Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Février 2026
- PS Sambreville
- 10 févr.
- 33 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.
De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.
Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois de février 2026.
Questions écrites
*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé
1. Réforme du paysage hospitalier et au risque d’une mobilisation tardive
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Depuis le début de cette nouvelle législature, le groupe socialiste alerte le Collège communal sur les risques liés à la réforme du paysage hospitalier et sur ses conséquences potentielles pour l’offre de soins de proximité à Sambreville, et en particulier pour le site hospitalier d’Auvelais.
En réponse à ces interpellations, le Collège a jusqu’ici communiqué des éléments se voulant rassurants, estimant que les inquiétudes exprimées étaient prématurées et que les travaux nationaux ne permettaient pas encore de dégager des orientations claires.
Or, des éléments nouveaux d’actualité viennent conforter nos inquiétudes.
En effet, les informations récemment relayées dans la presse concernant les réformes mises en œuvre au sein du CHU Dinant–Godinne, ainsi que la réaction publique des autorités communales de Dinant notamment, démontrent que des décisions structurantes sont bel et bien à l’étude, voire déjà engagées, et que certaines communes découvrent aujourd’hui l’ampleur des impacts envisagés après avoir, elles aussi, été rassurées durant des mois.
Ces éléments nouveaux renforcent la crainte que Sambreville ne se trouve dans une situation comparable, marquée par une prise de conscience trop tardive, à un moment où les marges d’influence politique seraient déjà fortement réduites.
Par ailleurs, la réponse apportée par le Collège à la précédente question écrite du groupe PS met en évidence plusieurs limites :
absence d’analyse indépendante
confiance quasi exclusive dans les informations communiquées par les instances hospitalières
refus assumé de « s’ingérer » politiquement, et absence d’évaluation concrète de l’impact pour les patients et les travailleurs de l’hôpital.
Dès lors, sans remettre en cause les éléments factuels déjà communiqués par le Collège, la présente question vise à apprécier la pertinence de l’analyse politique adoptée jusqu’ici à la lumière d’éléments nouveaux.
Nous souhaitons poser au Collège communal les trois questions suivantes :
Au regard des réformes désormais clairement évoquées dans la presse pour les hôpitaux de Dinant et de Godinne, le Collège maintient-il que les alertes répétées du groupe socialiste concernant l’avenir du site d’Auvelais étaient prématurées, ou reconnaît-il que le risque d’évolutions défavorables est aujourd’hui bien réel ?
Le Collège peut-il expliquer en quoi sa posture actuelle — consistant à se fier essentiellement à des messages rassurants et à refuser toute implication politique active — permettrait d’éviter à Sambreville de se retrouver, comme d’autres communes, confrontée trop tardivement à des décisions déjà ficelées ?
Enfin, quelles garanties concrètes le Collège est-il en mesure d’apporter quant à l’impact réel de cette réforme pour les patients sambrevillois — en termes d’accessibilité aux soins, de continuité des services et de délais de prise en charge — et quelles initiatives politiques compte-t-il prendre dès à présent pour défendre ces intérêts avant qu’il ne soit trop tard ?
Nous vous remercions de bien vouloir répondre de manière précise à ces questions dans les délais légaux impartis.
Réponse du Collège communal :
2. Maison des Jeunes AROCA - Assez avec les soupçons, place aux faits
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Depuis le conseil communal du 2 février dernier, un climat de suspicion est entretenu autour de la Maison des Jeunes de Tamines et de l’ASBL AROCA.
À plusieurs reprises, dans les propos du collège communal – et singulièrement du bourgmestre et de quelques échevins actifs sur les réseaux sociaux – des éléments de langage ont laissé entendre l’existence de prétendues irrégularités, voire de faits pouvant relever du pénal, sans jamais que ceux-ci ne soient clairement établis ni explicités.
Cette méthode pose problème.
D’abord parce qu’elle repose sur des allusions, des sous-entendus, des formules ambiguës mais lourdes de conséquences, qui laissent planer l’idée de malversations sans jamais produire le moindre fait précis, le moindre chiffre établi, le moindre constat formel.
Ensuite parce qu’elle alimente volontairement un climat de soupçon délétère, nuisible :
à la réputation d’une ASBL,
à celles et ceux qui y travaillent ou s’y sont engagés bénévolement,
et, plus largement, à la confiance des citoyens envers les acteurs associatifs locaux.
Mais surtout parce que ce n’est pas la première fois que le collège communal recourt à cette stratégie de l’insinuation.
On se souvient du dossier du soi-disant « million de subsides disparu » destiné à la piscine communale.
À l’époque déjà, des déclarations publiques avaient laissé croire à une perte grave, à une gestion fautive, voire à une disparition inexpliquée de fonds publics.
👉 Les faits ont ensuite démontré qu’il n’en était rien, et que cette affaire relevait davantage d’une manipulation grossière de l’opinion que d’un problème réel de gestion.
Cette répétition des mêmes procédés affaiblit aujourd’hui lourdement la crédibilité du discours tenu à propos de la Maison des Jeunes de Tamines.
Or, les faits sont têtus.
Lors de ce même conseil communal du 2 février, un huis clos avait été annoncé comme devant permettre des “révélations” ou, à tout le moins, des éclaircissements sérieux sur la situation.
Résultat : rien.
Aucune seconde du huis clos n’a été consacrée à la Maison des Jeunes de Tamines.
Aucune information nouvelle.
Aucun élément factuel.
Un long silence.
Il y a là une incohérence majeure :
• soit des faits graves existent, et il faut alors les nommer, les documenter et les transmettre aux autorités compétentes ;
• soit ils n’existent pas, et il est irresponsable de continuer à suggérer le contraire.
On ne peut pas, en démocratie locale, se réfugier durablement derrière des formules du type « si cela se confirmait », « on ne peut pas exclure », « il y a des éléments qui interrogent », tout en se gardant bien d’aller au bout du raisonnement.
Cette manière de faire n’est ni rigoureuse, ni courageuse, ni loyale.
Elle appelle aujourd’hui une clarification publique.
Questions qui appellent des réponses claires :
Le collège communal dispose-t-il, oui ou non, d’éléments factuels établissant des irrégularités financières au sein de l’ASBL AROCA ?
Si oui, lesquels précisément ? Et de qui sont-ils le fait?
Des faits susceptibles de qualification pénale ont-ils été constatés ?
Si oui, ont-ils fait l’objet d’une transmission au parquet ou aux autorités compétentes ?
À quelle date ?
Un audit, un contrôle externe ou une analyse financière formelle a-t-il été réalisé ?
Si oui, par qui, sur quelle période et avec quelles conclusions ? Dispose t’on d’un rapport du réviseur?
Pourquoi le huis clos du conseil communal du 2 février n’a-t-il consacré aucune discussion à la Maison des Jeunes de Tamines, alors même que des propos laissant entendre des faits graves avaient été tenus publiquement et que vous aviez annoncé qu’on y reviendrait au huis clos ?
Le collège communal assume-t-il la responsabilité des insinuations publiques ayant jeté le discrédit sur l’ASBL AROCA, sans éléments rendus publics à ce jour ?
À défaut de faits établis, le collège est-il prêt à reconnaître publiquement qu’aucune malversation ni irrégularité pénale n’a été démontrée à ce stade ?
Ces questions ne visent pas à polémiquer, mais à rétablir un principe simple :
Quand on accuse on le fait avec des faits, ou on se tait !
3. Modification budgétaire n°1 - Janvier 2026 - Demande d'explications
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Lors du conseil communal du 2 février dernier, la majorité a soumis au vote la modification budgétaire n°1 du budget 2026, à peine deux mois et demi après l’adoption du budget initial.
Dans ce cadre nous avons interrogé le collège sans obtenir de réponse satisfaisante.
Si la modification du budget ordinaire peut effectivement être qualifiée de strictement technique et marginale, il en va, en effet, tout autrement du budget extraordinaire. Cette modification ajoute près de 10 millions d’euros d’investissements, faisant passer le volume total de l’extraordinaire d’environ 17 millions à 27 millions d’euros, soit une augmentation de près de 60 % en un laps de temps extrêmement court.
Cette situation appelle plusieurs constats et interrogations :
Les projets réinscrits sont, pour l’essentiel, des dossiers structurants, parfaitement identifiés, dont plusieurs ont été initiés, préparés et subsidiés sous la législature précédente (places Saint-Martin et du Jumelage, liaison RAVeL – pont de Tamines, rue des Prairies, etc.).
Près de 7 millions d’euros de subsides avaient déjà été obtenus pour ces projets avant l’adoption du budget 2026.
Il est donc difficilement crédible de soutenir qu’il s’agirait d’un simple « oubli » ou d’un aléa technique lors de l’élaboration du budget initial.
Lors du débat en séance, la seule explication avancée a été l’existence « d’éléments d’information manquants » au moment de boucler le budget, sans qu’aucune précision concrète ne soit apportée.
Le bourgmestre a par ailleurs banalisé cette modification en la qualifiant de technique, tout en laissant entendre de façon fort peu élégante que la responsabilité pourrait éventuellement incomber au service Finances, ce qui soulève en soi de nouvelles questions.
Dans ce contexte, je souhaite obtenir des réponses claires, précises et documentées aux questions suivantes :
Pour chacun des projets réinscrits dans la modification budgétaire n°1, quelles sont exactement les informations qui faisaient défaut lors de l’élaboration du budget initial 2026 et qui auraient empêché leur inscription dès novembre ?
À quelle date précise ces informations ont-elles été portées à la connaissance du Collège et/ou du service Finances (merci de nous fournir les documents qui en attestent) ?
Ces projets étaient-ils inscrits dans la programmation pluriannuelle des investissements au moment du budget initial ?
• Si oui, pour quelles raisons n’ont-ils pas été traduits budgétairement dès le départ ?
• Si non, pourquoi ?
Le Collège considère-t-il normal qu’une première modification budgétaire, dès le mois de février, augmente de près de 10 millions d’euros le volume des investissements, sans que cela ne remette en cause la sincérité et la lisibilité de la « photographie budgétaire » présentée au conseil communal lors du vote initial ?
Enfin, le Collège confirme-t-il ou infirme-t-il que cette situation résulte d’un dysfonctionnement du service Finances ?
• Le cas échéant, quels constats ont été posés, quelles responsabilités identifiées et quelles mesures correctrices envisagées ?
Au-delà du débat politique, ces questions touchent à des principes essentiels de transparence budgétaire, de sincérité de l’information donnée au conseil communal et de respect du rôle de contrôle des élus.
Je remercie le Collège pour ses réponses écrites et circonstanciées.
Réponse du Collège communal :
4. Impact sur le monde associatif des mesures budgétaires de la majorité
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier dernier, des nouvelles dispositions budgétaires - relatives à l’utilisation des infrastructures communales (taxes et redevances) et relatives à une baisse linéaire de 30% des subventions aux associations, le groupe socialiste est interpellé par un nombre croissant d’associations, de comités de quartier, de sociétés folkloriques et d’initiatives citoyennes sambrevilloises.
Celles-ci découvrent progressivement — parfois de manière brutale — l’augmentation significative des coûts liés aux services communaux et à l’occupation des salles communales, alors même que certaines de ces infrastructures étaient jusqu’il y a peu mises gratuitement à disposition ou à des conditions nettement plus accessibles.
Cette prise de conscience est d’autant plus tardive que de nombreuses réservations avaient été effectuées antérieurement à l’adoption du budget, ce qui explique que toutes les associations ne mesurent pas encore pleinement l’ampleur des nouvelles charges qui pèseront sur elles.
Ces évolutions interviennent dans un contexte déjà particulièrement contraint pour le tissu associatif local, marqué par la hausse des coûts énergétiques, des assurances, du matériel, mais aussi par la diminution de certaines subventions communales, notamment la réduction linéarité de 30 % des subventions au monde associatif. Force est de constater que cet effet cumulatif n’a, à ce stade, pas été clairement explicité ni débattu avec les acteurs concernés (quel silence sur le sujet lors de vos vœux aux associations !).
Plusieurs associations nous font état d’augmentations très importantes de leurs charges, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros pour une seule activité, ce qui remet directement en question l’équilibre financier de leurs projets, voire leur pérennité. D’autres, qui n’ont pas encore été confrontées concrètement à ces nouvelles conditions, risquent de l’être dans les mois à venir.
Par ailleurs, lors du débat budgétaire, notre groupe avait déjà attiré l’attention du Collège sur les risques particuliers encourus par certaines structures essentielles à la vie sociale et culturelle sambrevilloise, notamment l’Institut pour le Développement de l’Enfant et de la Famille (IDEF) ainsi que le Centre culturel Local (CRAC’S).
Ces deux institutions, caractérisées par une activité intense et une charge salariale importante, apparaissent particulièrement vulnérables à une augmentation significative et récurrente des coûts de fonctionnement. En ce qui concerne le Centre culturel, la question se pose également au regard de son contrat de gestion et du risque d’un effet domino pouvant entraîner, à terme, un désengagement, en miroir, d’autres niveaux de pouvoir (Province- fédération Wallonie-Bruxelles) constituant ainsi une véritable triple peine.
Dans ce contexte, et sans nier les contraintes budgétaires auxquelles la Commune est confrontée (ce qui est le cas depuis bien longtemps), notre démarche vise avant tout à obtenir des clarifications sur la cohérence, la lisibilité et les effets concrets de la politique actuellement menée.
Nous souhaitons dès lors poser au Collège communal les questions suivantes :
Le Collège peut-il préciser les objectifs poursuivis par la mise en paiement ou l’augmentation des tarifs d’utilisation des salles communales, ainsi que les critères ayant présidé à ces décisions, notamment en ce qui concerne la distinction entre activités commerciales, privées et initiatives d’intérêt général ?
Une évaluation, même partielle ou progressive, des impacts financiers cumulés de ces mesures (tarification des salles, augmentation des coûts des services communaux, diminution de certaines subventions) sur le tissu associatif local est-elle envisagée, et selon quel calendrier ?
Le Collège prévoit-il des dispositifs d’accompagnement ou de modulation — tels que des tarifs différenciés, des exonérations ciblées ou des mécanismes correcteurs — afin de garantir l’accessibilité des infrastructures communales aux associations les plus fragiles et de préserver la vitalité associative, culturelle et folklorique de notre commune ?
Enfin, des mesures d'exonération quant à la diminution de 30% de leurs subvention (comme nous l’avons réclamé lors des débats budgétaires) sont-elles finalement bien envisagées pour des structures telles que l’IDEF et le CRAC’S, compte tenu de leur rôle central, de leurs contraintes structurelles et, pour ce dernier, de ses engagements contractuels avec les pouvoirs subsidiants via son contrat programme?
Merci
Réponse du Collège Communal :
5. Bien-être animal et conséquences sociales des exclusions du chômage
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Un article paru dans La Nouvelle Gazette – Centre en date du 10 février 2026 attire l’attention sur une problématique particulièrement préoccupante : l’augmentation des abandons d’animaux et des situations de négligence liées aux difficultés financières croissantes de leurs propriétaires, difficultés qui s’aggravent notamment avec les mesures fédérales d’exclusion du chômage.
Les responsables de refuges, dont les SPA de Charleroi et de La Louvière, évoquent déjà des appels de personnes qui ne sont plus en mesure d’assumer financièrement leur animal, dans un contexte où les coûts liés à l’alimentation et aux soins vétérinaires ne cessent d’augmenter.
Cette situation pose la question des conséquences locales en cascade que ces mesures sociales peuvent entraîner, tant en matière de bien-être animal que de pression accrue sur les refuges, les services communaux, la police ou encore le CPAS.
Dès lors, notre groupe souhaiterait interroger le Collège communal sur les points suivants :
Le Collège communal a-t-il anticipé les conséquences locales, à Sambreville, des mesures d’exclusion du chômage sur les propriétaires d’animaux, notamment en termes de risque d’abandons, de négligence ou de maltraitance liée à la précarité financière ?
Une analyse ou une évaluation a-t-elle été menée concernant les effets indirects possibles pour la commune : saturation des refuges partenaires, augmentation des signalements, interventions des services communaux ou charges supplémentaires pour les pouvoirs publics locaux ?
Le Collège a-t-il saisi, ou envisage-t-il de saisir, le Conseil communal du bien-être animal afin que cette problématique soit examinée spécifiquement et que des recommandations adaptées à la réalité sambrevilloise puissent être formulées ?
Le CPAS de Sambreville est-il sensibilisé à cette question et existe-t-il, ou est-il envisagé, des mécanismes d’aide ponctuelle permettant d’éviter des abandons (aide à la stérilisation, soins vétérinaires urgents, soutien alimentaire pour animaux dans des situations de grande précarité) ?
Enfin, le Collège envisage-t-il des actions de prévention et d’information, en collaboration avec les refuges, vétérinaires ou associations de protection animale, afin d’encourager les citoyens en difficulté à demander de l’aide en amont plutôt que de se résoudre à l’abandon de leur animal ?
Je remercie le Collège pour les éléments de réponse qu’il pourra apporter à cette question.
Réponse du Collège communal :
6. Vente d’alcool aux mineurs – Respect de la législation, contrôles et prévention sur le territoire communal
Monsieur le Bourgmestre,
Selon un article publié par Sudinfo en date du lundi 9 février 2026, intitulé « L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs est très mal respectée ! », des contrôles menés par le SPF Santé à l’aide de « mystery shoppers » mineurs révèlent des taux d’infraction particulièrement élevés, pouvant atteindre jusqu’à 75 % en 2025.
L’article met en évidence que, dans une majorité de situations, les vendeurs ne demandent pas de preuve d’âge aux jeunes clients et que les contrôles classiques apparaissent nettement moins efficaces que les contrôles incognito.
Ces constats soulèvent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection des mineurs et de responsabilité des acteurs économiques, y compris au niveau local.
Dès lors, le groupe PS souhaite interroger le Collège communal sur la situation et les actions menées au sein de notre commune.
Le Collège communal peut-il nous préciser :
Si la Commune dispose de données, constats ou retours récents relatifs au respect de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sur le territoire communal, que ce soit dans les commerces de détail, les grandes surfaces, l’horeca ou lors d’événements festifs ?
Quels contrôles sont actuellement réalisés ou soutenus par la Commune, notamment via la police locale ou en collaboration avec le SPF Santé, afin de faire respecter cette législation ?
Quelles actions de prévention et de sensibilisation à destination des commerçants et des exploitants horeca sont actuellement menées pour rappeler leurs obligations légales en matière de vente d’alcool aux mineurs ?
Le Collège envisage-t-il de mettre en place ou de renforcer des mesures spécifiques de prévention, telles que des campagnes d’information ciblées, des rappels réglementaires, des supports visuels ou affichages obligatoires, des outils pratiques ou des actions de formation, à destination des commerçants susceptibles d’être confrontés à ce phénomène, notamment dans les zones ou périodes identifiées comme plus à risque ?
Si la Commune entend renforcer, à court ou moyen terme, les contrôles et/ou les actions de prévention spécifiquement orientés vers la consommation d’alcool chez les mineurs ?
Enfin, quelle attention particulière est portée aux ventes d’alcool dans le cadre d’événements organisés ou autorisés par la Commune, et selon quelles modalités de prévention et de contrôle celles-ci sont-elles encadrées ?
Le groupe PS estime essentiel que la Commune assume pleinement son rôle en matière de protection des jeunes et de prévention des comportements à risque, en veillant au respect strict d’une législation dont l’objectif est avant tout de prévenir des conséquences sanitaires et sociales graves.
Réponse du Collège communal :
7. Droit à l’information du Conseil communal, le contrôle démocratique et l’impact budgétaire communal des exclusions du chômage sur le CPAS
Mesdames Messieurs les membres du Collège communal,
Par sa réponse du 5 février 2026 à notre question écrite relative au pilotage et à l’information du Conseil communal sur l’impact des exclusions du chômage sur le CPAS de Sambreville, le Collège communal considère que cette matière relèverait exclusivement des compétences du Conseil de l’Action sociale et du Bureau permanent du CPAS, et non de celles du Conseil communal.
Cette position appelle plusieurs observations et soulève des questions de fond, tant juridiques que politiques.
Premièrement, si le CPAS dispose en effet d’une personnalité juridique propre et d’organes décisionnels distincts, cette autonomie n’est ni absolue ni déconnectée du pouvoir communal.
Le Conseil communal exerce une tutelle spéciale d’approbation sur le budget et les modifications budgétaires du CPAS, fixe la dotation communale, et supporte directement, par ses finances, les conséquences de toute évolution structurelle des missions du CPAS.
À ce titre, l’impact d’une réforme fédérale majeure, telle que l’exclusion accrue de bénéficiaires du chômage et leur basculement vers l’aide sociale, constitue indiscutablement une matière d’intérêt communal, au sens de l’article 41 de la Constitution, et un enjeu budgétaire, organisationnel et social majeur pour la commune.
Deuxièmement, ma question ne portait pas sur une ingérence du Conseil communal dans les décisions individuelles ou dans la gestion opérationnelle du CPAS, mais bien sur l’accès du Conseil communal à une information régulière, objectivée et structurée, indispensable à l’exercice de son rôle de contrôle démocratique, d’anticipation budgétaire et d’adaptation des moyens communaux.
Assimiler une demande d’information à une atteinte aux compétences des organes du CPAS relève donc d’un glissement conceptuel discutable, qui revient, de fait, à priver le Conseil communal d’éléments essentiels à l’appréciation d’une politique publique ayant un impact direct sur les finances communales et sur la cohésion sociale locale.
Troisièmement, le Collège renvoie les conseillers communaux vers leurs représentants au Conseil de l’Action sociale. Cette réponse ne peut être considérée comme satisfaisante dès lors que :
le Conseil communal est un organe délibérant distinct, collectif, qui ne peut être réduit à une somme d’informations individuelles transmises de manière informelle ;
le débat public et contradictoire au sein du Conseil communal suppose un socle commun d’informations partagées, écrites et vérifiables.
Enfin, la réponse du Collège ne répond pas à la question centrale de l’anticipation budgétaire communale, alors même que l’augmentation de la dotation au CPAS constitue un risque financier réel pour la commune dans les mois et années à venir.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions complémentaires suivantes au Collège communal :
Le Collège confirme-t-il que le Conseil communal, en tant qu’autorité fixant et finançant la dotation communale au CPAS, n’aurait pas le droit de disposer d’une information régulière et structurée sur les impacts financiers, organisationnels et humains d’une réforme fédérale affectant directement le CPAS ?
Le Collège considère-t-il que l’exercice du contrôle démocratique du Conseil communal peut se limiter à l’examen ex post du budget et des modifications budgétaires du CPAS, sans information intermédiaire permettant d’anticiper les dérives de charge, de délais ou de besoins financiers ?
En quoi la transmission au Conseil communal d’un bulletin d’information écrit, à périodicité régulière, constituerait-elle une atteinte aux compétences du Conseil de l’Action sociale, dès lors qu’il ne s’agit ni de décisions, ni d’instructions, mais uniquement d’information ?
Le Collège reconnaît-il que l’impact des exclusions du chômage sur le CPAS est susceptible d’entraîner, à court ou moyen terme, une augmentation de la dotation communale et donc une contrainte budgétaire directe pour la commune de Sambreville ?
Dans l’affirmative, comment le Collège justifie-t-il que le Conseil communal ne soit pas informé de manière régulière et objectivée de l’évolution :
du nombre de personnes concernées,
de la charge de travail des services du CPAS,
des délais de traitement,
et des projections budgétaires liées à cette réforme ?
À défaut d’un reporting mensuel tel que sollicité, le Collège est-il disposé à proposer au Conseil communal un dispositif alternatif formalisé d’information régulière, écrit et partagé avec l’ensemble des conseillers communaux, permettant un débat public éclairé sur cette question ?
Cette question vise à réaffirmer le rôle du Conseil communal comme organe démocratique central, garant de la transparence, de l’anticipation et de la soutenabilité financière des politiques publiques locales, et à éviter que des choix budgétaires lourds de conséquences ne soient découverts a posteriori, sans débat préalable.
Réponse du Collège communal :
Réponse du PS Sambreville :
Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur le Directeur général,
Je vous remercie pour la réponse apportée par le Collège communal à la question écrite déposée par le groupe PS relative à l’information du Conseil communal sur l’impact des exclusions du chômage sur le CPAS de Sambreville.
Je dois néanmoins vous indiquer que je ne partage pas l’analyse selon laquelle cette question relèverait essentiellement du seul Conseil de l’Action sociale. Les conséquences des réformes fédérales évoquées dépassent en effet largement le cadre du CPAS lui-même. Elles concernent directement la commune, notamment au travers de l’évolution de la dotation communale au CPAS, de la charge budgétaire qui pourrait en résulter et, plus largement, de leurs effets sociaux sur la population sambrevilloise.
À ce titre, il me paraît légitime que le Conseil communal — assemblée démocratique représentant l’ensemble des citoyens — puisse être informé et débattre publiquement de ces enjeux. Je ne comprends dès lors pas pourquoi les informations évoquées pourraient être communiquées en commission communale mais pas en séance publique du Conseil communal. La question intéresse non seulement les élus mais également les citoyens, qui sont en droit de connaître les impacts locaux de décisions fédérales aussi structurantes.
Je m’interroge également sur cette nouvelle méthode qui semble consister à vouloir réserver de plus en plus de discussions à des espaces restreints — commissions ou huis clos — alors même qu’il s’agit de débats sociétaux majeurs. La transparence et la publicité des débats du Conseil communal constituent pourtant des principes fondamentaux du fonctionnement démocratique local.
Par ailleurs, la réponse du Collège ne précise pas si un relevé mensuel ou un reporting régulier est établi par les services du CPAS à destination du CRAC concernant l’évolution de ces situations. Pouvez-vous me confirmer si un tel document existe effectivement et s’il est transmis de manière périodique ?
Dans l’affirmative, nous souhaiterions que ce relevé puisse être transmis systématiquement en copie aux conseillers communaux, afin de permettre un suivi objectif et régulier de cette problématique.
À défaut de pouvoir obtenir cet accès à l’information administrative, nous serions contraints d’envisager la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes salutations distinguées.
8. Initiative de l’UVCW et respect entre mandataires
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a récemment lancé le Réseau des élues locales de Wallonie, à l’initiative du cabinet du ministre wallon de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. Cette démarche part d’un constat objectivé : les femmes engagées dans les pouvoirs locaux sont davantage confrontées à la charge mentale, aux difficultés de conciliation entre vie privée et mandat public, ainsi qu’à des formes de sexisme, de violences verbales ou de cyberharcèlement.
Au-delà des situations individuelles, cette initiative interroge plus largement les conditions d’exercice du mandat local et la responsabilité collective des institutions communales dans la garantie d’un climat respectueux, serein et équitable pour toutes et tous.
Dans ce contexte, et en lien avec cette dynamique régionale portée par l’UVCW, je souhaite poser au Collège communal les questions suivantes :
Quelles sont, au sein de notre commune, les procédures existantes permettant de signaler, encadrer et traiter des comportements verbaux inappropriés, des attitudes sexistes ou toute forme de violence symbolique entre mandataires dans les organes communaux ?
Le Collège envisage-t-il de s’inscrire dans la dynamique initiée par l’UVCW, notamment en relayant ou en soutenant les actions du Réseau des élues locales de Wallonie ?
Des actions concrètes de prévention, de sensibilisation ou de formation relatives au respect entre mandataires et à l’égalité femmes-hommes dans l’exercice du mandat local sont-elles envisagées à l’échelle de notre commune ?
Il nous paraît essentiel que notre commune s’inscrive pleinement dans cette réflexion et veille à garantir un cadre de travail respectueux, à la hauteur des exigences démocratiques qui fondent notre action publique.
Pour le Groupe PS
Frédérique LAMBORI
Réponse du Collège communal :
9. Difficultés supposées des banques alimentaires locales
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Selon un article publié le 12 février 2026 par La Libre Belgique, la Fédération belge des banques alimentaires alerte sur le risque que l’année 2026 soit « une année noire » pour les banques alimentaires, en raison d’une diminution des moyens publics – notamment une réduction de 10 millions d’euros dans le cadre du Fonds social européen – combinée à une augmentation attendue du nombre de bénéficiaires, estimée entre 60 000 et 65 000 personnes supplémentaires à l’échelle du pays.
L’article souligne également que près de 40 % des bénéficiaires sont des enfants de moins de 18 ans et que, malgré des volumes record en 2025, l’aide distribuée ne permet en moyenne de couvrir que 5,2 repas par semaine et par personne.
Au regard de ces éléments préoccupants, le groupe PS souhaite interroger le Collège communal sur la réalité locale de notre commune :
Dispose-t-on de données actualisées concernant le nombre de ménages et de personnes bénéficiant de l’aide alimentaire sur le territoire communal en 2024 et 2025 ? Observe-t-on une augmentation début 2026 ?
Quelle est la part d’enfants parmi les bénéficiaires locaux de l’aide alimentaire ?
Les associations actives sur notre territoire (banques alimentaires locales, Restos du Cœur, Saint-Vincent de Paul, etc.) ont-elles signalé des difficultés accrues d’approvisionnement ou de financement pour 2026 ?
Quel soutien la commune apporte-t-elle à ces associations ? Si oui, à quelle hauteur et sous quelles formes ?
Face à la perspective d’une hausse du nombre de bénéficiaires liée notamment à la limitation dans le temps des allocations de chômage, le Collège a-t-il anticipé un renforcement du soutien communal ou une coordination spécifique avec le CPAS et les acteurs de terrain ?
Des initiatives locales sont-elles envisagées pour soutenir le bénévolat et assurer le renouvellement des équipes actives dans l’aide alimentaire ?
Au vu de la fragilisation annoncée du financement public et de l’augmentation attendue des besoins, le groupe PS estime indispensable que la commune prenne toute la mesure de la situation et adapte, le cas échéant, ses priorités sociales afin de garantir que personne ne soit laissé de côté sur notre territoire.
Merci pour vos réponses.
Réponse du Collège communal :
10. Réaction et demande de précisions relatives à la réponse du 05/02 du collège (à la question écrite du groupe PS du 08/01) à propos de la situation de l’asbl AROCA
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
La réponse écrite du Collège communal datée du 5 février 2026 (reçue par mail le 10/02), relative à la situation de l’ASBL AROCA, contient un certain nombre d’affirmations factuelles et d’analyses causales qui appellent, selon nous, des confirmations et des précisions complémentaires, afin de garantir une information complète, exacte et équilibrée du Conseil communal.
Les éléments repris ci-dessous sont formulés au conditionnel, précisément afin de permettre au Collège de confirmer ou d’infirmer officiellement les informations dont nous disposons.
1. Dette ancienne relative aux subsides PMTIC
Il semblerait que la dette qualifiée de « dette ancienne vis-à-vis de la Fédération Wallonie-Bruxelles » porte exclusivement sur un trop-perçu de subsides PMTIC pour les exercices 2010 à 2013, et qu’elle fasse l’objet d’un plan d’apurement régulier depuis 2016, sans incident de paiement.
Le Collège peut-il confirmer :
• l’ancienneté exacte de cette dette ;
• l’existence et le respect continu du plan d’apurement ;
• le fait qu’aucun défaut récent n’ait été constaté sur ce point ?
2. Dettes ONSS
La réponse du Collège évoque un cumul de dettes ONSS datant du premier semestre 2025.
Or, il semblerait que :
la première facture impayée remonte à juin 2025 ;
les factures de juin et juillet aient été régularisées ;
l’arrêt des paiements à partir du mois d’août 2025 résulte d’une décision explicite de l’organe d’administration (singulièrement du président alors en fonction), et non d’un défaut antérieur de gestion.
Le Collège peut-il confirmer :
• la chronologie exacte des impayés ONSS ;
• l’existence d’une décision formelle de suspension des paiements ;
• l’identité de l’organe compétent ayant pris cette décision ?
3. Rapport financier du SPW – contrôle CISP
Il est indiqué qu’un contrôle portant sur les exercices 2023 et 2024 conclut à un montant à rembourser de 59.032,58 €, notamment pour pièces justificatives manquantes et double subventionnement.
Il semblerait toutefois que :
une partie significative des remarques relève de constats pédagogiques ou organisationnels sans impact automatique sur les subsides ;
certaines pièces manquantes soient liées à un contentieux interne avec un travailleur licencié pour faute grave ;
la question du double subventionnement résulte d’un décalage de calendrier entre les contrôles CISP et les dossiers Forem, ces derniers n’étant pas disponibles au moment de l’inspection ;
une part du montant réclamé découle d’une erreur du secrétariat social concernant la conversion de contrats APE en contrats CISP.
Le Collège peut-il préciser :
la ventilation exacte des montants réclamés ;
la part relevant de corrections administratives, d’erreurs techniques ou de contestations en cours ;
l’état actuel des échanges avec le SPW à ce sujet ?
4. Mécanisme du Fonds Écureuil
La réponse du Collège impute la non-mobilisation du Fonds Écureuil à une coordinatrice.
Il semblerait néanmoins que :
les modifications nécessaires à la validité des signatures n’aient été publiées au Moniteur belge que tardivement ;
le dossier ait été complété et signé dans les délais requis ;
la non-transmission du dossier relève d’un choix ou d’un dysfonctionnement interne à l’organe d’administration.
Le Collège peut-il confirmer :
• les dates exactes de publication des mandats au Moniteur belge ;
• les personnes légalement habilitées à signer le dossier au 12 septembre ;
• les raisons précises de la non-transmission effective du dossier ?
5. Décisions de licenciement et responsabilités
La réponse du Collège présente les licenciements et la réduction des frais comme des décisions nécessaires au redressement.
Il semblerait toutefois que ces décisions relèvent essentiellement d’une logique de trésorerie à court terme, avec des conséquences potentielles sur :
l’exécution complète des formations en cours ;
l’utilisation des subsides 2026, exposant l’ASBL à des remboursements ultérieurs en 2027 ou 2028.
Le Collège peut-il préciser :
• si une analyse d’impact complète a été réalisée avant ces décisions ;
• si les autorités subsidiantes ont été consultées préalablement ;
• quelles garanties existent dès lors quant à la continuité effective des missions de l’ASBL ?
Au regard de l’importance de ce dossier, le groupe PS souhaite disposer d’une réponse écrite officielle et circonstanciée du Collège sur l’ensemble de ces points, afin d’éclairer correctement le Conseil communal et d’éviter toute lecture partielle ou biaisée de la situation.
Réponse du Collège communal :
Réponse du PS Sambreville
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Madame la Présidente,
Nous accusons réception de votre courrier du 5 mars 2026, présenté comme réponse aux deux questions écrites introduites par le groupe PS relatives à la situation de l’ASBL AROCA et de la Maison des Jeunes de Tamines.
Après examen attentif de ce courrier, nous devons constater qu’il ne peut être considéré comme une réponse conforme aux exigences prévues par le règlement du Conseil communal et par les principes de transparence qui encadrent l’exercice du contrôle démocratique par les conseillers communaux.
1. Sur la nécessité de réponses distinctes à des questions distinctes
Le groupe PS a introduit deux questions écrites distinctes :
une première question portant sur la situation de l’ASBL AROCA et sur les éléments publics évoquant l’existence d’irrégularités ;
une seconde question visant à obtenir des précisions circonstanciées à propos de la réponse écrite du Collège communal datée du 5 février 2026.
Ces deux questions ont été introduites séparément, portent sur des objets différents et comportent chacune une série de points précis appelant des réponses factuelles.
Dans ces conditions, il appartient au Collège communal d’y répondre de manière distincte et complète, conformément aux règles qui encadrent les questions écrites des conseillers communaux et au principe général d’information loyale du Conseil communal.
Le fait d’apporter une réponse unique, sans traiter explicitement les différents points soulevés, ne permet pas de considérer que les questions posées ont reçu une réponse effective.
Nous vous demandons dès lors formellement de bien vouloir transmettre deux réponses écrites distinctes, chacune répondant de manière précise aux questions introduites.
2. Sur l’impossibilité d’éluder les demandes de clarification
La seconde question écrite du groupe PS ne portait pas sur la gestion interne de l’ASBL AROCA en tant que telle.
Elle visait exclusivement à obtenir des confirmations ou des clarifications sur des affirmations factuelles contenues dans la réponse officielle du Collège communal du 5 février 2026.
Ces affirmations ont été communiquées au Conseil communal dans le cadre de l’exercice de ses compétences de contrôle.
Dès lors, il appartient au Collège communal d’en assumer la responsabilité politique et administrative et, le cas échéant, d’en confirmer l’exactitude.
Deux hypothèses seulement sont juridiquement cohérentes :
soit les éléments repris dans la réponse du 5 février 2026 sont exacts, auquel cas le Collège peut les confirmer et répondre aux demandes de précisions formulées ;
soit certains de ces éléments nécessitent des corrections, compléments ou nuances, auquel cas il appartient au Collège de les rectifier explicitement.
En revanche, invoquer l’autonomie de gestion de l’ASBL pour refuser de confirmer ou d’infirmer des informations qui ont été officiellement communiquées par le Collège lui-même ne peut être considéré comme une réponse juridiquement satisfaisante.
Le Conseil communal est en droit de savoir si les informations qui lui ont été transmises par l’exécutif communal sont exactes.
3. Sur le devoir d’information du Conseil communal
Le Collège communal, en tant qu’organe exécutif, est tenu d’assurer une information complète et correcte du Conseil communal, particulièrement lorsque des affirmations susceptibles d’affecter la réputation d’une association locale ou de personnes impliquées dans sa gestion sont portées dans le débat public.
Dans un tel contexte, l’absence de réponse précise aux demandes de clarification formulées par des conseillers communaux ne contribue ni à la transparence administrative ni à la sérénité du débat démocratique.
4. Demande formelle de réponses complètes
En conséquence, nous vous demandons formellement :
de transmettre deux réponses écrites distinctes aux deux questions introduites par le groupe PS ;
de répondre explicitement à chacun des points de clarification formulés dans notre question écrite relative à la réponse du 5 février 2026 ;
de confirmer ou d’infirmer les éléments factuels contenus dans cette réponse officielle.
À défaut de réponses complètes et circonstanciées dans un délai raisonnable, nous nous verrons contraints d’user des prérogatives reconnues aux conseillers communaux afin d’inscrire ce dossier en point supplémentaire à l’ordre du jour du prochain Conseil communal, afin que les éclaircissements nécessaires puissent être apportés publiquement.
Puisque le Collège semble souhaiter éviter que ce dossier fasse l’objet d’un débat public prolongé, il serait opportun que les réponses écrites prévues par le règlement soient apportées de manière complète et précise, sans éluder les éléments pour lesquels des informations potentiellement inexactes ont été communiquées dans un premier temps au Conseil communal.
Pour le groupe PS,
Jean-Charles LUPERTO
Chef de groupe
11. Obtention du label « Wallonie en Fleurs »
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
L’article paru ce 17 février 2026 dans L’Avenir fait état de l’obtention par la Ville de Sambreville du label « Wallonie en Fleurs », décerné par l’ASBL Adalia, avec l’octroi de deux fleurs.
Nous tenons d’emblée à saluer le travail des agents du service Environnement et des Espaces verts, dont l’investissement mérite reconnaissance.
Cela étant, au-delà des déclarations enthousiastes de Monsieur l’Échevin, il importe que le Conseil communal dispose d’éléments factuels précis permettant d’apprécier objectivement cette évaluation.
Dès lors, le groupe PS souhaite obtenir les informations suivantes :
1. Critères et grille d’évaluation
Pouvez-vous transmettre au Conseil la grille complète des critères utilisés par l’ASBL Adalia ?
Quelles pondérations et quels scores précis Sambreville a-t-elle obtenus pour chaque critère ?
Quel était le score minimal requis pour obtenir deux fleurs ?
2. Éléments concrets pris en compte
Pouvez-vous détailler précisément les aménagements, projets ou dispositifs présentés au jury lors de sa visite du 4 septembre 2025 ?
Parmi ceux-ci, lesquels :
ont été conçus et décidés sous la précédente législature (2018-2024) ?
ont été budgétés sous la précédente législature mais exécutés en 2025 ?
relèvent exclusivement de décisions prises depuis l’installation de la nouvelle majorité ?
3. Investissements et temporalité
Quels montants ont été consacrés au fleurissement et à l’embellissement du territoire :
en 2022 ?
en 2023 ?
en 2024 ?
en 2025 ?
Quels projets valorisés dans le dossier étaient déjà inscrits au plan pluriannuel antérieur ?
4. Comparaison avec la candidature précédente
En quelle année la Ville avait-elle introduit une précédente candidature ?
Quels points faibles avaient alors été identifiés ?
En quoi le dossier 2025 diffère-t-il structurellement de celui déposé précédemment ?
5. Perspectives financières
Quelles garanties existent quant à l’obtention d’un subside régional en 2026 ?
Une estimation budgétaire des dépenses supplémentaires nécessaires pour maintenir ou améliorer le label est-elle prévue ?
Notre démarche ne vise pas à contester la reconnaissance obtenue, mais à établir clairement et objectivement la part respective :
du travail structurel mené durant la précédente législature,
et des initiatives réellement nouvelles portées par la majorité actuelle, qui ne dispose à ce stade que d’une année complète d’exercice.
La transparence sur ces éléments est essentielle pour permettre au Conseil communal d’exercer pleinement sa mission de contrôle et pour rendre à chacun — services communaux comme responsables politiques — la juste part qui lui revient.
Réponse du Collège communal
12. Lutte contre le frelon asiatique – opportunité d’un piégeage printanier sélectif et encadré
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Lors du conseil communal du 31 mars 2025, notre groupe (par la voix de notre collègue Nicolas VANDERGUCHT) avait interrogé le Collège sur la gestion du frelon asiatique. Il nous avait été répondu qu’une éradication totale était illusoire et qu’aucune distribution de pièges n’était envisagée, notamment au regard des réserves exprimées quant au piégeage.
Depuis lors, la situation a évolué. Selon la presse de ce 24 février 2026, plusieurs communes wallonnes ont décidé de distribuer gratuitement à leurs habitants des pièges sélectifs au début du printemps, afin de capturer les fondatrices et de limiter la formation de nids.
Les autorités scientifiques distinguent clairement deux approches :
Le piégeage non sélectif, largement déconseillé car il entraîne la capture massive d’insectes non ciblés, dont des pollinisateurs essentiels, avec un impact négatif sur la biodiversité.
Le piégeage printanier ciblé des fondatrices, qui peut contribuer à réduire la pression de l’espèce lorsqu’il est limité dans le temps, réalisé avec des dispositifs sélectifs et intégré dans une stratégie globale (surveillance, destruction rapide des nids, information des citoyens).
Des organismes publics spécialisés dans l’agriculture et l’environnement en Wallonie soulignent que le piégeage de printemps peut avoir un effet utile s’il est correctement encadré et scientifiquement évalué, notamment lorsqu’il vise spécifiquement les futures reines avant la constitution des colonies. Des instituts techniques apicoles indiquent également que cette méthode peut réduire le nombre de nids lorsqu’elle est répétée sur plusieurs saisons et combinée à d’autres mesures.
Il apparaît donc que le débat ne porte pas sur “piéger ou ne pas piéger”, mais sur comment piéger : de manière ciblée, proportionnée et scientifiquement encadrée.
Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes :
Le Collège a-t-il réévalué sa position à la lumière des données scientifiques actuelles et de l’augmentation significative du nombre de nids observée en Wallonie ces dernières années ?
Pour quelles raisons Sambreville ne fait-elle pas partie des communes ayant décidé de tester ou de mettre en place une distribution encadrée de pièges sélectifs, contrairement notamment à la commune voisine de Jemeppe-sur-Sambre ?
Le Collège envisage-t-il, pour le printemps 2026, soit une action pilote limitée et scientifiquement encadrée, soit la présentation d’un plan d’action détaillé visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’expansion du frelon asiatique sur notre territoire ?
Au regard des enjeux de sécurité publique, de protection de la biodiversité et de soutien aux apiculteurs locaux, il nous semble essentiel que la commune adopte une position claire, argumentée scientifiquement et adaptée à l’évolution du phénomène.
Le Groupe PS
Réponse du Collège communal
13. Impact local de l’imposition des allocations de chômage et conséquences pour le CPAS de Sambreville
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Selon un article publié récemment dans Le Soir notamment, la suppression progressive de certaines réductions d’impôts pour les chômeurs indemnisés entraînera, dès le 1er juillet prochain, l’application d’un précompte sur les allocations de chômage. La perte moyenne annoncée serait de l’ordre de 165 euros nets par mois.
L’article souligne le risque d’un effet en cascade sur les CPAS, certaines personnes pouvant voir leur revenu net diminuer au point de solliciter une aide sociale complémentaire ou thématique. Il est également évoqué un possible transfert de charges vers les pouvoirs locaux, sans compensation fédérale, ainsi que la perspective d’une « dette fiscale » pour l’exercice 2026 liée à l’absence de précompte au premier semestre.
Au regard de ces éléments, nous souhaitons interroger le Collège communal sur les impacts financiers prévisibles pour notre commune et notre CPAS.
Le Collège a-t-il procédé, en concertation avec le CPAS de Sambreville, à une première estimation du nombre potentiel de bénéficiaires supplémentaires susceptibles de solliciter une aide sociale complémentaire suite à cette réforme ?
Une évaluation budgétaire a-t-elle été réalisée afin d’anticiper l’impact financier de cette mesure sur le budget du CPAS pour l’exercice 2026 et suivants ? Si oui, quelles en sont les premières conclusions ?
Le Collège confirme-t-il qu’aucune compensation fédérale spécifique n’est à ce stade prévue pour couvrir l’éventuelle augmentation des aides sociales locales ? Quelles démarches ont été entreprises auprès des autorités fédérales ou via les associations représentatives des communes ?
Des mesures d’accompagnement ou d’information des citoyens sambrevillois concernés sont-elles envisagées afin d’anticiper les situations de surendettement liées à la possible « dette fiscale » pour l’année 2026 (médiation de dettes, information préventive, collaboration avec des partenaires sociaux) ?
Enfin, le Collège estime-t-il que cette réforme risque d’aggraver la précarisation d’une partie de la population sambrevilloise et, le cas échéant, quelles initiatives entend-il soutenir pour préserver la cohésion sociale au niveau local ?
Merci pour vos réponses.
Le Groupe PS
14. Port de l’écharpe tricolore par un Échevin lors d’une célébration de mariage
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
À l’occasion d’un récent mariage célébré à Sambreville, le Premier Échevin, assurant la fonction de bourgmestre faisant fonction durant les congés du Bourgmestre en titre, portait l’écharpe tricolore réservée à ce dernier.
Cet élément a suscité notre étonnement.
Le port de l’écharpe tricolore constitue un acte symbolique fort et est strictement encadré par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Dès lors, le Groupe Socialiste souhaite savoir si, en l’espèce, les conditions légales encadrant le port de l’écharpe ont été strictement respectées.
Nous demandons par ailleurs que les règles applicables en la matière soient rappelées officiellement au Conseil communal, afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste quant à l’usage de ce symbole d’autorité.
Le Groupe SOCIALISTE
Réponse du Collège communal :
Réponse du PS Sambreville :
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Je vous remercie pour la réponse apportée à la question écrite relative au port de l’écharpe tricolore lors d’une célébration de mariage.
Je tiens à vous préciser que, pas plus tard que ce week-end, j’ai indiqué au Premier Échevin que les informations qui m’avaient été rapportées s’étaient finalement révélées erronées. J’avais donc parfaitement conscience, avant même la réception de votre courrier, que la question devenait de facto nulle et non avenue.
J’ai d’ailleurs invité les élus de mon groupe à veiller à vérifier avec la plus grande rigueur les éléments qu’ils me transmettent, afin d’éviter toute approximation de ce type.
Cela étant, si cette information m’a paru crédible lorsqu’elle m’a été rapportée, c’est aussi parce qu’il ne s’agirait pas, le cas échéant, d’une première utilisation pour le moins discutable de l’écharpe par un membre du Collège. Faut-il rappeler, par exemple, l’apparition de l’échevin Cioffi lors d’une manifestation en Italie, aux côtés d’élus issus de la liste de Mme Meloni, circonstance dans laquelle le port de l’écharpe avait déjà suscité interrogation.
Enfin, je relève que je n’ai, pour ma part, aucune difficulté à reconnaître une méprise et à présenter des excuses lorsque celles-ci s’imposent.
Il semble malheureusement que le Bourgmestre en ait davantage lorsqu’il s’agit de présenter des excuses à l’une de mes élues, qu’il a à plusieurs reprises durement apostrophée en séance, allant jusqu’à la qualifier de « petit chien qui hoche la tête à l’arrière d’une voiture ».
Suite à ces propos, cette élue a adressé, dans la foulée du conseil communal, un courriel au Bourgmestre afin de lui signifier clairement son refus de telles pratiques. À ce jour, ce message n’a fait l’objet d’aucun accusé de réception, d’aucune réponse, et moins encore d’excuses.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège, l’expression de mes salutations distinguées.
Jean-Charles LUPERTO
Chef de groupe PS
15. Affectation envisagée des 4 millions d’euros provisionnés dans le cadre du projet de parking en silo – site Samera (gare de Tamines) manifestement abandonné par la nouvelle majorité
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Voilà plus d’un an que le Collège communal est en fonction sous la nouvelle majorité à la tête de la Ville.
Sous la précédente législature, la vente de BRUTELE avait permis aux communes affiliées de bénéficier d’un produit financier significatif. À Sambreville, la majorité de l’époque avait fait le choix responsable de provisionner plus de 8 millions d’euros issus de cette opération.
De mémoire, environ la moitié de cette somme avait été affectée à la couverture des charges futures liées à l’augmentation du coût des pensions des agents de la fonction publique locale.
L’autre moitié, soit environ 4 millions d’euros, avait été spécifiquement provisionnée pour contribuer au financement du parking en silo prévu dans le cadre du développement du pôle multimodal à proximité de la gare de Tamines, sur le site Samera.
Or, il apparaît aujourd’hui que ce projet de parking serait abandonné par la nouvelle majorité.
Depuis plus d’un an, nous interrogeons le Collège communal afin de connaître l’affectation envisagée de ces 4 millions d’euros provisionnés à cette fin. À ce jour, aucune réponse claire et précise ne nous a été communiquée.
Dès lors, nous demandons officiellement au Collège communal :
Le projet de parking en silos sur le site Samera est-il formellement abandonné ?
Si tel est le cas, quelle est l’affectation actuelle ou envisagée des 4 millions d’euros initialement provisionnés pour son financement ?
Ces montants sont-ils toujours inscrits en provisions affectées au budget communal ?
Le Collège envisage-t-il une réaffectation formelle de ces crédits, et si oui, vers quels projets ou quelles politiques prioritaires ?
À quel moment le Conseil communal sera-t-il saisi officiellement d’une décision quant à l’utilisation de ces fonds ?
Nous souhaitons obtenir une réponse précise, chiffrée et transparente sur l’utilisation de ces montants importants issus d’un patrimoine collectif, afin que le Conseil communal puisse exercer pleinement son rôle de contrôle et d’orientation budgétaire.
Le Groupe PS
Réponse du Collège communal :
16. Sécurité des établissements recevant du public – intentions du Bourgmestre suite aux annonces de renforcement des contrôles dans d’autres villes de la Province (Namur notamment)
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
À la suite du drame survenu à Crans-Montana, plusieurs autorités communales ont annoncé un renforcement immédiat des contrôles dans les établissements recevant du public, notamment dans le secteur Horeca et les lieux festifs.
La Ville de Namur a ainsi communiqué sa volonté d’intensifier les vérifications en matière de sécurité incendie et de conformité des installations.
Ces annonces interpellent nécessairement notre commune, où je sais que nous sommes vigilants.
Cela étant, Sambreville compte de nombreux établissements Horeca, salles, cafés, infrastructures associatives et lieux accueillant du public lors d’événements culturels, festifs ou carnavalesques.
La sécurité des citoyens et des travailleurs doit constituer une priorité absolue.
Dès lors, je souhaite interroger le Collège sur les points suivants :
Quel est, à ce jour, l’état des contrôles réalisés sur le territoire de Sambreville en matière de sécurité incendie et de conformité des établissements recevant du public ?
Quelle est la fréquence des contrôles effectués, et par quels services (Zone de secours, police administrative, services communaux) ?
Des contrôles inopinés sont-ils régulièrement organisés ?
Des manquements ont-ils été constatés au cours des derniers moins? Si oui, quelles mesures ont été prises ?
À la lumière des événements récents et des initiatives prises dans d’autres villes, le Bourgmestre envisage-t-il un renforcement des contrôles ou une adaptation des procédures locales ?
Une communication spécifique vers les exploitants est-elle prévue afin de rappeler leurs obligations légales et leur responsabilité en matière de sécurité ?
Au-delà de l’émotion légitime suscitée par les drames récents, il s’agit d’une question de prévention et de responsabilité publique. La confiance des citoyens repose aussi sur la certitude que les normes de sécurité sont effectivement contrôlées et appliquées.
Je vous remercie pour les réponses précises qui seront apportées à ces interrogations essentielles pour la sécurité des Sambrevilloises et des Sambrevillois.
Le groupe PS
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