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Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Septembre 2026

Photo du rédacteur: PS Sambreville
PS Sambreville
4 sept.
35 min de lecture

Dernière mise à jour : 12 oct.

Interpellations du PS Sambreville au conseil communal du 31 mars 2025

Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.


De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.


Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois de septembre 2026.



Questions écrites

*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé

Mesdames, messieurs, les membres du collège communal,


Les projections démographiques récemment publiées par le Bureau fédéral du Plan et relayées ce 2 septembre par L’Avenir mettent en évidence une évolution importante pour la Wallonie.


Si la population wallonne devrait encore progresser au cours des prochaines années, cette dynamique devrait progressivement s’essouffler avant de s’inverser à partir de 2046. Au-delà du nombre global d’habitants, ces projections montrent surtout une transformation de la structure de la population : vieillissement, diminution du nombre de jeunes, baisse de la natalité, augmentation du nombre de personnes vivant seules et diminution relative du nombre de couples avec enfants.


Ces évolutions auront nécessairement des conséquences très concrètes pour les communes, notamment en matière de logement, d’aménagement du territoire et de services à la population.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaite interroger le Collège communal sur les points suivants :


  • Le Collège a-t-il pris connaissance de ces nouvelles projections démographiques et a-t-il déjà examiné les enseignements qui pourraient en être tirés à l’échelle de Sambreville ?


  • Dispose-t-il de projections spécifiques concernant l’évolution de la population sambrevilloise, sa pyramide des âges ainsi que l’évolution du nombre et de la composition des ménages dans les prochaines années ?


  • Ces évolutions sont-elles prises en considération dans les politiques communales d’aménagement du territoire et de logement ?


  • Plus particulièrement, le Collège estime-t-il que l’offre actuelle et future de logements correspond suffisamment à l’évolution prévisible des ménages, notamment à l’augmentation du nombre de personnes seules et au vieillissement de la population ?


  • Une réflexion est-elle menée sur le développement de logements plus petits, accessibles et adaptables, sur l’habitat intergénérationnel ou encore sur des formes de logement favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ?


  • Ces perspectives démographiques sont-elles également intégrées dans la réflexion concernant les autres politiques communales susceptibles d’être directement concernées, notamment les écoles, les services aux aînés, la mobilité et l’organisation des services publics locaux ?


Ces projections portent naturellement sur le long terme et sont susceptibles d’évoluer. Elles mettent néanmoins en évidence des tendances de fond auxquelles les pouvoirs locaux seront directement confrontés.


Il nous paraît dès lors utile de savoir dans quelle mesure ces évolutions sont déjà intégrées dans la réflexion communale et dans les choix qui sont aujourd’hui posés, particulièrement en matière de logement et d’aménagement du territoire.


Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponse qui pourront nous être communiqués.


Réponse du Collège communal :


Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames, messieurs les membres du collège communal,


Au regard des informations préoccupantes relatives à la situation financière et à l’avenir du Syndicat d’initiative de Sambreville, le groupe PS souhaite interroger la majorité communale sur sa propre responsabilité dans ce dossier.


Au-delà de la gestion quotidienne de l’ASBL et des responsabilités de son conseil d’administration, la Ville de Sambreville entretient avec le Syndicat d’initiative un lien étroit, notamment en tant que pouvoir subsidiant et partenaire essentiel de ses activités.


Dans ce contexte, il appartient également à la majorité communale de clarifier sa position, les décisions qu’elle a prises depuis le début de la législature et les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour garantir l’avenir de cette structure.


Nous souhaiterions dès lors obtenir réponse aux questions suivantes :


  1. Quelle est l’analyse de la majorité communale quant à la situation financière actuelle du Syndicat d’initiative et aux difficultés qui menacent aujourd’hui sa pérennité ?


  2. La majorité communale a t-elle connaissance de la dégradation récente de la situation financière du Syndicat et, dans l’affirmative, depuis quand ?


  3. Quelles démarches la Ville a-t-elle entreprises, depuis le début de la législature, afin d’anticiper ou d’éviter la situation actuelle ?


  4. La Ville peut-elle clairement confirmer sa volonté politique de maintenir et de pérenniser le Syndicat d’initiative de Sambreville ?


  5. La majorité communale considère-t-elle que la disparition éventuelle du Syndicat d’initiative constituerait une perte pour Sambreville et son attractivité ? Dans l’affirmative, quelles mesures entend-elle prendre pour éviter cette situation ?


  6. Quels engagements précis la majorité communale entend-elle prendre afin d’assurer l’avenir du Syndicat, au-delà de la mise à disposition éventuelle de locaux, de matériel ou d’infrastructures communales ?


  7. Quel est le montant exact de la subvention communale prévue pour le Syndicat d’initiative en 2026 ? Cette subvention a-t-elle été votée, engagée, liquidée et effectivement versée ? Dans l’affirmative, à quelle date ?


  8. La Ville de Sambreville est-elle actuellement en ordre de l’ensemble de ses obligations financières à l’égard du Syndicat d’initiative ?


  9. Existe-t-il des montants dus par la Ville au Syndicat, notamment sous forme de subsides, remboursements, interventions ou autres engagements décidés mais non encore versés ?


  10. Dans l’affirmative, quels sont les montants concernés, depuis quand sont-ils dus et dans quel délai la majorité communale prévoit-elle de les régulariser ?


  11. La majorité communale a-t-elle évalué l’impact que d’éventuels retards de paiement ou de versement ont pu avoir sur la trésorerie et la situation financière du Syndicat ?


  12. Depuis le début de la législature, certaines aides, facilités ou formes de soutien communal accordées au Syndicat ont-elles été supprimées, réduites ou modifiées ? Si oui, lesquelles et pour quelles raisons ?


  13. La convention relative à la mise à disposition gratuite de matériel et d’infrastructures communales maintient-elle intégralement les avantages dont bénéficiait précédemment le Syndicat ou introduit-elle des restrictions, limitations ou nouvelles charges ?


  14. La majorité communale dispose-t-elle d’une évaluation globale du soutien apporté par la Ville au Syndicat d’initiative, incluant la subvention directe, les locaux, le matériel, le soutien logistique et les autres interventions communales ?


  15. Au regard des difficultés financières actuelles, la majorité communale est-elle disposée à renforcer, temporairement ou structurellement, son intervention afin de permettre au Syndicat de retrouver une situation financière viable ?


  16. La majorité communale a-t-elle envisagé, ou envisage-t-elle, un plan de soutien spécifique ou un plan de redressement en collaboration avec les instances du Syndicat ?


  17. Si la fermeture ou la cessation des activités du Syndicat a effectivement été évoquée comme une hypothèse, quelle a été la réaction de la majorité communale et quelles initiatives concrètes a-t-elle prises pour éviter d’en arriver à cette situation ?


  18. La Ville entend-elle participer activement à la recherche de nouvelles sources de financement, de subsides ou de partenariats permettant de diversifier les recettes et de consolider l’avenir du Syndicat ?


  19. Quelles garanties la majorité communale peut-elle aujourd’hui apporter quant à la pérennité des emplois et au maintien des activités du Syndicat ?


  20. Enfin, quelle est la vision politique de la majorité communale pour le Syndicat d’initiative à l’horizon 2030 ? Quel rôle souhaite-t-elle lui confier dans l’animation, le tourisme, la promotion et l’attractivité de Sambreville et, surtout, quels moyens concrets est-elle disposée à lui accorder pour remplir ces missions ?


Pour le groupe PS, il est indispensable que la majorité communale assume pleinement ses responsabilités dans ce dossier et clarifie sans ambiguïté sa position.


L’avenir du Syndicat d’initiative ne peut en effet reposer uniquement sur les épaules de son conseil d’administration, de ses bénévoles ou de son personnel. Si la Ville considère cette structure comme un acteur utile et important pour Sambreville, elle doit aujourd’hui préciser les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer sa pérennité.


Nous vous remercions dès lors de bien vouloir apporter une réponse précise et circonstanciée à chacune de ces questions.


Réponse du Collège communal :


Réplique du groupe PS :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Je tiens tout d’abord à vous remercier pour les éléments de réponse qui m’ont été communiqués concernant la situation et l’avenir du Syndicat d’initiative.


Ceux-ci sont de nature à me rassurer quant aux intentions du Collège à l’égard du Syndicat d’initiative et à sa pérennité ainsi qu’au maintien de ses activités et de ses emplois.


Un élément de votre réponse a néanmoins particulièrement retenu mon attention. Vous indiquez que des conventions avaient été conclues par le passé entre la Ville et le Syndicat d’initiative et que l’indexation du subside annuel de 14.000 euros, pourtant prévue, n’aurait jamais été appliquée sous l’ancienne législature.


Je souhaite apporter une précision importante à cet égard.


Les conventions concernées sont la traduction d’une volonté  politique formellement adoptée par les autorités communales compétentes, Collège et Conseil communal. Une fois ces décisions prises et les conventions entrées en vigueur, leur bonne et loyale exécution relève de l’administration, sauf lorsqu’une nouvelle décision politique est expressément requise.


Il me paraît donc essentiel de distinguer clairement la décision politique ayant prévu l’indexation du subside de son exécution effective.


Il convient donc d’éviter d’imputer cela à une absence de décision politique.


Je vous remercie pour votre bonne attention.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


À l’occasion de la rentrée scolaire, le SPF Intérieur vient de lancer une campagne de sensibilisation consacrée à la prévention des vols de vélos, avec une attention particulière portée aux enfants, aux familles et aux établissements scolaires.


Cette campagne rappelle notamment l’importance de disposer d’emplacements permettant d’attacher correctement les vélos et invite les écoles à réfléchir à la sécurisation de leurs parkings vélos.


À l’heure où les pouvoirs publics encouragent légitimement les déplacements à vélo et les mobilités alternatives, il nous semble utile de faire le point sur la situation à Sambreville.


Nous souhaiterions dès lors savoir :


  • Les écoles communales disposent-elles toutes d’un espace de stationnement pour vélos suffisamment dimensionné et sécurisé ?


  • Un état des lieux des équipements destinés au stationnement sécurisé des vélos a-t-il été réalisé dans les écoles, mais également à proximité des bâtiments et infrastructures publics communaux ?


  • Le Collège envisage-t-il de renforcer ces équipements là où ils apparaissent insuffisants ?


  • Des vols de vélos ont-ils été recensés ces dernières années sur le territoire de Sambreville et, en particulier, à proximité des écoles, gares, infrastructures sportives ou bâtiments publics ?


  • La Ville et/ou la Zone de police SAMSOM mènent-elles actuellement des actions spécifiques de prévention contre le vol de vélos ?


  • Enfin, le Collège pourrait-il envisager, en collaboration avec la Zone de police, une campagne locale de sensibilisation et d’identification des vélos, notamment autour du dispositif MyBike ?


Encourager les Sambrevilloises et les Sambrevillois, et particulièrement les plus jeunes, à utiliser davantage le vélo suppose aussi de leur offrir des conditions de stationnement suffisamment sûres. La campagne lancée par le SPF Intérieur nous paraît constituer une bonne occasion de faire le point et, le cas échéant, d’améliorer les dispositifs existants.


Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponse que vous pourrez nous communiquer.


Réponse du Collège communal :


Mesdames, messieurs, les membres du collège communal,


Je prends acte de la réponse apportée par le Collège à notre question écrite relative aux charges d’urbanisme imposées aux particuliers, et notamment des précisions concernant la révision du montant réclamé, son affectation ainsi que la possibilité de recourir à une garantie bancaire.


Deux éléments de ma question initiale me semblent toutefois rester sans réponse suffisamment précise.


Tout d’abord, je demandais si des précédents existaient concernant l’imposition de telles charges à des particuliers construisant leur habitation personnelle. La réponse indique qu’il ne s’agit pas d’une pratique nouvelle, mais ne précise pas quels sont ces précédents au niveau local (s’il y en a)?


Pouvez-vous dès lors m’indiquer depuis quand cette pratique est appliquée localement et, dans la mesure du possible, combien de permis concernant la construction d’une habitation unifamiliale par un particulier ont déjà été assortis d’une telle charge, notamment au cours des dernières années ? En précisant la nature desdites charges.


Ensuite, la réponse fait état d’un référentiel compris entre 30 et 60 euros par mètre carré de surface de plancher construite, présenté comme objectif et identique pour l’ensemble des demandeurs. Elle ne précise cependant pas sur quelle décision repose ce référentiel, depuis quand il est appliqué, ni quels critères objectifs déterminent le taux retenu à l’intérieur de cette fourchette.


Je souhaiterais donc connaître l’origine précise de ce référentiel et les critères permettant de déterminer, selon les dossiers, si la charge est fixée à 30, 40, 50 ou 60 euros par mètre carré.


Ces précisions me paraissent nécessaires pour disposer d’une réponse complète à la question initialement posée et, surtout, pour pouvoir apprécier concrètement l’égalité de traitement et la proportionnalité dont le Collège se prévaut dans sa réponse.


Merci d’avance pour ces compléments qui auraient mérité de figurer dans votre réponse initiale.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Un article paru ce 8 septembre dans La Dernière Heure revient sur les difficultés parfois considérables rencontrées par les parents d’enfants en situation de handicap pour assurer leur scolarisation dans des conditions adaptées.


Au-delà des situations individuelles évoquées, cet article met en évidence des problématiques plus larges : manque de structures adaptées, difficultés d’accompagnement, nécessité de tenir compte des besoins spécifiques de chaque enfant, formation des professionnels ou encore méconnaissance de certains handicaps, notamment de l’autisme.


Si une partie importante de ces enjeux relève évidemment de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’organisation de l’enseignement spécialisé, il me semble utile de nous interroger également sur ce qui peut être fait à notre niveau, en particulier au sein de l’enseignement communal.


Dans cette perspective, le Groupe PS souhaiterait savoir ce qui est aujourd’hui concrètement mis en place afin de rendre nos écoles communales davantage « handicap friendly », tant sur le plan de l’accessibilité des infrastructures que de l’accueil et de l’inclusion des enfants présentant des besoins spécifiques.


Existe-t-il, à l'échelle de notre enseignement communal, un état des lieux de l’accessibilité de nos différentes implantations scolaires ? Des adaptations ou investissements ont-ils été réalisés ou sont-ils programmés ?


Au-delà de l’accessibilité physique, quelles dispositions sont prises pour faciliter l’accueil d’enfants en situation de handicap dans nos écoles ? Des actions de sensibilisation ou de formation du personnel sont-elles organisées ? Des collaborations existent-elles avec des services ou associations spécialisés ?


Nous souhaiterions également savoir si la Commission communale consultative de la personne handicapée s’est déjà saisie de la question de l’accessibilité et de l’inclusion au sein de nos établissements scolaires.


A-t-elle été consultée sur certains projets concernant nos écoles ? A-t-elle formulé des avis, propositions ou recommandations en la matière et, dans l’affirmative, quelles suites leur ont été réservées ?


Cette question nous conduit enfin à une interrogation plus générale.


Après bientôt deux années de législature, le moment nous paraît opportun de dresser un premier bilan du travail accompli par cette Commission communale.


Pourriez-vous dès lors nous préciser le nombre de réunions qu’elle a tenues depuis son installation ou sa réinstallation sous cette législature, les principales questions dont elle s’est saisie, les avis ou recommandations qu’elle a adressés au Collège ainsi que les réalisations concrètes auxquelles ses travaux ont éventuellement contribué ?


Il serait également intéressant de connaître les dossiers sur lesquels le Collège envisage de la consulter dans les prochains mois.


Notre démarche ne consiste évidemment pas à considérer que la Commune pourrait, à elle seule, répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées par les enfants en situation de handicap et leurs familles. Elle vise plutôt à identifier les leviers dont nous disposons localement et à nous assurer qu’ils sont pleinement mobilisés pour rendre nos écoles et, plus largement, notre commune aussi inclusives que possible.


Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponse que vous pourrez nous communiquer.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Un article paru récemment dans La Capitale fait état d’une augmentation particulièrement importante du recours aux plans de paiement pour les taxes perçues par la Région wallonne.


Pour le seul précompte immobilier, 71.966 plans de paiement ont ainsi été accordés en 2025, contre 27.445 en 2021. La tendance semble encore s’accentuer en 2026 : entre le 1er juillet et le 25 août, 26.683 plans de paiement ont été accordés par le SPW pour le précompte immobilier et les taxes sur les véhicules, soit une augmentation de 40,1 % par rapport à la période estivale comparable de 2025.


Au-delà de ces chiffres régionaux, cette évolution pose évidemment la question de la situation rencontrée à l'échelle locale. Les difficultés des ménages à acquitter certaines taxes peuvent en effet également se traduire dans les recettes et créances communales.


Le groupe PS souhaite dès lors interroger le Collège sur la situation observée à Sambreville.


  • Disposez-vous d’une analyse de l’évolution, au cours des dernières années, des retards de paiement et des impayés concernant les taxes et autres créances communales ?


  • Combien de demandes de plans d’apurement ou d’étalement de paiement ont été introduites auprès de la Ville en 2024, 2025 et, à ce stade, en 2026 ? Combien ont été accordées et pour quels montants ?


  • Une évolution significative est-elle constatée sur cette période, tant en nombre de contribuables concernés qu’en montants ?


  • Certaines taxes communales sont-elles davantage concernées que d’autres par les retards de paiement ou les demandes d’étalement ?


  • Le Collège dispose-t-il également de données relatives à l’évolution des rappels, mises en demeure et procédures de recouvrement engagées par la Ville ? Peut-il, le cas échéant, nous en communiquer l'évolution pour ces mêmes années ?


  • Enfin, au regard de ces différents indicateurs, quelle analyse le Collège porte-t-il sur l’évolution de la capacité des ménages sambrevillois à faire face à leurs obligations fiscales communales ? Observe-t-il des signes d’une augmentation des difficultés financières rencontrées par une partie de la population ?


Ces éléments nous paraissent d’autant plus utiles qu’ils permettraient de disposer d’indicateurs locaux objectifs et de mesurer si la tendance préoccupante constatée à l’échelle wallonne trouve également une traduction à Sambreville.


Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponse qui pourront nous être communiqués.

Réponse du Collège communal :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


La nouvelle circulaire ministérielle PLP 41, qui organise la coopération entre les services de police, les établissements scolaires et les différents partenaires locaux, vient d’être profondément révisée.


Cette actualisation vise notamment à mieux prendre en compte les réalités auxquelles sont aujourd’hui confrontés les jeunes et les établissements scolaires : absentéisme préoccupant, violences, phénomènes liés aux stupéfiants, cybercriminalité, radicalisation, décrochage scolaire ou encore situations de mineurs en danger.


La philosophie annoncée est également intéressante puisqu’elle entend renforcer la dimension préventive et la détection précoce des situations préoccupantes, plutôt que de limiter l’intervention des différents acteurs à la seule réaction lorsqu’un problème est déjà installé.


La nouvelle circulaire prévoit notamment que chaque établissement primaire et secondaire dispose désormais d’un fonctionnaire de police comme interlocuteur attitré. Dans l’enseignement secondaire, des conventions de coopération devront par ailleurs être conclues avant la fin de l’année 2026.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait savoir comment ces nouvelles dispositions vont être déclinées concrètement à Sambreville.


Nous souhaitons dès lors obtenir réponse aux questions suivantes :


  • Des contacts ont-ils déjà été pris entre le Collège communal, la Zone de police, les directions des établissements scolaires présents sur le territoire et les autres acteurs concernés afin d’organiser la mise en œuvre de cette nouvelle circulaire ?


  • Les fonctionnaires de police appelés à devenir les interlocuteurs attitrés des différents établissements scolaires sambrevillois ont-ils déjà été identifiés ? Dans l’affirmative, selon quelle organisation et avec quelles missions concrètes ?


  • Qu’en est-il spécifiquement des écoles communales, pour lesquelles la Ville exerce directement la responsabilité de pouvoir organisateur ? Une information ou des instructions particulières ont-elles déjà été transmises aux directions ?


  • Concernant les établissements secondaires, où en est la préparation des conventions de coopération qui devront être conclues avant la fin de l’année 2026 ?


  • Le Collège envisage-t-il de réunir prochainement autour de la table les établissements scolaires, la Zone de police, les services communaux concernés, le CPAS, les acteurs de l’aide à la jeunesse, les organisations de jeunesse et, plus largement, les intervenants locaux concernés afin de construire une approche coordonnée à l’échelle de notre commune ?


  • Des initiatives nouvelles sont-elles envisagées à Sambreville en matière de prévention, notamment concernant le décrochage et l’absentéisme scolaires, les violences, les assuétudes et trafics de stupéfiants, le harcèlement et la cybercriminalité touchant les jeunes ?


Enfin, la nouvelle circulaire invite les (grandes) villes et centres urbains à envisager la mise en place de brigades jeunesse composées d’inspecteurs spécifiquement formés à la détection proactive des phénomènes émergents.


Sans préjuger de la forme que devrait prendre un tel dispositif à Sambreville, le Collège et la Zone de police ont-ils déjà examiné l’intérêt d’une organisation spécifique consacrée à la jeunesse, ou d’un renforcement des moyens et compétences actuellement mobilisés dans ce domaine ?


Au-delà de l’application formelle d’une nouvelle circulaire, il nous paraît important de saisir cette évolution comme une occasion d’évaluer les dispositifs qui existent déjà à Sambreville et, le cas échéant, de renforcer une véritable politique locale coordonnée de prévention et de protection de la jeunesse.


Merci d’avance pour les éléments de réponse que vous pourrez nous communiquer.


Réponse du Collège communal :


Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Le développement rapide des distributeurs automatiques de colis, et notamment des Bbox de Bpost, soulève aujourd’hui des interrogations quant à ses conséquences pour les librairies et commerces de proximité qui assurent traditionnellement un service de point poste ou de point colis.


Des commerçants font état d'une diminution parfois importante du nombre de colis qui leur sont confiés. Bpost privilégierait en effet désormais ses propres distributeurs automatiques lorsque ceux-ci disposent d'une capacité suffisante. Au-delà de la rémunération directement liée au traitement des colis, c’est également la fréquentation générée par ce service qui peut être affectée.


Cette évolution mérite, me semble-t-il, d’être examinée à l’échelle de Sambreville, d’autant que ces commerces remplissent également une fonction de proximité et de lien social.


La Ville de Charleroi vient d’ailleurs d’annoncer qu’elle étudiait la possibilité d’instaurer une taxation communale sur les distributeurs automatiques de colis. Parmi les pistes évoquées figure la possibilité d’affecter les recettes ainsi générées au soutien du commerce local.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait interroger le Collège sur les points suivants :


  • Combien de distributeurs automatiques de colis sont actuellement implantés sur le territoire de Sambreville, tous opérateurs confondus, et comment leur nombre a-t-il évolué ces dernières années ?


  • Combien de commerces sambrevillois exercent actuellement une activité de point poste ou de point colis ?


  • Le Collège a-t-il connaissance d'une diminution du nombre de colis traités par ces commerces ou a-t-il été interpellé par certains d'entre eux à ce sujet ?


  • L'ADL a-t-elle déjà analysé l'impact du développement de ces distributeurs automatiques sur les commerces de proximité concernés ? À défaut, le Collège serait-il disposé à lui demander de réaliser rapidement un état des lieux et de rencontrer les commerçants concernés ?


  • Le Collège a-t-il eu des contacts avec Bpost ou d'autres opérateurs concernant l'implantation et le développement de ces équipements sur le territoire communal ? Dispose-t-il d'une vision ou d'une stratégie en la matière ?


  • Enfin, le Collège a-t-il pris connaissance de la réflexion engagée par la Ville de Charleroi concernant une éventuelle taxation communale des distributeurs automatiques de colis ? Estime-t-il opportun d'étudier la faisabilité juridique, financière et économique d'un dispositif comparable à Sambreville, éventuellement en envisageant que les recettes générées puissent contribuer à des actions de soutien au commerce local ?


Notre démarche ne vise évidemment pas à remettre en cause l'utilité de ces nouveaux services pour les citoyens. Il nous paraît cependant nécessaire de veiller à ce que leur développement ne se fasse pas au détriment des commerces de proximité qui contribuent à la vitalité de nos quartiers et de nos centres.


Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez nous communiquer.


Réponse du Collège communal :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,


Un article récemment publié dans L’Avenir met en évidence les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises d’insertion, à travers notamment le cas de Brillo.


Le directeur de Brillo y évoque notamment la disparition progressive de certaines aides à l’emploi et le risque de devoir combler un déficit pouvant atteindre 100.000 euros sur un budget d’environ 1,5 million d’euros.


Il rappelle également une réalité importante : les entreprises d’insertion créent de l’emploi pour des personnes qui sont précisément les plus éloignées du marché traditionnel du travail. Leur activité a donc une valeur économique, mais aussi une valeur sociale et collective.


Cette situation nous interpelle particulièrement à Sambreville puisque Brillo fait partie depuis plusieurs années des acteurs locaux de l’insertion socioprofessionnelle, aux côtés notamment du CPAS et des autres structures spécialisées. 


Dès lors, le groupe PS souhaite savoir :


  1. Le Collège a-t-il pris connaissance de la situation financière et des difficultés annoncées par Brillo ?


  2. A-t-il eu des contacts récents avec sa direction afin d’évaluer concrètement l’impact des réformes des aides à l’emploi sur ses activités et sur les emplois concernés à Sambreville ?


  3. La Commune et le CPAS font-ils actuellement appel aux services de Brillo ? Si oui, pour quels types de prestations et pour quels montants annuels ?


  4. Face à la fragilisation annoncée du modèle économique des entreprises d’insertion, le Collège envisage-t-il de renforcer ou de privilégier, lorsque c’est possible, le recours à ces structures locales dans les marchés et prestations relevant de la Commune ou du CPAS ?


  5. Enfin, le Collège entend-il prendre une initiative auprès des autorités régionales afin de défendre le maintien de dispositifs permettant à ces entreprises de continuer à créer de l’emploi et à assurer leur mission d’insertion ?


Au-delà du cas particulier de Brillo, nous considérons que la question posée est celle-ci : combien coûte réellement à la collectivité la disparition d’un emploi d’insertion, et combien lui rapporte le fait de permettre à une personne éloignée de l’emploi de retrouver progressivement son autonomie ?


Le groupe PS souhaite donc connaître la position du Collège et les éventuelles initiatives qu’il entend prendre.


Merci pour vos réponses.


Réponse du Collège communal :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Le Groupe PS souhaite revenir sur le dispositif des trois mini-stations de mesure de la qualité de l’air installées à Sambreville dans le cadre du projet Pure Cities, sujet sur lequel nous avions déjà interrogé le Collège par voie de question écrite.


À l’époque, alors que notre interrogation portait notamment sur les nuisances et mauvaises odeurs régulièrement dénoncées par les riverains à proximité du site Saint-Gobain, il nous avait été clairement indiqué que ces stations ne permettaient pas de mesurer les odeurs.


Nous sommes dès lors interpellés par l’article publié dans La Meuse ce 12 septembre, consacré aux premiers résultats du dispositif.


Cet article établit en effet directement le lien entre l’installation de ces stations et « la problématique des mauvaises odeurs autour du site Saint-Gobain », régulièrement dénoncée par les riverains. Il semble reprendre, par ailleurs, plusieurs éléments présentés comme provenant d’un communiqué de l’administration communale et fait état de résultats globalement positifs concernant la qualité de l’air.


Cette présentation peut légitimement laisser penser au lecteur que les mesures réalisées apportent également une réponse, au moins partielle, aux inquiétudes liées aux nuisances olfactives. Or, si les stations ne mesurent effectivement pas les composés responsables de ces odeurs, une bonne qualité de l’air au regard des paramètres analysés ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’absence de nuisances olfactives ni d'en identifier l'origine.


Nous souhaiterions dès lors obtenir plusieurs précisions.


  • Quelle communication exacte la Ville a-t-elle transmise à la presse concernant ces premiers résultats ? Pourriez-vous nous transmettre le communiqué ou le document adressé aux médias ?


  • La Ville a-t-elle elle-même établi, dans cette communication, un lien entre le dispositif Pure Cities et les problèmes de mauvaises odeurs signalés autour de Saint-Gobain, ou ce rapprochement relève-t-il uniquement de la rédaction de l'article ?


  • Pouvez-vous confirmer que les trois mini-stations ne permettent toujours pas de mesurer spécifiquement les odeurs ni d'identifier les substances qui en sont responsables ?


  • Si tel est bien le cas, le Collège considère-t-il suffisamment claire une communication présentant les résultats positifs de ces stations dans le contexte des plaintes relatives aux mauvaises odeurs, au risque de laisser penser que cette problématique aurait également été objectivée par les mesures ?


  • Enfin, si les informations qui nous avaient été communiquées précédemment sur les capacités du dispositif étaient incomplètes ou inexactes, pourriez-vous nous préciser ce qui a évolué depuis lors et quels paramètres sont aujourd'hui effectivement mesurés ?


Il nous paraît important de clarifier ce point. Les résultats positifs concernant les polluants effectivement mesurés sont évidemment une bonne nouvelle. Ils ne doivent cependant pas conduire à tirer des conclusions sur une nuisance que le dispositif ne serait techniquement pas capable de mesurer.


Merci d’avance pour vos réponses précises.


Réponse du Collège communal :

Mesdames, messieurs les membres du collège communal,


La Cour constitutionnelle a rendu, ce 10 septembre 2026, son arrêt relatif à la réforme limitant dans le temps le droit aux allocations de chômage.


Si la Cour valide l’essentiel de la réforme, elle annule une partie du régime transitoire, considérant comme discriminatoire le fait que certains travailleurs qui se trouvaient déjà dans la troisième période d’indemnisation ne se soient vu accorder que 9, 8 ou 6 mois d’allocations, alors que le nouveau régime prévoit en principe une durée minimale de douze mois.


Cette décision est susceptible d’avoir des conséquences très concrètes pour les CPAS qui, depuis le début de l’année, ont accueilli et pris en charge des personnes exclues du chômage : enquêtes sociales, octroi du revenu d’intégration ou d’aides complémentaires, PIIS, accompagnement socioprofessionnel ou encore mises à l’emploi.


À Sambreville, cette question revêt une importance particulière compte tenu de l’augmentation déjà constatée du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration et de la mobilisation importante des équipes du CPAS depuis les premières vagues d’exclusion.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaite obtenir les précisions suivantes :


  1. Combien de personnes ayant sollicité le CPAS de Sambreville depuis le 1er janvier 2026 à la suite d’une exclusion du chômage sont potentiellement concernées par l’arrêt de la Cour constitutionnelle ? Le CPAS est-il déjà en mesure d’identifier ces dossiers ou attend-il des informations de l’ONEM ?


  2. Parmi ces personnes, combien ont effectivement bénéficié d’un revenu d’intégration ou d’une autre forme d’aide financière du CPAS ? Quel montant total a été engagé à ce jour par le CPAS pour ces bénéficiaires ?


  3. Le Collège ou le CPAS ont-ils reçu de l’ONEM, du SPF Intégration sociale ou du Gouvernement fédéral des instructions concernant le traitement des dossiers concernés et les conséquences d’une éventuelle restauration rétroactive du droit aux allocations de chômage ?


  4. Comment seront traitées les périodes durant lesquelles le CPAS a versé un revenu d’intégration ou accordé des aides alors que les personnes concernées auraient dû continuer à bénéficier d’allocations de chômage ? Le Collège dispose-t-il de garanties quant à la récupération intégrale des sommes avancées par le CPAS et à l’absence de perte financière pour celui-ci ?


  5. Qu’en est-il des aides complémentaires éventuellement accordées durant ces périodes et qui ne seraient pas automatiquement récupérables auprès d’un organisme fédéral ?


  6. L’arrêt pourrait-il également avoir des conséquences sur certains PIIS, parcours d’insertion ou contrats article 60 conclus avec des personnes désormais susceptibles de retrouver rétroactivement un droit aux allocations de chômage ? Combien de situations de ce type sont éventuellement concernées à Sambreville ?


  7. Le CPAS a-t-il évalué la charge administrative supplémentaire que pourrait représenter le réexamen de ces dossiers ? Le Collège considère-t-il que cette charge doit être assumée par les équipes locales ou défendra-t-il le principe d’une prise en charge et d’une coordination au niveau fédéral avec l’ONEM ?


  8. Enfin, le Collège et la Présidente du CPAS entendent-ils intervenir auprès des autorités compétentes afin de demander que le CPAS de Sambreville soit intégralement immunisé des conséquences financières et administratives résultant de l’annulation partielle du dispositif, notamment par le maintien des financements annoncés et la prise en charge des dépenses qui auraient été supportées localement ?


Le groupe PS considère qu’une décision résultant de l’inconstitutionnalité partielle d’un dispositif fédéral ne peut avoir pour conséquence de faire supporter une nouvelle charge financière ou administrative aux CPAS et, indirectement, aux communes.


Il importe donc de connaître rapidement l’incidence précise de cet arrêt à Sambreville et les garanties qui seront apportées afin que ni notre CPAS ni les finances communales n’en supportent le coût.


Merci d’avance pour les réponses précises qui pourront être apportées à ces différentes questions.

M. Le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


L’Union des Villes et Communes de Wallonie a récemment attiré l’attention sur l’hypothèse d’une suppression de l’indexation du Fonds des communes dans le cadre des travaux budgétaires de la Région wallonne.


Selon les estimations avancées par l’UVCW, une telle mesure pourrait représenter, pour l’ensemble des communes wallonnes, une diminution de recettes de l’ordre de 57 millions d’euros dès 2027 et de 275 millions d’euros sur trois ans.


Dans un contexte budgétaire déjà particulièrement tendu pour les pouvoirs locaux, et alors que la Ville de Sambreville doit elle-même poursuivre son redressement financier tout en assumant l’évolution de ses différentes charges, cette perspective mérite d’être objectivée aussi précisément que possible à l’échelle communale.


Je souhaiterais dès lors obtenir les précisions suivantes :


1. Quel est le montant du Fonds des communes attendu par la Ville de Sambreville pour l’exercice 2026 ?


2. Sur quelle hypothèse d’évolution de cette dotation les services communaux travaillaient-ils jusqu’à présent dans le cadre de la préparation du budget 2027 et des projections pluriannuelles ?


3. Le Collège ou l’administration ont-ils déjà estimé le manque à gagner que représenterait, pour Sambreville, une éventuelle non-indexation du Fonds des communes en 2027 ?


4. Une projection de cet impact peut-elle également être communiquée pour la période 2027-2029 ?


5. Cette hypothèse est-elle d’ores et déjà envisagée dans les travaux préparatoires du budget 2027 ?


6. Le Collège peut-il également préciser si d’autres financements régionaux bénéficiant à la Ville sont actuellement concernés par une suppression, une limitation ou un gel de leur mécanisme d’indexation et, le cas échéant, en chiffrer l’impact cumulé attendu pour Sambreville ?


7. Enfin, si cette diminution des recettes régionales devait effectivement se confirmer, le Collège a-t-il déjà identifié les principales conséquences possibles sur la trajectoire financière communale, notamment en matière de recours au Plan Oxygène, de fiscalité, d’investissements ou encore de dotations aux institutions dépendantes telles que le CPAS ou la zone de police ?


Je vous remercie d’avance pour les éléments chiffrés et les projections qui pourront être communiqués en réponse à cette question.

M. Le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Un article publié ce 24 septembre par Le Vif revient sur plusieurs limites rencontrées, sur le terrain, par le dispositif wallon du permis de détention d’un animal.


Entré en vigueur en juillet 2022, celui-ci impose notamment aux personnes souhaitant acquérir ou adopter un animal de compagnie de produire un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.


Plusieurs difficultés sont aujourd’hui mises en évidence : délais parfois importants avant qu’une sanction ne devienne définitive, possibilité de contourner le dispositif, insuffisance des contrôles ou encore difficulté d’empêcher rapidement une personne mise en cause pour des faits graves de reprendre des animaux.


Le Gouvernement wallon a d’ailleurs engagé une réforme du dispositif et prévoit le remplacement du permis actuel par un « certificat de confiance », notamment afin de permettre une suspension plus rapide lorsqu’une saisie d’animaux intervient.


Ces constats nous amènent à nous interroger sur la situation rencontrée concrètement à Sambreville depuis la mise en place du permis.


Le groupe PS souhaite dès lors obtenir les éléments suivants :


  1. Combien de demandes d’extraits du fichier central en vue de l’acquisition, de l’adoption ou de la réception d’un animal ont-elles été traitées par l’administration communale de Sambreville depuis l’entrée en vigueur du dispositif en juillet 2022, ventilées si possible par année ?


  2. Parmi ces demandes, combien ont donné lieu à l’impossibilité de délivrer un extrait permettant l’acquisition d’un animal en raison d’une interdiction ou d’un retrait de permis communiqué à la commune ?


  3. Au cours de la même période, combien de situations de négligence ou de maltraitance animale ont été portées à la connaissance de la Ville ou de la zone de police sur le territoire de Sambreville ? Combien ont donné lieu à une intervention, un signalement aux services régionaux compétents ou une saisie d’animaux ?


  4. La commune a-t-elle été confrontée à des situations dans lesquelles une personne ayant déjà fait l’objet d’une intervention ou d’une saisie pouvait néanmoins continuer à détenir ou acquérir des animaux faute de décision définitive lui interdisant de le faire ?


  5. Enfin, le Collège a-t-il déjà été informé des conséquences pratiques qu’aura, pour les communes, le remplacement annoncé du permis de détention par le futur « certificat de confiance » et des adaptations qui devront éventuellement être apportées aux procédures actuellement appliquées à Sambreville ?


Au-delà de l’évolution annoncée de la législation wallonne, il nous paraît utile de disposer d’un bilan local objectif du dispositif actuel et de vérifier que tous les moyens relevant des compétences communales sont mobilisés lorsqu’une situation de maltraitance ou un risque de récidive est signalé.


Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Madame la Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


La presse de ce 24 septembre revient sur la question des frais complémentaires réclamés par certaines académies en Fédération Wallonie-Bruxelles.


Selon les informations publiées, le cadre réglementaire interdit désormais qu’un droit d’inscription complémentaire soit imposé aux élèves en plus du droit d’inscription officiel. Une contribution peut éventuellement être sollicitée, mais elle doit être réellement volontaire et ne peut conditionner l’inscription, la réinscription ou la fréquentation des cours.


Cette actualité nous amène naturellement à nous interroger sur la situation au sein des établissements relevant de la Ville de Sambreville.


Le groupe PS souhaite dès lors obtenir réponse aux questions suivantes :


  1. Un montant complémentaire au droit d’inscription officiel est-il actuellement demandé aux élèves ou aux parents fréquentant les Conservatoires d’Auvelais ou de Tamines, ou encore  l’Académie des Beaux-Arts de Tamines?


  2. Dans l’affirmative, quel est précisément le montant demandé dans chacun des établissements concernés et à quoi cette somme est-elle destinée ?


  3. S’agit-il d’une contribution strictement volontaire ou son paiement est-il, directement ou indirectement, présenté comme nécessaire à l’inscription ou à la fréquentation des cours ?


  4. De quelle manière les élèves et les parents sont-ils informés du caractère éventuellement facultatif de cette contribution ?


  5. À la lumière des règles actuellement applicables et de l’actualité récente sur cette question, le Collège a-t-il vérifié que les pratiques des établissements communaux de Sambreville sont pleinement conformes au cadre réglementaire ?


Je vous remercie d’avance pour les réponses précises qui pourront être apportées à ces différentes questions.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Nous en avons déjà parlé, la progression du frelon asiatique constitue désormais une problématique bien installée en Wallonie, avec des conséquences notamment pour l’apiculture, mais également des enjeux de sécurité lorsque des nids sont situés à proximité d’habitations, d’écoles, de plaines de jeux, d’espaces verts ou d’autres lieux fréquentés.


Face à cette situation, plusieurs villes et communes ont décidé de structurer leur action.


La Ville de La Louvière a ainsi lancé en 2026 un premier plan communal comprenant notamment le piégeage printanier des fondatrices, la neutralisation des nids, l’organisation de séances publiques d’information et la distribution gratuite de plus de 2.000 pièges. Sur les seuls retours enregistrés auprès de 93 participants, 1.178 frelons asiatiques ont été capturés. La Ville a d’ores et déjà annoncé la reconduction et l’amélioration du dispositif en 2027.


À Namur, un plan en cinq axes a également été mis en place, comprenant notamment l’information de la population, la coordination du dispositif, le repérage des nids, le piégeage et la destruction ainsi que le suivi des résultats. 5.000 pièges y ont été commandés.


Charleroi a également organisé en 2026 la mise à disposition de pièges sélectifs aux habitants et désigné un référent auquel les citoyens peuvent signaler la présence de nids.


Ces initiatives s’inscrivent désormais dans le plan d’actions mis en place par la Wallonie en 2026. Plus de 80.000 pièges avaient déjà été distribués à l’échelle wallonne au printemps et plus de 40.000 fondatrices avaient été capturées lors de la campagne printanière. La Région entend précisément renforcer la coordination avec les communes et soutenir la neutralisation des nids présentant les risques les plus importants.


Depuis le 10 juin 2026, les citoyens peuvent par ailleurs signaler et géolocaliser un nid de frelon asiatique via FixMyStreet Wallonie, le signalement étant directement transmis à la commune concernée, qui doit ensuite en assurer le suivi selon sa politique de gestion.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait obtenir les précisions suivantes :


  1. Combien de signalements de frelons asiatiques et/ou de nids ont été enregistrés sur le territoire de Sambreville en 2025 et en 2026 ?


  2. Parmi les signalements enregistrés en 2026, combien de nids ont effectivement fait l’objet d’une neutralisation, et selon quelles modalités ? Combien de fondatrices capturées ?


  3. La commune dispose-t-elle actuellement d’une procédure clairement établie lorsqu’un citoyen signale un nid, notamment via FixMyStreet Wallonie ? Quel service assure le suivi de ces demandes et dans quels délais ?


  4. Quels sont aujourd’hui les critères utilisés pour déterminer si la neutralisation d’un nid doit être prise en charge ou soutenue par la commune ? Une distinction est-elle opérée selon qu’il se trouve sur le domaine public ou sur une propriété privée ?


  5. Une intervention financière de la commune, totale ou partielle, est-elle prévue lorsque la destruction d’un nid situé sur une propriété privée est justifiée par des considérations de sécurité publique ?


  6. Des agents communaux ont-ils bénéficié ou bénéficieront-ils des formations organisées notamment par la Province de Namur en matière d’identification, de signalement et de neutralisation des nids de frelons asiatiques ?


  7. Des contacts ou une concertation existent-ils avec les apiculteurs présents sur le territoire sambrevillois, particulièrement exposés à la prédation du frelon asiatique ?


  8. Le Collège envisage-t-il, pour le printemps 2027, une campagne communale de sensibilisation et de distribution de pièges sélectifs, sur le modèle des dispositifs déjà mis en place dans plusieurs communes wallonnes ?


  9. Plus largement, au regard de la progression de l’espèce et des initiatives prises ailleurs, le Collège est-il disposé à élaborer pour 2027 un véritable plan communal de lutte contre le frelon asiatique, intégrant prévention, information des citoyens, piégeage raisonné des fondatrices, signalement, neutralisation des nids problématiques et évaluation annuelle des résultats ?


Il nous semblerait pertinent que Sambreville puisse s’inscrire pleinement dans la dynamique régionale et bénéficier des outils aujourd’hui mis à disposition des pouvoirs locaux, plutôt que d’intervenir uniquement au cas par cas.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Lors du Conseil communal du 28 septembre 2026, notre groupe a interrogé le Collège sur l’avenir de l’ancien site PAPNAM et sur l’hypothèse de l’implantation d’un centre de padel.


Nous remercions le Collège pour les éléments de réponse apportés. Plusieurs points précis de notre question restent toutefois à clarifier.


1. Vocation du site

Le Collège indique que l’orientation résidentielle envisagée sous la précédente législature « n’est pas abandonnée » et qu’un projet immobilier résidentiel demeure à l’étude sur une partie du site.

Pouvez-vous préciser clairement si la reconversion principalement résidentielle demeure aujourd’hui l’orientation privilégiée par le Collège pour l’ancien site PAPNAM dans son ensemble ou si le Collège envisage désormais une vocation mixte du site, associant notamment logement et activités de loisirs ?


2. Mobilité et sécurité

Vous indiquez que des mesures particulières « pourraient être sollicitées » auprès d’un éventuel porteur de projet.

Quelles mesures le Collège estime-t-il nécessaires, compte tenu notamment de la configuration de la rue du Charbonnage, de l’absence de trottoir à certains endroits, de la présence de piétons et de la proximité du RAVeL ?

Une étude de mobilité indépendante sera-t-elle exigée dans l’hypothèse du dépôt d’un projet de cette importance ?


3. Bruit et horaires d’exploitation

Le Collège envisage-t-il de demander systématiquement une étude acoustique indépendante si une demande de permis relative à un centre de padel est introduite ?

Par ailleurs, quelle est la position du Collège concernant les jours et heures d’exploitation, notamment en soirée et durant le week-end, dans un environnement à dominante résidentielle ?


4. Intégration du projet dans le quartier

Quels critères le Collège entend-il prendre en considération pour apprécier la compatibilité d’un équipement comprenant plusieurs terrains de padel, une cafétéria, du stationnement et la circulation qui en découle avec le caractère résidentiel du quartier ?


5. Concertation avec les riverains

Vous avez indiqué qu’une réunion avait déjà été organisée à l’initiative des porteurs du projet et qu’une éventuelle demande de permis ferait l’objet d’une enquête publique.


Indépendamment de ces démarches, le Collège entend-il organiser lui-même une concertation avec les riverains avant d’arrêter sa position définitive sur le projet ?


Enfin, pouvez-vous confirmer que la pétition déjà transmise au Collège sera intégralement versée au dossier et prise en considération dans l’analyse d’une éventuelle demande de permis ?


Je vous remercie d’avance pour les précisions qui pourront être apportées à ces différents points.

Messieurs,


Puis-je vous demander de me dresser le relevé, sur les trois précédentes législatures, des montants alloués à la réfection de voiries ainsi qu’à la réfection de trottoir.


Un relevé année par année de 2006 à 2024. 


En regard des montants prévus (BI et MB éventuelles) il conviendrait de relever années après années ce qui a effectivement été budgétairement engagé.


De même, le relevé des travaux exceptionnels via des financements spécifiques hors entretiens classiques mériteraient de compléter ce tableau.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames, messieurs, les membres du collège communal,


Au cours de la précédente législature, l’équipe socialiste (avec le Directeur Général) avait entrepris de mettre en projet la rénovation et la mise aux normes des locaux techniques de l’administration communale situés sur le site de la Feutrerie.


Ce projet avait fait l’objet d’études et d’un travail de préparation, avec des moyens budgétaires identifiés et planifiés dans les projections financières de la Ville. L’objectif était notamment d’offrir à nos équipes techniques des conditions de travail dignes, confortables et adaptées aux exigences actuelles.


Deux ans après l’installation de la nouvelle majorité, le groupe PS souhaiterait dès lors faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier.


Nous souhaitons savoir :

- si le projet de rénovation et de mise aux normes des locaux techniques de la Feutrerie est toujours maintenu ;


- quelles démarches ont été entreprises depuis décembre 2024 ;


- si les études et documents préparatoires réalisés sous la précédente législature ont été poursuivis ou actualisés ;


- si les crédits qui avaient été prévus et planifiés pour ce projet sont toujours affectés à celui-ci ;


- et, le cas échéant, quel calendrier de réalisation le Collège envisage aujourd’hui.


Il nous paraît important que ce projet ne soit pas perdu de vue. Il concerne directement les conditions de travail de nos agents techniques et ouvriers , qui assurent quotidiennement des missions essentielles au bon fonctionnement de notre commune.


Nous remercions le Collège pour les éléments d’information qu’il pourra nous communiquer.


Réponse du Collège communal :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Le Conseil communal a récemment été amené à examiner la situation d’incompatibilité constatée entre Madame Axelle BIZJAK et Monsieur Nicolas VANDERGUCHT au regard de l’article L1125-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.


Dans ce contexte, le Collège communal a par ailleurs décidé de porter certains éléments du dossier à la connaissance de Monsieur le Procureur du Roi, en évoquant notamment la question d’un éventuel faux et/ou usage de faux en relation avec les déclarations produites au moment de l’installation des conseillers communaux.


Sans préjuger en aucune manière de l’appréciation qu’il appartient, le cas échéant, à l’autorité judiciaire de porter sur les faits qui lui sont communiqués, cette situation appelle plusieurs clarifications précises concernant la procédure administrative qui a précédé l’installation des conseillers communaux en décembre 2024.


Il convient à cet égard de se référer précisément à la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l’installation des conseillers communaux et du Collège communal, à l’exception des communes de la Communauté germanophone – Élections communales du 13 octobre 2024, qui constituait le document de référence pour l’installation issue du scrutin du 13 octobre 2024.


Cette circulaire traite expressément de la vérification des incompatibilités préalablement à l’installation des élus.


Elle envisage notamment que les personnes concernées puissent être interrogées préalablement et précise qu’il est parfaitement concevable de leur demander de signer une déclaration sur l’honneur concernant leur situation.


Mais elle ne présente nullement cette déclaration comme se substituant à la vérification qui doit être effectuée. Après avoir évoqué le recours à une déclaration sur l’honneur, elle précise expressément :


« Un contrôle doit cependant être opéré. »


Cette précision est essentielle.


Il ne paraît en effet pas possible de considérer simultanément qu’une déclaration sur l’honneur était demandée aux élus et que sa production aurait dispensé les autorités et services communaux du contrôle que la circulaire prescrivait précisément d’opérer.


Cette question est d’autant plus pertinente que l’article L1125-3 du CDLD organise expressément les incompatibilités d’ordre familial entre membres du Conseil communal.


La procédure mise en œuvre à l’occasion du remplacement de Madame Axelle BIZJAK paraît d’ailleurs confirmer l’existence de cette phase de vérification.


La délibération relative à l’installation de Madame Chantal BERTRAND vise expressément une délibération préalable « examinant les conditions d’éligibilité et des incompatibilités d’un suppléant et proposant de valider les pouvoirs », avant de constater que l’intéressée « réunit toutes les conditions pour pouvoir être installée en qualité de Conseillère communale ».


Il importe dès lors de déterminer avec précision quelle procédure comparable a été mise en œuvre lors de l’installation initiale du Conseil communal le 2 décembre 2024.


Je souhaite dès lors obtenir une réponse précise et documentée aux questions suivantes :


1. Quelle procédure exacte de vérification des conditions d’éligibilité et des incompatibilités a-t-elle été mise en œuvre préalablement à l’installation des conseillers communaux le 2 décembre 2024 ?


Merci de préciser notamment :


– quel service et quelle autorité étaient chargés de ces vérifications ;


– quelles instructions avaient été données à l’administration ;


– quelles pièces, données, registres ou autres sources d’information ont effectivement été consultés ;


– si les incompatibilités d’ordre familial prévues par l’article L1125-3 du CDLD faisaient partie du contrôle effectué ;


– s’il existe une trace administrative permettant d’établir la nature et le résultat des vérifications réalisées avant la validation des pouvoirs et la prestation de serment des intéressés.


2. Quelle portée exacte l’administration et le Collège ont-ils attribuée aux déclarations sur l’honneur produites par les conseillers préalablement à leur installation ?


Ces déclarations constituaient-elles un simple élément d’information destiné à permettre ou faciliter le contrôle des conditions d’éligibilité et des incompatibilités, ou ont-elles été considérées comme suffisantes pour tenir ce contrôle pour accompli ?


Dans cette seconde hypothèse, merci d’indiquer précisément sur quelle disposition du CDLD, sur quelle instruction administrative ou sur quelle interprétation de la circulaire du 10 octobre 2024 l’autorité communale s’est fondée pour considérer que la production d’une déclaration sur l’honneur pouvait tenir lieu de contrôle, alors que cette circulaire précise expressément :


« Un contrôle doit cependant être opéré. »


3. Avant de décider de transmettre au Procureur du Roi des éléments concernant Madame Axelle BIZJAK et Monsieur Nicolas VANDERGUCHT, le Collège a-t-il procédé à un examen de la manière dont les obligations de vérification incombant aux autorités et services communaux avaient été exécutées lors de l’installation du 2 décembre 2024 ?


Dans l’affirmative, merci de préciser :


– quelles vérifications avaient effectivement été réalisées avant la prestation de serment des deux intéressés ;


– par quels services ou autorités elles avaient été réalisées ;


– si elles avaient effectivement porté sur les incompatibilités visées à l’article L1125-3 du CDLD ;


– quelles informations avaient alors été recueillies ;


– et si le Collège considère aujourd’hui que le contrôle prescrit préalablement à l’installation avait été intégralement et correctement réalisé.


Ces réponses sont d’autant plus nécessaires que la transmission d’éléments au Procureur du Roi concernant un éventuel faux et/ou usage de faux est susceptible de conduire à l’examen de la sincérité des déclarations produites par les intéressés.


Sans anticiper en aucune manière l’appréciation de l’autorité judiciaire, l’établissement complet des circonstances dans lesquelles ces déclarations ont été recueillies suppose également de déterminer précisément quels contrôles devaient les accompagner, quels contrôles ont réellement été effectués et par qui.


La responsabilité personnelle d’un élu quant aux informations qu’il communique et la responsabilité des autorités et services chargés du contrôle préalable à son installation constituent deux questions distinctes qui ne peuvent être confondues.


Dès lors que le Collège a estimé nécessaire de transmettre ce dossier au Procureur du Roi, il apparaît indispensable que l’ensemble de la procédure ayant conduit à l’installation des intéressés puisse être objectivement documenté, y compris les actes de vérification accomplis – ou non – par les autorités et services communaux compétents.


Je vous remercie dès lors de répondre distinctement à chacune de ces questions et d’identifier, pour chacune des réponses apportées, les dispositions légales, instructions, notes administratives, pièces ou autres documents sur lesquels le Collège se fonde.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,


Le groupe PS a récemment été interpellé par une riveraine au sujet de l’état de la rue d’Arsimont et, plus particulièrement, de travaux de réparation qui auraient été annoncés aux habitants.


Afin de préciser l’origine de cette information, nous avons repris contact avec l’intéressée. Elle nous indique que cet engagement aurait été évoqué lors d’une réunion à laquelle elle a participé à la maison communale en décembre 2025.


Sans préjuger de la personne qui aurait formulé cet engagement ni de sa portée exacte, pourriez-vous dès lors nous préciser :



- quelle réunion relative à la rue d’Arsimont s’est tenue à la maison communale en décembre 2025 et quels représentants de la Ville y participaient ;


- quels engagements ou informations ont été communiqués à cette occasion concernant la réparation ou la réfection de la voirie ;


- si des travaux ont effectivement été programmés à la suite de cette réunion et, dans l’affirmative, selon quel calendrier ;


- si aucun chantier n’est actuellement programmé, quelles suites le Collège entend donner aux problèmes signalés par les riverains et aux échanges intervenus lors de cette réunion.


Notre démarche vise simplement à pouvoir apporter aux habitants concernés une information précise sur les engagements qui ont pu être pris et sur l’état actuel du dossier.


Merci d’avance pour votre retour.

Réponse du Collège communal :

Vous avez une question ? Vous souhaitez interpeller le PS Sambreville ?





 
 
 

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