Nous souhaitons donc connaître la position de la majorité et les dispositions qu’elle entend prendre pour défendre les intérêts de Sambreville et de ses habitants.

4. Impact des mesures budgétaires wallonnes sur la maison de repos « La Sérénité » (15/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

À l'issue de son récent conclave budgétaire, le Gouvernement wallon a annoncé plusieurs mesures d'économies qui affecteront directement le financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.

Parmi celles-ci figure une mesure particulièrement préoccupante : trois sauts d'index de 2 % sur les financements publics du secteur, respectivement en 2027, 2028 et 2029.

Selon les estimations rendues publiques par les trois fédérations représentatives du secteur — UNESSA, SANTHEA et FEMARBEL —, ces décisions pourraient représenter un manque à gagner de 25 millions d'euros en 2027, 50 millions en 2028 et 75 millions en 2029, soit 150 millions d'euros cumulés sur trois exercices.

Ces économies interviennent alors que les établissements doivent continuer à assumer l'indexation des rémunérations, l'augmentation de leurs charges de fonctionnement et le respect des normes d'encadrement et de qualité.

Les fédérations professionnelles alertent également sur les conséquences possibles de ces décisions pour l'équilibre financier des institutions, les conditions de travail du personnel et l'accessibilité financière de l'hébergement pour les personnes âgées.

Notre commune est directement concernée par ces enjeux à travers la maison de repos publique La Sérénité, gérée par notre CPAS.

Il nous paraît dès lors indispensable que les autorités communales et le CPAS puissent mesurer rapidement et précisément les conséquences de ces décisions sur cet établissement, dont la vocation de service public implique de garantir un accueil de qualité, accessible au plus grand nombre.

Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait obtenir des réponses aux questions suivantes.

1. Évaluation de l'impact financier

Le CPAS a-t-il déjà procédé, ou envisage-t-il de procéder, à une évaluation des conséquences financières des mesures annoncées par le Gouvernement wallon sur La Sérénité ?

Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer une estimation chiffrée du manque à gagner prévisible pour chacune des années 2027, 2028 et 2029, ainsi que son incidence cumulée sur cette période ?

À défaut d'une évaluation déjà disponible, dans quel délai celle-ci pourrait-elle être réalisée ?

2. Équilibre budgétaire de l'établissement

Compte tenu des charges salariales, des dépenses de fonctionnement et des obligations réglementaires de l'établissement, quelles conséquences ces mesures pourraient-elles avoir sur son équilibre financier ?

Une augmentation du déficit d'exploitation est-elle anticipée ?

Le cas échéant, quelles seraient les conséquences prévisibles sur les finances générales du CPAS et sur la contribution financière de la commune ?

3. Conséquences sur le personnel et la qualité de l'accueil

Ces restrictions de financement risquent-elles d'affecter les perspectives de recrutement, le remplacement du personnel absent, l'organisation du travail ou les conditions d'encadrement des résidents ?

Quelles garanties le CPAS entend-il apporter quant au maintien des effectifs nécessaires, de la qualité des soins et des activités proposées aux résidents ?

4. Conséquences sur les résidents et leurs familles

Le CPAS envisage-t-il, à ce stade, une adaptation du prix de journée ou des suppléments facturés aux résidents afin de compenser, même partiellement, la diminution des financements publics ?

Si une telle hypothèse devait être examinée, quel pourrait être son impact financier pour les personnes hébergées et leurs familles ?

Quelles dispositions seraient prises pour préserver l'accessibilité financière de notre maison de repos publique, particulièrement pour les personnes disposant de revenus modestes ?

5. Incidence des autres mesures gouvernementales

Au-delà des décisions relatives à l'indexation des financements, le CPAS a-t-il évalué les conséquences cumulées des autres mesures susceptibles d'affecter son établissement, notamment la réforme des aides à l'emploi APE et les nouvelles charges liées aux absences de longue durée ?

Une projection financière globale intégrant ces différents paramètres est-elle envisagée ?

6. Perspectives et démarches auprès des autorités régionales

Le CPAS a-t-il été informé ou consulté, directement ou par l'intermédiaire des fédérations représentatives, préalablement à l'annonce de ces mesures ?

Des contacts ont-ils été pris avec l'AVIQ ou les autorités régionales afin d'en préciser les modalités et les conséquences pour La Sérénité ?

Enfin, le Collège communal et le CPAS envisagent-ils d'intervenir auprès du Gouvernement wallon afin de faire valoir les difficultés spécifiques auxquelles pourraient être confrontées les maisons de repos publiques ?

Au-delà des considérations strictement budgétaires, nous souhaitons rappeler que La Sérénité remplit une mission essentielle de service public, tant sur le plan social que sur celui de l'accompagnement et de la dignité de nos aînés.

Il importe que les décisions prises à d'autres niveaux de pouvoir ne se traduisent pas, à terme, par une dégradation de la qualité de l'accueil, une pression supplémentaire sur les travailleurs ou une augmentation du coût de l'hébergement supporté par les résidents et leurs familles.

Nous vous remercions dès lors de bien vouloir nous communiquer une évaluation aussi précise que possible des conséquences de ces mesures et des dispositions envisagées pour préserver la mission de notre établissement public.

5. Plan de financement d’ORES et conséquences pour Sambreville (17/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Dans son édition du 17 octobre 2026, le journal L’Écho révèle qu’un accord de principe serait intervenu entre ORES et ses actionnaires communaux, représentés par huit intercommunales pures de financement (IPF), concernant le financement des investissements nécessaires à la modernisation et au renforcement du réseau de distribution d’énergie en Wallonie.

Le plan d’investissement d’ORES atteindrait désormais 6,85 milliards d’euros à l’horizon 2035, dont 2,7 milliards d’ici à 2029.

Pour accompagner cet effort, les actionnaires publics se seraient engagés à apporter 800 millions d’euros de capitaux supplémentaires au cours des dix prochaines années, dont 300 millions d’ici à 2029.

Selon les informations publiées, cet effort serait principalement supporté par les intercommunales de financement, qui devraient recourir à l’emprunt pour couvrir 70 à 80 % des montants nécessaires.

Si les responsables d’ORES et de Neowal indiquent qu’aucune contribution financière directe ne serait demandée aux communes, ils précisent néanmoins que les stratégies de financement pourraient différer selon les intercommunales, certaines étant susceptibles de réduire, voire de supprimer, les dividendes habituellement reversés aux pouvoirs locaux.

Cette perspective soulève plusieurs interrogations quant aux conséquences de cet accord sur les finances de notre commune, dans un contexte budgétaire déjà particulièrement contraint.

Le groupe PS considère naturellement que les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux électriques et à la transition énergétique doivent être soutenus. Il importe cependant que ces choix s’accompagnent d’une parfaite transparence quant à leurs conséquences financières pour les pouvoirs locaux et, indirectement, pour les contribuables.

Nous souhaitons dès lors obtenir les précisions suivantes :

1. Participation de Sambreville au dispositif

Par l’intermédiaire de quelle intercommunale pure de financement la Ville de Sambreville participe-t-elle actuellement à l’actionnariat d’ORES ?

Quelle est la valeur de sa participation, directe ou indirecte, dans le capital d’ORES ?

2. Engagements financiers à l’horizon 2035

Quelle serait la quote-part correspondant aux participations de Sambreville dans les 800 millions d’euros de capitaux supplémentaires envisagés ?

Cette quote-part a-t-elle déjà fait l’objet d’une estimation ou d’une communication officielle ?

3. Conséquences sur les dividendes communaux

Quels sont les montants des dividendes liés aux participations dans ORES effectivement perçus par la Ville de Sambreville au cours des cinq derniers exercices ?

Quels montants sont actuellement inscrits au budget communal pour l’exercice 2026 ?

Le Collège dispose-t-il d’informations concernant une éventuelle diminution, suspension ou suppression de ces recettes dans les prochaines années ?

Dans l’affirmative, quel serait l’impact financier estimé sur le budget communal, notamment à l’horizon 2029 ?

4. Modalités de financement retenues

Quelle stratégie de financement est actuellement envisagée par l’intercommunale dont dépend Sambreville ?

Le recours à l’emprunt pourrait-il avoir des conséquences, directes ou indirectes, sur la situation financière de la Ville ?

Existe-t-il un risque que les communes soient sollicitées ultérieurement si les besoins d’investissement devaient dépasser les estimations actuelles ?

5. Information et position du Collège communal

Le Collège communal a-t-il été officiellement informé des négociations et de l’accord de principe intervenu entre ORES et les intercommunales de financement ?

Dans l’affirmative, à quelle date et selon quelles modalités ?

La Ville de Sambreville a-t-elle été consultée sur les engagements financiers envisagés ?

Quelle position ses représentants ont-ils défendue dans les instances concernées ?

6. Transparence et information du Conseil communal

Le Collège peut-il transmettre aux conseillers communaux les documents dont il dispose concernant cet accord, son calendrier de mise en œuvre et ses conséquences financières prévisibles pour Sambreville ?

Une information spécifique du Conseil communal est-elle envisagée avant la validation définitive des engagements concernés ?

Enfin, le Collège entend-il intégrer les éventuelles conséquences de ce plan de financement dans les projections budgétaires pluriannuelles de la Ville ?

Au regard de l’importance des montants concernés et des conséquences potentielles sur les ressources communales, le groupe PS estime indispensable que le Conseil communal puisse disposer d’une information précise, complète et transparente sur les engagements envisagés et leurs répercussions financières.

Nous remercions le Collège pour les réponses détaillées qu’il voudra bien apporter à ces différentes interrogations.

6. Exclusions du chômage : analyse du profil des personnes concernées à Sambreville (18/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Une étude sociologique menée par l’UCLouvain, dont les résultats ont été rendus publics le 16 octobre dernier, apporte un éclairage particulièrement intéressant sur le profil des personnes concernées par la limitation dans le temps des allocations de chômage. On y lit notamment que finalement le « profiteur » est un cas assez rare dans les profils des exclus.

Réalisée auprès de 773 personnes, cette enquête met notamment en évidence plusieurs réalités :

• 87 % des personnes interrogées ont exercé une activité professionnelle au cours des douze derniers mois et/ou recherchent activement un emploi.

  
  

• Plus d'une personne sur deux a exercé une activité professionnelle au cours de l'année écoulée, parfois sous des formes précaires ou intermittentes.

  
  

• Les obstacles à l'emploi sont multiples : âge, état de santé, inadéquation entre les qualifications et les offres disponibles, responsabilités familiales ou encore découragement.

  
  

• Les difficultés financières et les problèmes de santé apparaissent particulièrement préoccupants parmi les personnes déjà exclues.

Cette étude invite à dépasser une approche exclusivement statistique des exclusions du chômage pour s'intéresser aux parcours individuels, aux difficultés rencontrées et aux perspectives réelles de réinsertion professionnelle.

Ces enseignements nous paraissent particulièrement importants à l'échelle de Sambreville, compte tenu de ses réalités socio-économiques et des conséquences potentielles de la réforme sur les habitants, les familles, les services sociaux et les finances du CPAS.

Le Groupe PS souhaite dès lors obtenir une photographie aussi précise que possible de la situation locale, qui ne se limite pas au seul dénombrement des exclusions.

1. État des lieux des exclusions à Sambreville

Combien de personnes domiciliées à Sambreville ont-elles effectivement perdu leurs allocations de chômage depuis l'entrée en vigueur de la réforme ?

Combien de personnes supplémentaires sont-elles susceptibles d'être concernées par les prochaines vagues d'exclusion, compte tenu notamment des conséquences de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en septembre dernier ?

Une ventilation par période d'exclusion peut-elle être communiquée ?

2. Analyse qualitative du profil des personnes concernées

Le Collège et le CPAS disposent-ils d'une analyse qualitative du profil des habitants concernés par ces exclusions ?

Dans l'affirmative, serait-il possible de disposer, sous une forme anonymisée et agrégée, d'une ventilation selon :

- Les tranches d'âge et le genre.

- La composition des ménages : personnes isolées, cohabitantes, familles monoparentales, ménages avec enfants à charge.

- Le niveau de qualification et de formation.

- La durée de chômage et les éventuelles périodes d'activité professionnelle au cours des dernières années.

- Les expériences professionnelles récentes, notamment les contrats précaires, les missions intérimaires et les emplois à temps partiel.

- Les éventuels freins à l'emploi identifiés dans le cadre de l'accompagnement social : santé, mobilité, qualification, âge, responsabilités familiales ou autres difficultés.

L'objectif est de déterminer dans quelle mesure les constats formulés par les chercheurs de l'UCLouvain se retrouvent dans la réalité sambrevilloise.

3. Conséquences sociales et financières des exclusions

Parmi les personnes ayant effectivement perdu leurs allocations, combien ont introduit une demande d'aide auprès du CPAS de Sambreville ?

Combien bénéficient désormais du revenu d'intégration sociale ou d'une autre forme d'aide ?

Dispose-t-on d'informations concernant les personnes exclues qui n'ont pas sollicité le CPAS ?

Le CPAS constate-t-il une évolution des demandes d'aides complémentaires, notamment en matière d'énergie, de logement, d'alimentation ou de soins de santé ?

Une estimation actualisée de l'incidence financière de ces exclusions sur le budget du CPAS et, indirectement, sur les finances communales a-t-elle été réalisée ?

4. Perspectives de réinsertion socioprofessionnelle

Parmi les personnes concernées et accompagnées localement, quelle proportion apparaît directement disponible pour une remise à l'emploi ?

Quels sont les principaux obstacles identifiés par les services sociaux et les acteurs de l'insertion socioprofessionnelle ?

Quelles collaborations existent actuellement entre le CPAS, le FOREM et les opérateurs locaux de formation et d'insertion pour accompagner ces publics ?

Une attention particulière est-elle accordée aux personnes de plus de 45 ans, aux personnes confrontées à des problèmes de santé et à celles dont les parcours professionnels sont caractérisés par une succession d'emplois précaires ?

5. Évaluation et suivi de la réforme

Le Collège et le CPAS envisagent-ils d'établir, en collaboration avec les acteurs de terrain, un diagnostic local approfondi permettant de mieux comprendre le profil des personnes exclues du chômage et les conséquences concrètes de la réforme ?

Un dispositif de suivi régulier pourrait-il être mis en place afin d'évaluer, au-delà des chiffres d'exclusion et des demandes d'aide, l'évolution des situations individuelles, les parcours de réinsertion et les éventuelles situations de non-recours aux droits ?

Enfin, les enseignements de l'étude de l'UCLouvain ont-ils été portés à la connaissance des responsables et des services du CPAS afin d'alimenter leur réflexion sur l'accompagnement des personnes concernées ?

Au-delà des données quantitatives, notre démarche vise à mieux comprendre qui sont réellement les Sambrevilloises et les Sambrevillois concernés par cette réforme, quelles difficultés ils rencontrent et quelles perspectives concrètes peuvent leur être proposées.

Il nous paraît notamment essentiel de distinguer les personnes effectivement exclues, celles qui sollicitent l'intervention du CPAS et celles qui disparaissent des dispositifs d'accompagnement sans nécessairement avoir retrouvé un emploi.

Nous remercions le Collège pour les réponses circonstanciées qu'il pourra apporter à ces différentes questions, en concertation avec les services du CPAS et les acteurs concernés.

7. Propos tenus en séance publique du Conseil communal du 19 octobre 2026 – Vérification des allégations et rétablissement de la vérité (21/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Lors de la séance du Conseil communal du 19 octobre dernier, nous avons assisté à un épisode particulièrement regrettable, tant sur le plan de la qualité du débat démocratique que sur celui du respect dû aux membres de notre assemblée.

Après trois absences consécutives, Monsieur Boukamir, conseiller communal de la majorité, a manifestement souhaité marquer son retour avec éclat en intervenant, à l'occasion de l'examen d'un point complémentaire déposé par le groupe PS, dans des conditions qui ont inutilement envenimé des échanges jusque-là respectueux.

Les considérations développées, tant par leur contenu que par leur tonalité, auraient, à notre estime, justifié un rappel à l'ordre de la présidente du Conseil communal.

Son absence de réaction pose une question fondamentale quant à l'exercice impartial de sa fonction et à sa capacité à garantir, à l'avenir, des débats respectueux de chacun. Cette attitude nous paraît d'autant plus regrettable que la présidence d'une assemblée démocratique suppose une autorité exercée avec impartialité, indépendamment des appartenances politiques.

Mais au-delà de cet incident, certains propos tenus publiquement par Monsieur Boukamir appellent une clarification particulièrement sérieuse.

Alors que celui-ci entendait mettre en cause les frais de fonctionnement de l'ancien Collège communal, je lui ai rappelé que la suppression de dispositions relatives à la taxe sur les emplacements de stationnement, dont avaient bénéficié deux élus de la majorité actuelle, représentait, pour les finances communales, un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

En réponse, Monsieur Boukamir a affirmé publiquement que j'aurais personnellement fait exonérer des membres de ma famille de cette taxe.

Je conteste formellement cette affirmation, que je considère comme mensongère et attentatoire à mon honneur et à ma réputation.

Une telle accusation, formulée publiquement dans l'enceinte du Conseil communal, ne saurait être considérée comme une simple outrance verbale relevant du débat politique.

Elle impute à un ancien bourgmestre l'utilisation de ses fonctions pour accorder des avantages fiscaux à des proches. Sa gravité est évidente et pourrait, selon les circonstances, justifier un examen sous l'angle des dispositions pénales relatives à la calomnie.

Je suis évidemment conscient que les informations fiscales individuelles sont soumises à des règles strictes de confidentialité, notamment au regard du RGPD et des dispositions légales applicables.

Il n'entre donc nullement dans mon intention de solliciter la divulgation publique de données fiscales personnelles concernant des tiers, fussent-ils des membres de ma famille.

Pour autant, la protection légitime des données personnelles ne peut avoir pour conséquence de priver un élu publiquement accusé de toute possibilité de démontrer le caractère infondé des accusations portées contre lui.

Il doit exister une voie permettant de concilier le respect de la confidentialité fiscale et le droit fondamental de chacun à défendre son honneur et sa réputation.

C'est pourquoi le groupe PS souhaite obtenir des réponses précises aux questions suivantes.

1. L'administration communale peut-elle procéder, dans le respect des dispositions légales relatives à la confidentialité fiscale et à la protection des données personnelles, à une vérification des affirmations formulées publiquement par Monsieur Boukamir ?

2. Existe-t-il une procédure administrative permettant à l'autorité communale de certifier, sans divulguer de données fiscales individuelles, qu'aucune décision d'exonération ou de dispense fiscale au bénéfice de membres de ma famille n'a été prise à mon initiative ou sur mon intervention ?

3. À défaut d'une telle possibilité, quelle procédure puis-je personnellement engager pour obtenir les éléments nécessaires au rétablissement de la vérité ? Une demande auprès de l'administration, une démarche spécifique auprès du responsable du traitement des données ou une procédure judiciaire constituent-elles les voies appropriées ?

4. Le Collège communal estime-t-il normal qu'un conseiller communal puisse publiquement imputer à un autre élu des faits aussi graves sans être invité à produire le moindre élément permettant d'étayer ses affirmations ?

5. Le Collège est-il disposé à faire procéder aux vérifications légalement possibles et, si les allégations se révèlent infondées, à inviter Monsieur Boukamir à présenter publiquement ses excuses et à rectifier ses propos devant l'assemblée au sein de laquelle ils ont été tenus ?

6. Enfin, quelles dispositions la présidente du Conseil communal entend-elle prendre pour garantir, à l'avenir, le respect des règles élémentaires de courtoisie, de dignité et de respect mutuel qui doivent présider aux travaux de notre assemblée ?

Je tiens à souligner que cette démarche ne procède d'aucune volonté de prolonger une polémique politicienne.

Mais il existe une différence fondamentale entre la critique politique, aussi vive soit-elle, et l'imputation publique de faits susceptibles de porter gravement atteinte à l'honneur d'une personne.

Lorsqu'une accusation de cette nature est portée publiquement, son auteur doit pouvoir en répondre.

Et lorsqu'elle est infondée, celui qui en est victime doit disposer des moyens de faire rétablir la vérité, idéalement devant la même assemblée.

À défaut de solution administrative permettant ce rétablissement, je me réserve naturellement le droit d'envisager les voies judiciaires appropriées.

Je remercie le Collège communal de bien vouloir apporter une réponse précise à chacune de ces questions, dans les délais prévus par notre règlement d'ordre intérieur.

8. Réforme de la fonction publique locale – Conséquences pour la Ville de Sambreville et son CPAS (21/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

Le Gouvernement wallon a engagé, à l’initiative du ministre François Desquesnes, une réforme importante de la fonction publique locale, présentée sous l’appellation « La Locale ».

Les avant-projets de décrets adoptés en première lecture le 13 mai dernier envisagent une transformation profonde des règles régissant l’emploi dans les administrations communales, les CPAS et les autres pouvoirs locaux.

Si les objectifs affichés sont ceux de l’harmonisation, de la modernisation et de l’attractivité de la fonction publique locale, plusieurs dispositions suscitent de légitimes interrogations quant à leurs conséquences sociales, financières et institutionnelles.

Parmi les orientations annoncées figurent notamment la généralisation du recrutement contractuel, la modification des règles applicables aux agents statutaires, une réforme du régime des congés de maladie et une redistribution des compétences entre les organes délibérants et exécutifs.

Ces changements pourraient avoir des conséquences significatives pour la Ville de Sambreville et son CPAS, tant pour les membres du personnel que pour les finances communales et l’organisation des services publics.

Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait obtenir les précisions suivantes.

1. État des lieux du personnel communal

Pouvez-vous nous communiquer la situation actuelle des effectifs de l’administration communale, en distinguant les agents statutaires et contractuels, exprimés en nombre de personnes et en équivalents temps plein ?

Quelle est l’évolution respective de ces deux catégories depuis le début de la mandature ?

Combien de procédures de nomination définitive ont été engagées ou concrétisées depuis le 1er janvier 2025 ?

2. Conséquences sur les recrutements et les nominations

Le projet régional prévoit de faire du contrat de travail la forme ordinaire de la relation d’emploi dans les pouvoirs locaux, sous réserve de certaines exceptions.

Le Collège a-t-il déjà adapté sa politique de recrutement en anticipation de cette réforme ?

Des procédures de nomination ont-elles été suspendues, reportées ou abandonnées en raison des orientations annoncées par le Gouvernement wallon ?

Dans l’affirmative, combien d’agents sont concernés ?

3. Impact financier et pensions

La réduction progressive du nombre d’agents statutaires soulève des interrogations importantes concernant le financement des pensions publiques et l’évolution des cotisations de responsabilisation.

Le Collège dispose-t-il d’une estimation des conséquences financières de cette réforme pour notre commune, à court, moyen et long terme ?

Une projection de l’évolution des charges de pension a-t-elle été réalisée ?

Quelles pourraient être les conséquences budgétaires du développement d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels ?

4. Modification du régime des congés de maladie

Les orientations régionales envisagent également une modification importante du régime des congés de maladie des agents statutaires, notamment concernant la constitution et l’utilisation du capital de jours disponibles.

Le Collège a-t-il procédé à une première analyse des conséquences potentielles de ces dispositions pour les agents actuellement en fonction ?

Des simulations ont-elles été réalisées afin d’identifier les catégories de personnel susceptibles d’être particulièrement affectées ?

Quelles garanties pourraient être apportées aux agents concernés, notamment ceux confrontés à des problèmes de santé de longue durée ?

5. Gouvernance et compétences du Conseil communal

La réforme envisage de confier davantage de responsabilités à l’organe exécutif, notamment en matière de recrutement, d’évaluation et de gestion disciplinaire du personnel.

Cette évolution pourrait réduire le rôle de contrôle et d’intervention du Conseil communal dans certaines décisions relatives à la gestion des ressources humaines.

Quelle est la position du Collège sur cette redistribution des compétences ?

Considère-t-il opportun de renforcer ses propres prérogatives au détriment de celles de l’assemblée délibérante ?

Quelles garanties de transparence, d’objectivité et de contrôle démocratique entend-il préserver dans ce nouveau cadre ?

6. Concertation avec les organisations syndicales

Des échanges spécifiques ont-ils déjà été organisés avec les organisations syndicales représentatives concernant les conséquences de cette réforme pour notre administration ?

Dans l’affirmative, quelles préoccupations ont été exprimées et quelles réponses y ont été apportées ?

Le Collège envisage-t-il d’organiser une concertation spécifique avant toute adaptation des règles locales de gestion du personnel ?

7. Situation particulière du CPAS

Les dispositions annoncées concernent également les centres publics d’action sociale.

Le Collège dispose-t-il, en concertation avec les autorités du CPAS, d’une première évaluation de leurs conséquences potentielles sur les effectifs, les recrutements et les finances de notre institution sociale ?

Une approche coordonnée entre la Ville et le CPAS est-elle envisagée afin d’anticiper ces changements ?

8. Position politique et institutionnelle du Collège

Enfin, le Collège a-t-il été consulté, directement ou par l’intermédiaire de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, dans le cadre de l’élaboration de cette réforme ?

A-t-il formulé des observations ou des réserves particulières ?

Plus fondamentalement, considère-t-il que les orientations actuellement envisagées sont de nature à renforcer véritablement l’attractivité de l’emploi public local, à préserver les droits des agents et à garantir la qualité des services rendus aux citoyens ?

Le groupe PS estime qu’une réforme d’une telle ampleur ne peut être appréhendée sous le seul angle de la simplification administrative ou de la maîtrise des dépenses.

Elle doit également être évaluée au regard de la protection des travailleurs, de la continuité du service public, de l’autonomie communale et du contrôle démocratique.

Nous souhaitons dès lors connaître les conséquences concrètes que le Collège anticipe pour Sambreville, ainsi que les initiatives qu’il entend prendre afin de défendre les intérêts de notre personnel communal et de notre CPAS.

Nous vous remercions pour les réponses précises que vous voudrez bien apporter à ces différentes interrogations.

9. Failles de sécurité informatique : mesures de protection prises par la Ville et le CPAS de Sambreville (22/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

La presse fait largement écho, depuis ce mercredi 21 octobre, à la découverte de deux failles critiques de sécurité affectant PHP, un langage informatique utilisé par une très grande partie des sites internet à travers le monde.

Ces vulnérabilités, considérées comme particulièrement préoccupantes par les autorités compétentes en matière de cybersécurité, ont conduit de nombreuses administrations et institutions publiques belges à suspendre temporairement l'accès à leurs plateformes numériques, dans l'attente de l'application des correctifs nécessaires.

À l'échelle locale, nous avons notamment constaté que la société de logement de service public avait pris la décision de suspendre préventivement l'accès à son site internet.

Cette situation nous conduit naturellement à nous interroger sur les dispositions prises par la Ville de Sambreville et par son CPAS pour garantir la sécurité de leurs infrastructures numériques et la protection des données dont ils assurent la gestion.

À cet égard, le groupe PS souhaiterait obtenir des réponses aux questions suivantes :

1. Les services informatiques de la Ville et du CPAS ont-ils été informés de ces vulnérabilités dès leur signalement ? Une analyse des risques a-t-elle été réalisée et, dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions ?

2. Les sites internet, plateformes numériques et applications utilisés par la Ville et le CPAS sont-ils concernés par ces failles de sécurité ? Un inventaire des systèmes potentiellement vulnérables a-t-il été établi ?

3. Quelles mesures concrètes de précaution ont été prises depuis le déclenchement de cette alerte ? Des suspensions temporaires de services, des restrictions d'accès ou des interventions techniques particulières ont-elles été décidées ?

4. Les correctifs de sécurité publiés le 21 octobre ont-ils été déployés sur l'ensemble des infrastructures concernées ? Des vérifications ont-elles été effectuées afin de s'assurer de l'absence de compromission des systèmes ?

5. Une attention particulière a-t-elle été accordée à la protection des données personnelles et sensibles détenues par les administrations communale et du CPAS, notamment celles relatives aux bénéficiaires de l'aide sociale, au personnel et aux citoyens ?

6. Une coordination spécifique a-t-elle été organisée entre les services informatiques de la Ville, ceux du CPAS, leurs éventuels prestataires extérieurs et les autorités compétentes en matière de cybersécurité ?

7. Enfin, cette alerte a-t-elle conduit les autorités communales à réévaluer leurs dispositifs de prévention, de surveillance et de réaction face aux risques de cyberattaques ?

Notre démarche ne vise évidemment pas à alimenter une inquiétude disproportionnée, mais à nous assurer que toutes les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité des systèmes informatiques et la confidentialité des données des Sambrevilloises et des Sambrevillois.

La décision préventive prise par la société de logement démontre que cette problématique mérite une attention particulière à l'échelon local.

Nous vous remercions pour les précisions que vous pourrez nous apporter.

10. Sécurité du cheminement piéton entre le parking arrière de l’administration communale, la passerelle de la SNCB et la rue du Cimetière des Français (22/10)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

 À la suite de ma précédente intervention en Conseil communal concernant le manque d’éclairage et les risques liés à l’emprunt du cheminement piéton reliant le quartier de la Vacherie au centre d’Auvelais, je souhaite obtenir des précisions complémentaires sur la répartition des responsabilités entre les différents gestionnaires des infrastructures concernées.

Lors de la réponse apportée à ma question orale, le Collège a indiqué que des marchés étaient en cours, sans toutefois préciser le calendrier prévisionnel de leur réalisation ni le périmètre exact des interventions envisagées.

Au-delà de la question de l’éclairage, les difficultés de visibilité et les risques de chute signalés sur ce parcours soulèvent également la question de la sécurité des usagers et des responsabilités susceptibles d’être engagées en cas d’accident.

Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir les réponses aux questions suivantes :

1. Identification des gestionnaires et répartition des responsabilités

• Quelles sont les autorités, administrations ou personnes morales responsables de la gestion, de l’entretien et de la sécurisation des différentes parties de ce cheminement, à savoir :

  • le parking situé à l’arrière de l’administration communale ;

  • la passerelle de la SNCB enjambant la Sambre ;

  • le cheminement piéton reliant la passerelle à la rue du Cimetière des Français ?

  
  

• Pour chacune de ces parties, qui est responsable de l’entretien courant, du maintien en bon état des installations, de l’éclairage et du signalement des éventuelles situations dangereuses ?

  
  

• Des conventions, accords ou autres dispositions précisent-ils la répartition de ces obligations entre la commune et les autres gestionnaires concernés ?

  
  

2. Responsabilités en cas de chute ou d’accident

• En cas de chute ou d’accident impliquant un piéton sur l’une des parties de ce parcours, selon quelles modalités les responsabilités respectives des différents gestionnaires seraient-elles déterminées ?

  
  

• La commune dispose-t-elle d’une analyse juridique ou d’informations permettant de préciser les responsabilités susceptibles d’être engagées lorsque l’accident survient sur une infrastructure communale, sur une infrastructure relevant de la SNCB ou sur un cheminement dont la gestion incombe à une autre autorité ?

  
  

• La couverture d’assurance de la commune prévoit-elle la prise en charge des sinistres susceptibles d’engager sa responsabilité en lien avec ses propres infrastructures et obligations d’entretien ou de sécurisation ?

  
  

• Lorsqu’un danger est signalé sur une infrastructure qui ne relève pas de sa gestion, quelle procédure la commune applique-t-elle pour avertir le gestionnaire compétent et assurer le suivi du signalement ?

  
  

3. Situation particulière des personnes en situation de handicap

Compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées par les personnes déficientes visuelles, le Collège dispose-t-il d’une évaluation des risques liés à l’absence d’éclairage sur ce parcours, notamment en matière de perte de repères, d’obstacles et de chutes ?

Une visite sur place ou une évaluation de l’accessibilité pourrait-elle être organisée, éventuellement avec les services compétents et des représentants des personnes concernées ?

4. État d’avancement des marchés et mesures provisoires

• Les marchés évoqués lors de la réponse à ma question orale concernent-ils l’ensemble du parcours précité ou uniquement certaines de ses parties ?

  
  

• Quel est leur état d’avancement et quel calendrier prévisionnel peut être communiqué pour leur attribution et l’exécution des éventuels travaux ?

  
  

• Dans l’attente de leur réalisation, des mesures provisoires peuvent-elles être envisagées afin de réduire les risques pour les piétons, en particulier les personnes déficientes visuelles ?

  
  

• Si certaines interventions relèvent de la SNCB ou d’une autre autorité, le Collège a-t-il pris contact avec les gestionnaires concernés afin de clarifier les responsabilités et de rechercher des solutions coordonnées ?

  
  

5. Possibilité d’une solution technique urgente et provisoire

• Dans l’attente de la réalisation des travaux définitifs, le Collège a-t-il demandé aux services techniques d’examiner la faisabilité d’une solution urgente et provisoire permettant de sécuriser ce cheminement piéton ?

  
  

• Cette analyse pourrait notamment porter sur la possibilité d’installer temporairement des dispositifs d’éclairage autonomes, des équipements d’éclairage provisoires ou toute autre solution technique adaptée aux caractéristiques des lieux, sans préjuger des autorisations éventuellement nécessaires ni des compétences des différents gestionnaires.

  
  

• Le cas échéant, une telle intervention pourrait-elle être mise en œuvre rapidement sur les parties relevant de la commune, tandis que des démarches coordonnées seraient entreprises auprès de la SNCB et des autres gestionnaires pour les parties qui ne relèvent pas de sa compétence ?

  
  

• Enfin, si une solution provisoire est techniquement réalisable, quel serait le délai nécessaire à son installation et, dans le cas contraire, quelles difficultés techniques, réglementaires ou administratives empêcheraient sa mise en œuvre ?

Ma démarche vise à clarifier les obligations respectives des gestionnaires, à mieux comprendre les procédures applicables en cas d’accident et à m’assurer que les risques identifiés puissent être pris en considération dans les meilleurs délais.

Je vous remercie pour les réponses circonstanciées que vous voudrez bien apporter à ces différentes questions.

Vous avez une question ? Vous souhaitez interpeller le PS Sambreville ?

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