Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Septembre 2026
Dernière mise à jour : 14 sept.
Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.
De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.
Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois de septembre 2026.
Questions écrites
*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé
1. Évolution démographique et conséquences pour Sambreville (02/09)
Mesdames, messieurs, les membres du collège communal,
Les projections démographiques récemment publiées par le Bureau fédéral du Plan et relayées ce 2 septembre par L’Avenir mettent en évidence une évolution importante pour la Wallonie.
Si la population wallonne devrait encore progresser au cours des prochaines années, cette dynamique devrait progressivement s’essouffler avant de s’inverser à partir de 2046. Au-delà du nombre global d’habitants, ces projections montrent surtout une transformation de la structure de la population : vieillissement, diminution du nombre de jeunes, baisse de la natalité, augmentation du nombre de personnes vivant seules et diminution relative du nombre de couples avec enfants.
Ces évolutions auront nécessairement des conséquences très concrètes pour les communes, notamment en matière de logement, d’aménagement du territoire et de services à la population.
Dans ce contexte, le groupe PS souhaite interroger le Collège communal sur les points suivants :
Le Collège a-t-il pris connaissance de ces nouvelles projections démographiques et a-t-il déjà examiné les enseignements qui pourraient en être tirés à l’échelle de Sambreville ?
Dispose-t-il de projections spécifiques concernant l’évolution de la population sambrevilloise, sa pyramide des âges ainsi que l’évolution du nombre et de la composition des ménages dans les prochaines années ?
Ces évolutions sont-elles prises en considération dans les politiques communales d’aménagement du territoire et de logement ?
Plus particulièrement, le Collège estime-t-il que l’offre actuelle et future de logements correspond suffisamment à l’évolution prévisible des ménages, notamment à l’augmentation du nombre de personnes seules et au vieillissement de la population ?
Une réflexion est-elle menée sur le développement de logements plus petits, accessibles et adaptables, sur l’habitat intergénérationnel ou encore sur des formes de logement favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ?
Ces perspectives démographiques sont-elles également intégrées dans la réflexion concernant les autres politiques communales susceptibles d’être directement concernées, notamment les écoles, les services aux aînés, la mobilité et l’organisation des services publics locaux ?
Ces projections portent naturellement sur le long terme et sont susceptibles d’évoluer. Elles mettent néanmoins en évidence des tendances de fond auxquelles les pouvoirs locaux seront directement confrontés.
Il nous paraît dès lors utile de savoir dans quelle mesure ces évolutions sont déjà intégrées dans la réflexion communale et dans les choix qui sont aujourd’hui posés, particulièrement en matière de logement et d’aménagement du territoire.
Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponse qui pourront nous être communiqués.
2. Avenir et soutien communal du Syndicat d’initiative (02/09)
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames, messieurs les membres du collège communal,
Au regard des informations préoccupantes relatives à la situation financière et à l’avenir du Syndicat d’initiative de Sambreville, le groupe PS souhaite interroger la majorité communale sur sa propre responsabilité dans ce dossier.
Au-delà de la gestion quotidienne de l’ASBL et des responsabilités de son conseil d’administration, la Ville de Sambreville entretient avec le Syndicat d’initiative un lien étroit, notamment en tant que pouvoir subsidiant et partenaire essentiel de ses activités.
Dans ce contexte, il appartient également à la majorité communale de clarifier sa position, les décisions qu’elle a prises depuis le début de la législature et les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour garantir l’avenir de cette structure.
Nous souhaiterions dès lors obtenir réponse aux questions suivantes :
Quelle est l’analyse de la majorité communale quant à la situation financière actuelle du Syndicat d’initiative et aux difficultés qui menacent aujourd’hui sa pérennité ?
La majorité communale a t-elle connaissance de la dégradation récente de la situation financière du Syndicat et, dans l’affirmative, depuis quand ?
Quelles démarches la Ville a-t-elle entreprises, depuis le début de la législature, afin d’anticiper ou d’éviter la situation actuelle ?
La Ville peut-elle clairement confirmer sa volonté politique de maintenir et de pérenniser le Syndicat d’initiative de Sambreville ?
La majorité communale considère-t-elle que la disparition éventuelle du Syndicat d’initiative constituerait une perte pour Sambreville et son attractivité ? Dans l’affirmative, quelles mesures entend-elle prendre pour éviter cette situation ?
Quels engagements précis la majorité communale entend-elle prendre afin d’assurer l’avenir du Syndicat, au-delà de la mise à disposition éventuelle de locaux, de matériel ou d’infrastructures communales ?
Quel est le montant exact de la subvention communale prévue pour le Syndicat d’initiative en 2026 ? Cette subvention a-t-elle été votée, engagée, liquidée et effectivement versée ? Dans l’affirmative, à quelle date ?
La Ville de Sambreville est-elle actuellement en ordre de l’ensemble de ses obligations financières à l’égard du Syndicat d’initiative ?
Existe-t-il des montants dus par la Ville au Syndicat, notamment sous forme de subsides, remboursements, interventions ou autres engagements décidés mais non encore versés ?
Dans l’affirmative, quels sont les montants concernés, depuis quand sont-ils dus et dans quel délai la majorité communale prévoit-elle de les régulariser ?
La majorité communale a-t-elle évalué l’impact que d’éventuels retards de paiement ou de versement ont pu avoir sur la trésorerie et la situation financière du Syndicat ?
Depuis le début de la législature, certaines aides, facilités ou formes de soutien communal accordées au Syndicat ont-elles été supprimées, réduites ou modifiées ? Si oui, lesquelles et pour quelles raisons ?
La convention relative à la mise à disposition gratuite de matériel et d’infrastructures communales maintient-elle intégralement les avantages dont bénéficiait précédemment le Syndicat ou introduit-elle des restrictions, limitations ou nouvelles charges ?
La majorité communale dispose-t-elle d’une évaluation globale du soutien apporté par la Ville au Syndicat d’initiative, incluant la subvention directe, les locaux, le matériel, le soutien logistique et les autres interventions communales ?
Au regard des difficultés financières actuelles, la majorité communale est-elle disposée à renforcer, temporairement ou structurellement, son intervention afin de permettre au Syndicat de retrouver une situation financière viable ?
La majorité communale a-t-elle envisagé, ou envisage-t-elle, un plan de soutien spécifique ou un plan de redressement en collaboration avec les instances du Syndicat ?
Si la fermeture ou la cessation des activités du Syndicat a effectivement été évoquée comme une hypothèse, quelle a été la réaction de la majorité communale et quelles initiatives concrètes a-t-elle prises pour éviter d’en arriver à cette situation ?
La Ville entend-elle participer activement à la recherche de nouvelles sources de financement, de subsides ou de partenariats permettant de diversifier les recettes et de consolider l’avenir du Syndicat ?
Quelles garanties la majorité communale peut-elle aujourd’hui apporter quant à la pérennité des emplois et au maintien des activités du Syndicat ?
Enfin, quelle est la vision politique de la majorité communale pour le Syndicat d’initiative à l’horizon 2030 ? Quel rôle souhaite-t-elle lui confier dans l’animation, le tourisme, la promotion et l’attractivité de Sambreville et, surtout, quels moyens concrets est-elle disposée à lui accorder pour remplir ces missions ?
Pour le groupe PS, il est indispensable que la majorité communale assume pleinement ses responsabilités dans ce dossier et clarifie sans ambiguïté sa position.
L’avenir du Syndicat d’initiative ne peut en effet reposer uniquement sur les épaules de son conseil d’administration, de ses bénévoles ou de son personnel. Si la Ville considère cette structure comme un acteur utile et important pour Sambreville, elle doit aujourd’hui préciser les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer sa pérennité.
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir apporter une réponse précise et circonstanciée à chacune de ces questions.
3. Sécurisation des vélos et prévention des vols à Sambreville (03/09)
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
À l’occasion de la rentrée scolaire, le SPF Intérieur vient de lancer une campagne de sensibilisation consacrée à la prévention des vols de vélos, avec une attention particulière portée aux enfants, aux familles et aux établissements scolaires.
Cette campagne rappelle notamment l’importance de disposer d’emplacements permettant d’attacher correctement les vélos et invite les écoles à réfléchir à la sécurisation de leurs parkings vélos.
À l’heure où les pouvoirs publics encouragent légitimement les déplacements à vélo et les mobilités alternatives, il nous semble utile de faire le point sur la situation à Sambreville.
Nous souhaiterions dès lors savoir :
Les écoles communales disposent-elles toutes d’un espace de stationnement pour vélos suffisamment dimensionné et sécurisé ?
Un état des lieux des équipements destinés au stationnement sécurisé des vélos a-t-il été réalisé dans les écoles, mais également à proximité des bâtiments et infrastructures publics communaux ?
Le Collège envisage-t-il de renforcer ces équipements là où ils apparaissent insuffisants ?
Des vols de vélos ont-ils été recensés ces dernières années sur le territoire de Sambreville et, en particulier, à proximité des écoles, gares, infrastructures sportives ou bâtiments publics ?
La Ville et/ou la Zone de police SAMSOM mènent-elles actuellement des actions spécifiques de prévention contre le vol de vélos ?
Enfin, le Collège pourrait-il envisager, en collaboration avec la Zone de police, une campagne locale de sensibilisation et d’identification des vélos, notamment autour du dispositif MyBike ?
Encourager les Sambrevilloises et les Sambrevillois, et particulièrement les plus jeunes, à utiliser davantage le vélo suppose aussi de leur offrir des conditions de stationnement suffisamment sûres. La campagne lancée par le SPF Intérieur nous paraît constituer une bonne occasion de faire le point et, le cas échéant, d’améliorer les dispositifs existants.
Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponse que vous pourrez nous communiquer.
4. Charges d’urbanisme imposées aux particuliers – Demande de précisions complémentaires (03/09)
Mesdames, messieurs, les membres du collège communal,
Je prends acte de la réponse apportée par le Collège à notre question écrite relative aux charges d’urbanisme imposées aux particuliers, et notamment des précisions concernant la révision du montant réclamé, son affectation ainsi que la possibilité de recourir à une garantie bancaire.
Deux éléments de ma question initiale me semblent toutefois rester sans réponse suffisamment précise.
Tout d’abord, je demandais si des précédents existaient concernant l’imposition de telles charges à des particuliers construisant leur habitation personnelle. La réponse indique qu’il ne s’agit pas d’une pratique nouvelle, mais ne précise pas quels sont ces précédents au niveau local (s’il y en a)?
Pouvez-vous dès lors m’indiquer depuis quand cette pratique est appliquée localement et, dans la mesure du possible, combien de permis concernant la construction d’une habitation unifamiliale par un particulier ont déjà été assortis d’une telle charge, notamment au cours des dernières années ? En précisant la nature desdites charges.
Ensuite, la réponse fait état d’un référentiel compris entre 30 et 60 euros par mètre carré de surface de plancher construite, présenté comme objectif et identique pour l’ensemble des demandeurs. Elle ne précise cependant pas sur quelle décision repose ce référentiel, depuis quand il est appliqué, ni quels critères objectifs déterminent le taux retenu à l’intérieur de cette fourchette.
Je souhaiterais donc connaître l’origine précise de ce référentiel et les critères permettant de déterminer, selon les dossiers, si la charge est fixée à 30, 40, 50 ou 60 euros par mètre carré.
Ces précisions me paraissent nécessaires pour disposer d’une réponse complète à la question initialement posée et, surtout, pour pouvoir apprécier concrètement l’égalité de traitement et la proportionnalité dont le Collège se prévaut dans sa réponse.
Merci d’avance pour ces compléments qui auraient mérité de figurer dans votre réponse initiale.
5. Inclusion des enfants en situation de handicap dans nos écoles communales
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Un article paru ce 8 septembre dans La Dernière Heure revient sur les difficultés parfois considérables rencontrées par les parents d’enfants en situation de handicap pour assurer leur scolarisation dans des conditions adaptées.
Au-delà des situations individuelles évoquées, cet article met en évidence des problématiques plus larges : manque de structures adaptées, difficultés d’accompagnement, nécessité de tenir compte des besoins spécifiques de chaque enfant, formation des professionnels ou encore méconnaissance de certains handicaps, notamment de l’autisme.
Si une partie importante de ces enjeux relève évidemment de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’organisation de l’enseignement spécialisé, il me semble utile de nous interroger également sur ce qui peut être fait à notre niveau, en particulier au sein de l’enseignement communal.
Dans cette perspective, le Groupe PS souhaiterait savoir ce qui est aujourd’hui concrètement mis en place afin de rendre nos écoles communales davantage « handicap friendly », tant sur le plan de l’accessibilité des infrastructures que de l’accueil et de l’inclusion des enfants présentant des besoins spécifiques.
Existe-t-il, à l'échelle de notre enseignement communal, un état des lieux de l’accessibilité de nos différentes implantations scolaires ? Des adaptations ou investissements ont-ils été réalisés ou sont-ils programmés ?
Au-delà de l’accessibilité physique, quelles dispositions sont prises pour faciliter l’accueil d’enfants en situation de handicap dans nos écoles ? Des actions de sensibilisation ou de formation du personnel sont-elles organisées ? Des collaborations existent-elles avec des services ou associations spécialisés ?
Nous souhaiterions également savoir si la Commission communale consultative de la personne handicapée s’est déjà saisie de la question de l’accessibilité et de l’inclusion au sein de nos établissements scolaires.
A-t-elle été consultée sur certains projets concernant nos écoles ? A-t-elle formulé des avis, propositions ou recommandations en la matière et, dans l’affirmative, quelles suites leur ont été réservées ?
Cette question nous conduit enfin à une interrogation plus générale.
Après bientôt deux années de législature, le moment nous paraît opportun de dresser un premier bilan du travail accompli par cette Commission communale.
Pourriez-vous dès lors nous préciser le nombre de réunions qu’elle a tenues depuis son installation ou sa réinstallation sous cette législature, les principales questions dont elle s’est saisie, les avis ou recommandations qu’elle a adressés au Collège ainsi que les réalisations concrètes auxquelles ses travaux ont éventuellement contribué ?
Il serait également intéressant de connaître les dossiers sur lesquels le Collège envisage de la consulter dans les prochains mois.
Notre démarche ne consiste évidemment pas à considérer que la Commune pourrait, à elle seule, répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées par les enfants en situation de handicap et leurs familles. Elle vise plutôt à identifier les leviers dont nous disposons localement et à nous assurer qu’ils sont pleinement mobilisés pour rendre nos écoles et, plus largement, notre commune aussi inclusives que possible.
Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponse que vous pourrez nous communiquer.
6. Évolution des difficultés de paiement des taxes et créances communales
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Un article paru récemment dans La Capitale fait état d’une augmentation particulièrement importante du recours aux plans de paiement pour les taxes perçues par la Région wallonne.
Pour le seul précompte immobilier, 71.966 plans de paiement ont ainsi été accordés en 2025, contre 27.445 en 2021. La tendance semble encore s’accentuer en 2026 : entre le 1er juillet et le 25 août, 26.683 plans de paiement ont été accordés par le SPW pour le précompte immobilier et les taxes sur les véhicules, soit une augmentation de 40,1 % par rapport à la période estivale comparable de 2025.
Au-delà de ces chiffres régionaux, cette évolution pose évidemment la question de la situation rencontrée à l'échelle locale. Les difficultés des ménages à acquitter certaines taxes peuvent en effet également se traduire dans les recettes et créances communales.
Le groupe PS souhaite dès lors interroger le Collège sur la situation observée à Sambreville.
Disposez-vous d’une analyse de l’évolution, au cours des dernières années, des retards de paiement et des impayés concernant les taxes et autres créances communales ?
Combien de demandes de plans d’apurement ou d’étalement de paiement ont été introduites auprès de la Ville en 2024, 2025 et, à ce stade, en 2026 ? Combien ont été accordées et pour quels montants ?
Une évolution significative est-elle constatée sur cette période, tant en nombre de contribuables concernés qu’en montants ?
Certaines taxes communales sont-elles davantage concernées que d’autres par les retards de paiement ou les demandes d’étalement ?
Le Collège dispose-t-il également de données relatives à l’évolution des rappels, mises en demeure et procédures de recouvrement engagées par la Ville ? Peut-il, le cas échéant, nous en communiquer l'évolution pour ces mêmes années ?
Enfin, au regard de ces différents indicateurs, quelle analyse le Collège porte-t-il sur l’évolution de la capacité des ménages sambrevillois à faire face à leurs obligations fiscales communales ? Observe-t-il des signes d’une augmentation des difficultés financières rencontrées par une partie de la population ?
Ces éléments nous paraissent d’autant plus utiles qu’ils permettraient de disposer d’indicateurs locaux objectifs et de mesurer si la tendance préoccupante constatée à l’échelle wallonne trouve également une traduction à Sambreville.
Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponse qui pourront nous être communiqués.
7. Mise en œuvre locale de la nouvelle circulaire PLP 41
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
La nouvelle circulaire ministérielle PLP 41, qui organise la coopération entre les services de police, les établissements scolaires et les différents partenaires locaux, vient d’être profondément révisée.
Cette actualisation vise notamment à mieux prendre en compte les réalités auxquelles sont aujourd’hui confrontés les jeunes et les établissements scolaires : absentéisme préoccupant, violences, phénomènes liés aux stupéfiants, cybercriminalité, radicalisation, décrochage scolaire ou encore situations de mineurs en danger.
La philosophie annoncée est également intéressante puisqu’elle entend renforcer la dimension préventive et la détection précoce des situations préoccupantes, plutôt que de limiter l’intervention des différents acteurs à la seule réaction lorsqu’un problème est déjà installé.
La nouvelle circulaire prévoit notamment que chaque établissement primaire et secondaire dispose désormais d’un fonctionnaire de police comme interlocuteur attitré. Dans l’enseignement secondaire, des conventions de coopération devront par ailleurs être conclues avant la fin de l’année 2026.
Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait savoir comment ces nouvelles dispositions vont être déclinées concrètement à Sambreville.
Nous souhaitons dès lors obtenir réponse aux questions suivantes :
Des contacts ont-ils déjà été pris entre le Collège communal, la Zone de police, les directions des établissements scolaires présents sur le territoire et les autres acteurs concernés afin d’organiser la mise en œuvre de cette nouvelle circulaire ?
Les fonctionnaires de police appelés à devenir les interlocuteurs attitrés des différents établissements scolaires sambrevillois ont-ils déjà été identifiés ? Dans l’affirmative, selon quelle organisation et avec quelles missions concrètes ?
Qu’en est-il spécifiquement des écoles communales, pour lesquelles la Ville exerce directement la responsabilité de pouvoir organisateur ? Une information ou des instructions particulières ont-elles déjà été transmises aux directions ?
Concernant les établissements secondaires, où en est la préparation des conventions de coopération qui devront être conclues avant la fin de l’année 2026 ?
Le Collège envisage-t-il de réunir prochainement autour de la table les établissements scolaires, la Zone de police, les services communaux concernés, le CPAS, les acteurs de l’aide à la jeunesse, les organisations de jeunesse et, plus largement, les intervenants locaux concernés afin de construire une approche coordonnée à l’échelle de notre commune ?
Des initiatives nouvelles sont-elles envisagées à Sambreville en matière de prévention, notamment concernant le décrochage et l’absentéisme scolaires, les violences, les assuétudes et trafics de stupéfiants, le harcèlement et la cybercriminalité touchant les jeunes ?
Enfin, la nouvelle circulaire invite les (grandes) villes et centres urbains à envisager la mise en place de brigades jeunesse composées d’inspecteurs spécifiquement formés à la détection proactive des phénomènes émergents.
Sans préjuger de la forme que devrait prendre un tel dispositif à Sambreville, le Collège et la Zone de police ont-ils déjà examiné l’intérêt d’une organisation spécifique consacrée à la jeunesse, ou d’un renforcement des moyens et compétences actuellement mobilisés dans ce domaine ?
Au-delà de l’application formelle d’une nouvelle circulaire, il nous paraît important de saisir cette évolution comme une occasion d’évaluer les dispositifs qui existent déjà à Sambreville et, le cas échéant, de renforcer une véritable politique locale coordonnée de prévention et de protection de la jeunesse.
Merci d’avance pour les éléments de réponse que vous pourrez nous communiquer.
8. Déploiement des distributeurs automatiques de colis et impact sur les commerces locaux
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Le développement rapide des distributeurs automatiques de colis, et notamment des Bbox de Bpost, soulève aujourd’hui des interrogations quant à ses conséquences pour les librairies et commerces de proximité qui assurent traditionnellement un service de point poste ou de point colis.
Des commerçants font état d'une diminution parfois importante du nombre de colis qui leur sont confiés. Bpost privilégierait en effet désormais ses propres distributeurs automatiques lorsque ceux-ci disposent d'une capacité suffisante. Au-delà de la rémunération directement liée au traitement des colis, c’est également la fréquentation générée par ce service qui peut être affectée.
Cette évolution mérite, me semble-t-il, d’être examinée à l’échelle de Sambreville, d’autant que ces commerces remplissent également une fonction de proximité et de lien social.
La Ville de Charleroi vient d’ailleurs d’annoncer qu’elle étudiait la possibilité d’instaurer une taxation communale sur les distributeurs automatiques de colis. Parmi les pistes évoquées figure la possibilité d’affecter les recettes ainsi générées au soutien du commerce local.
Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait interroger le Collège sur les points suivants :
Combien de distributeurs automatiques de colis sont actuellement implantés sur le territoire de Sambreville, tous opérateurs confondus, et comment leur nombre a-t-il évolué ces dernières années ?
Combien de commerces sambrevillois exercent actuellement une activité de point poste ou de point colis ?
Le Collège a-t-il connaissance d'une diminution du nombre de colis traités par ces commerces ou a-t-il été interpellé par certains d'entre eux à ce sujet ?
L'ADL a-t-elle déjà analysé l'impact du développement de ces distributeurs automatiques sur les commerces de proximité concernés ? À défaut, le Collège serait-il disposé à lui demander de réaliser rapidement un état des lieux et de rencontrer les commerçants concernés ?
Le Collège a-t-il eu des contacts avec Bpost ou d'autres opérateurs concernant l'implantation et le développement de ces équipements sur le territoire communal ? Dispose-t-il d'une vision ou d'une stratégie en la matière ?
Enfin, le Collège a-t-il pris connaissance de la réflexion engagée par la Ville de Charleroi concernant une éventuelle taxation communale des distributeurs automatiques de colis ? Estime-t-il opportun d'étudier la faisabilité juridique, financière et économique d'un dispositif comparable à Sambreville, éventuellement en envisageant que les recettes générées puissent contribuer à des actions de soutien au commerce local ?
Notre démarche ne vise évidemment pas à remettre en cause l'utilité de ces nouveaux services pour les citoyens. Il nous paraît cependant nécessaire de veiller à ce que leur développement ne se fasse pas au détriment des commerces de proximité qui contribuent à la vitalité de nos quartiers et de nos centres.
Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez nous communiquer.
9. Difficultés rencontrées par BRILLO suite aux mesures du gouvernement wallon (MR-Les Engagés)
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Un article récemment publié dans L’Avenir met en évidence les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises d’insertion, à travers notamment le cas de Brillo.
Le directeur de Brillo y évoque notamment la disparition progressive de certaines aides à l’emploi et le risque de devoir combler un déficit pouvant atteindre 100.000 euros sur un budget d’environ 1,5 million d’euros.
Il rappelle également une réalité importante : les entreprises d’insertion créent de l’emploi pour des personnes qui sont précisément les plus éloignées du marché traditionnel du travail. Leur activité a donc une valeur économique, mais aussi une valeur sociale et collective.
Cette situation nous interpelle particulièrement à Sambreville puisque Brillo fait partie depuis plusieurs années des acteurs locaux de l’insertion socioprofessionnelle, aux côtés notamment du CPAS et des autres structures spécialisées.
Dès lors, le groupe PS souhaite savoir :
Le Collège a-t-il pris connaissance de la situation financière et des difficultés annoncées par Brillo ?
A-t-il eu des contacts récents avec sa direction afin d’évaluer concrètement l’impact des réformes des aides à l’emploi sur ses activités et sur les emplois concernés à Sambreville ?
La Commune et le CPAS font-ils actuellement appel aux services de Brillo ? Si oui, pour quels types de prestations et pour quels montants annuels ?
Face à la fragilisation annoncée du modèle économique des entreprises d’insertion, le Collège envisage-t-il de renforcer ou de privilégier, lorsque c’est possible, le recours à ces structures locales dans les marchés et prestations relevant de la Commune ou du CPAS ?
Enfin, le Collège entend-il prendre une initiative auprès des autorités régionales afin de défendre le maintien de dispositifs permettant à ces entreprises de continuer à créer de l’emploi et à assurer leur mission d’insertion ?
Au-delà du cas particulier de Brillo, nous considérons que la question posée est celle-ci : combien coûte réellement à la collectivité la disparition d’un emploi d’insertion, et combien lui rapporte le fait de permettre à une personne éloignée de l’emploi de retrouver progressivement son autonomie ?
Le groupe PS souhaite donc connaître la position du Collège et les éventuelles initiatives qu’il entend prendre.
Merci pour vos réponses.
10. Stations de mesure de la qualité de l’air et nuisances olfactives
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Le Groupe PS souhaite revenir sur le dispositif des trois mini-stations de mesure de la qualité de l’air installées à Sambreville dans le cadre du projet Pure Cities, sujet sur lequel nous avions déjà interrogé le Collège par voie de question écrite.
À l’époque, alors que notre interrogation portait notamment sur les nuisances et mauvaises odeurs régulièrement dénoncées par les riverains à proximité du site Saint-Gobain, il nous avait été clairement indiqué que ces stations ne permettaient pas de mesurer les odeurs.
Nous sommes dès lors interpellés par l’article publié dans La Meuse ce 12 septembre, consacré aux premiers résultats du dispositif.
Cet article établit en effet directement le lien entre l’installation de ces stations et « la problématique des mauvaises odeurs autour du site Saint-Gobain », régulièrement dénoncée par les riverains. Il semble reprendre, par ailleurs, plusieurs éléments présentés comme provenant d’un communiqué de l’administration communale et fait état de résultats globalement positifs concernant la qualité de l’air.
Cette présentation peut légitimement laisser penser au lecteur que les mesures réalisées apportent également une réponse, au moins partielle, aux inquiétudes liées aux nuisances olfactives. Or, si les stations ne mesurent effectivement pas les composés responsables de ces odeurs, une bonne qualité de l’air au regard des paramètres analysés ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’absence de nuisances olfactives ni d'en identifier l'origine.
Nous souhaiterions dès lors obtenir plusieurs précisions.
Quelle communication exacte la Ville a-t-elle transmise à la presse concernant ces premiers résultats ? Pourriez-vous nous transmettre le communiqué ou le document adressé aux médias ?
La Ville a-t-elle elle-même établi, dans cette communication, un lien entre le dispositif Pure Cities et les problèmes de mauvaises odeurs signalés autour de Saint-Gobain, ou ce rapprochement relève-t-il uniquement de la rédaction de l'article ?
Pouvez-vous confirmer que les trois mini-stations ne permettent toujours pas de mesurer spécifiquement les odeurs ni d'identifier les substances qui en sont responsables ?
Si tel est bien le cas, le Collège considère-t-il suffisamment claire une communication présentant les résultats positifs de ces stations dans le contexte des plaintes relatives aux mauvaises odeurs, au risque de laisser penser que cette problématique aurait également été objectivée par les mesures ?
Enfin, si les informations qui nous avaient été communiquées précédemment sur les capacités du dispositif étaient incomplètes ou inexactes, pourriez-vous nous préciser ce qui a évolué depuis lors et quels paramètres sont aujourd'hui effectivement mesurés ?
Il nous paraît important de clarifier ce point. Les résultats positifs concernant les polluants effectivement mesurés sont évidemment une bonne nouvelle. Ils ne doivent cependant pas conduire à tirer des conclusions sur une nuisance que le dispositif ne serait techniquement pas capable de mesurer.
Merci d’avance pour vos réponses précises.
11. Conséquences locales de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la réforme du chômage
Mesdames, messieurs les membres du collège communal,
La Cour constitutionnelle a rendu, ce 10 septembre 2026, son arrêt relatif à la réforme limitant dans le temps le droit aux allocations de chômage.
Si la Cour valide l’essentiel de la réforme, elle annule une partie du régime transitoire, considérant comme discriminatoire le fait que certains travailleurs qui se trouvaient déjà dans la troisième période d’indemnisation ne se soient vu accorder que 9, 8 ou 6 mois d’allocations, alors que le nouveau régime prévoit en principe une durée minimale de douze mois.
Cette décision est susceptible d’avoir des conséquences très concrètes pour les CPAS qui, depuis le début de l’année, ont accueilli et pris en charge des personnes exclues du chômage : enquêtes sociales, octroi du revenu d’intégration ou d’aides complémentaires, PIIS, accompagnement socioprofessionnel ou encore mises à l’emploi.
À Sambreville, cette question revêt une importance particulière compte tenu de l’augmentation déjà constatée du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration et de la mobilisation importante des équipes du CPAS depuis les premières vagues d’exclusion.
Dans ce contexte, le groupe PS souhaite obtenir les précisions suivantes :
Combien de personnes ayant sollicité le CPAS de Sambreville depuis le 1er janvier 2026 à la suite d’une exclusion du chômage sont potentiellement concernées par l’arrêt de la Cour constitutionnelle ? Le CPAS est-il déjà en mesure d’identifier ces dossiers ou attend-il des informations de l’ONEM ?
Parmi ces personnes, combien ont effectivement bénéficié d’un revenu d’intégration ou d’une autre forme d’aide financière du CPAS ? Quel montant total a été engagé à ce jour par le CPAS pour ces bénéficiaires ?
Le Collège ou le CPAS ont-ils reçu de l’ONEM, du SPF Intégration sociale ou du Gouvernement fédéral des instructions concernant le traitement des dossiers concernés et les conséquences d’une éventuelle restauration rétroactive du droit aux allocations de chômage ?
Comment seront traitées les périodes durant lesquelles le CPAS a versé un revenu d’intégration ou accordé des aides alors que les personnes concernées auraient dû continuer à bénéficier d’allocations de chômage ? Le Collège dispose-t-il de garanties quant à la récupération intégrale des sommes avancées par le CPAS et à l’absence de perte financière pour celui-ci ?
Qu’en est-il des aides complémentaires éventuellement accordées durant ces périodes et qui ne seraient pas automatiquement récupérables auprès d’un organisme fédéral ?
L’arrêt pourrait-il également avoir des conséquences sur certains PIIS, parcours d’insertion ou contrats article 60 conclus avec des personnes désormais susceptibles de retrouver rétroactivement un droit aux allocations de chômage ? Combien de situations de ce type sont éventuellement concernées à Sambreville ?
Le CPAS a-t-il évalué la charge administrative supplémentaire que pourrait représenter le réexamen de ces dossiers ? Le Collège considère-t-il que cette charge doit être assumée par les équipes locales ou défendra-t-il le principe d’une prise en charge et d’une coordination au niveau fédéral avec l’ONEM ?
Enfin, le Collège et la Présidente du CPAS entendent-ils intervenir auprès des autorités compétentes afin de demander que le CPAS de Sambreville soit intégralement immunisé des conséquences financières et administratives résultant de l’annulation partielle du dispositif, notamment par le maintien des financements annoncés et la prise en charge des dépenses qui auraient été supportées localement ?
Le groupe PS considère qu’une décision résultant de l’inconstitutionnalité partielle d’un dispositif fédéral ne peut avoir pour conséquence de faire supporter une nouvelle charge financière ou administrative aux CPAS et, indirectement, aux communes.
Il importe donc de connaître rapidement l’incidence précise de cet arrêt à Sambreville et les garanties qui seront apportées afin que ni notre CPAS ni les finances communales n’en supportent le coût.
Merci d’avance pour les réponses précises qui pourront être apportées à ces différentes questions.
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