Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Mars 2026
- PS Sambreville
- il y a 13 heures
- 5 min de lecture
Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.
De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.
Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois de mars 2026.
Questions écrites
*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé
1. Sanctions administratives communales
Monsieur le Directeur général,
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Selon un article publié dans le quotidien La Libre Belgique du 9 mars 2026, l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) a récemment remis un avis au Parlement fédéral et au ministre de l’Intérieur relatif à l’application des sanctions administratives communales (SAC).
Dans cet avis, l’IFDH estime que certaines dispositions adoptées dans les règlements communaux de plusieurs villes et communes belges pourraient porter atteinte à des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, le droit de manifester ou encore certaines situations liées à la mendicité. L’institut souligne également que, dans plusieurs communes, des dispositions seraient contraires à la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’article indique en outre que 253 communes en Belgique comporteraient dans leur règlement des dispositions problématiques. Il met également en évidence, sur la base d’une étude citée par l’IFDH, une surreprésentation parmi les personnes sanctionnées de publics plus vulnérables (personnes à faibles revenus, locataires, personnes peu diplômées ou de nationalité étrangère).
Dans ce contexte, le groupe PS souhaite interroger le Collège communal :
Le Collège peut-il confirmer que le règlement communal relatif aux sanctions administratives communales actuellement en vigueur à Sambreville est pleinement conforme à la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Combien de sanctions administratives communales ont été infligées à Sambreville au cours des trois dernières années, et pour quels types d’infractions principales ?
La commune dispose-t-elle d’une analyse ou d’un suivi permettant d’identifier le profil des personnes sanctionnées, afin de vérifier si certaines catégories de population sont plus particulièrement touchées ?
Des dispositifs de médiation ou de prévention sont-ils privilégiés avant le recours à une sanction administrative, notamment pour les situations impliquant des personnes en difficulté sociale ?
À la lumière de l’avis de l’Institut fédéral des droits humains et de l’évaluation annoncée de la loi au niveau fédéral, le Collège envisage-t-il de réexaminer certaines dispositions du règlement communal relatif aux SAC afin de garantir le plein respect des droits fondamentaux tout en maintenant les outils nécessaires à la lutte contre les incivilités ?
Nous vous remercions pour l’attention portée à ces questions et vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevins, l’expression de nos salutations distinguées.
2. Analyses des eaux usées et consommation de cocaïne
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Une étude récente menée par Sciensano et relayée notamment par la RTBF met en évidence la présence généralisée de résidus de cocaïne dans les eaux usées analysées à travers la Belgique.
Ce type d’analyse, désormais utilisé dans de nombreuses villes européennes, permet d’estimer de manière relativement fiable les niveaux de consommation de drogues au sein d’un territoire donné.
Cette méthode d’« épidémiologie par les eaux usées » constitue aujourd’hui un outil scientifique reconnu pour suivre l’évolution des consommations de stupéfiants et orienter les politiques de prévention et de santé publique.
Dans ce contexte, le groupe socialiste souhaite interroger le Collège communal sur la situation spécifique du territoire de Sambreville et sur la manière dont ces données pourraient être prises en compte dans les politiques locales de prévention.
Nous souhaiterions dès lors obtenir les informations suivantes :
Le Collège communal a-t-il pris connaissance de cette étude et des données relatives à la Belgique ?
Des analyses comparables existent-elles pour la station d’épuration couvrant tout ou partie du territoire de Sambreville ?
Le Collège a-t-il pris contact avec Sciensano, avec la SPGE ou avec l’intercommunale d’assainissement compétente afin de savoir si des données existent pour notre bassin de population ?
La commune dispose-t-elle d’indicateurs locaux permettant d’apprécier l’évolution de la consommation de stupéfiants sur son territoire ?
Le Collège envisage-t-il d’intégrer ce type d’indicateur scientifique dans la réflexion menée avec les acteurs de la prévention, de la santé et de la sécurité afin d’adapter les politiques locales de lutte contre les assuétudes ?
Nous vous remercions par avance pour les informations que vous pourrez nous communiquer à ce sujet.
Le Groupe PS
3. Réseau électrique wallon : impacts locaux et financiers pour Sambreville
Mesdames, messieurs les membres du collège communal,
La presse économique a récemment mis en évidence la saturation croissante du réseau électrique wallon, notamment dans un article publié le 11 mars 2026 par L’Echo.
Selon cet état des lieux, plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, dont Ores, font face à une augmentation rapide des demandes de raccordement et d’augmentation de puissance, liée notamment au développement de la mobilité électrique, des installations de stockage d’énergie, des data centers et de nouveaux projets industriels.
Dans ce contexte, de nombreux postes électriques seraient déjà proches de la saturation et les refus ou limitations de raccordement se multiplieraient pour certains projets économiques.
Cette situation pose évidemment une question de développement économique et d’attractivité des territoires, mais également une question financière importante pour les communes, actionnaires du gestionnaire de réseau via leurs intercommunales.
En effet, pour faire face aux investissements massifs nécessaires à la modernisation du réseau – estimés à plusieurs milliards d’euros – il est envisagé une recapitalisation d’Ores ainsi qu’une réduction, voire un gel temporaire des dividendes versés aux communes.
Or ces dividendes constituent pour de nombreuses villes une recette budgétaire significative, et leur diminution pourrait avoir un impact direct sur les finances communales déjà fortement sous pression.
Au regard de ces éléments et des débats intervenus au Parlement de Wallonie sur cette question, le groupe PS souhaite interroger le Collège communal sur les points suivants :
La Ville de Sambreville a-t-elle été informée par Ores de contraintes ou de tensions sur la capacité du réseau électrique sur son territoire ou dans les zones proches ?
Des projets économiques ou industriels envisagés à Sambreville ont-ils déjà rencontré des difficultés de raccordement ou des limitations de puissance ?
Les zones d’activité économique et les projets de développement du territoire communal disposent-ils aujourd’hui d’une capacité électrique suffisante pour accueillir de nouvelles activités ?
Le Collège communal a-t-il été informé d’une éventuelle diminution des dividendes liés à la participation communale dans les structures liées à Ores ?
Le Collège a-t-il évalué l’impact budgétaire potentiel pour la Ville de Sambreville d’une réduction ou d’une suspension de ces dividendes dans les prochaines années ?
La Ville pourrait-elle être sollicitée, directement ou indirectement via ses intercommunales, pour participer à une recapitalisation du gestionnaire de réseau ?
Enfin, le Collège communal a-t-il entamé des démarches afin d’anticiper les impacts économiques et financiers de cette situation pour la Ville de Sambreville ?
Je vous remercie de bien vouloir transmettre cette question au Collège communal.
Bien à vous,
Jean-Charles LUPERTO
Pour le Groupe PS
Commentaires