Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Février 2026

Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.

De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.

Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois de février 2026.

Questions écrites

*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé

1. Réforme du paysage hospitalier et au risque d’une mobilisation tardive

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,

Depuis le début de cette nouvelle législature, le groupe socialiste alerte le Collège communal sur les risques liés à la réforme du paysage hospitalier et sur ses conséquences potentielles pour l’offre de soins de proximité à Sambreville, et en particulier pour le site hospitalier d’Auvelais.

En réponse à ces interpellations, le Collège a jusqu’ici communiqué des éléments se voulant rassurants, estimant que les inquiétudes exprimées étaient prématurées et que les travaux nationaux ne permettaient pas encore de dégager des orientations claires.

Or, des éléments nouveaux d’actualité viennent conforter nos inquiétudes.

En effet, les informations récemment relayées dans la presse concernant les réformes mises en œuvre au sein du CHU Dinant–Godinne, ainsi que la réaction publique des autorités communales de Dinant notamment, démontrent que des décisions structurantes sont bel et bien à l’étude, voire déjà engagées, et que certaines communes découvrent aujourd’hui l’ampleur des impacts envisagés après avoir, elles aussi, été rassurées durant des mois.

Ces éléments nouveaux renforcent la crainte que Sambreville ne se trouve dans une situation comparable, marquée par une prise de conscience trop tardive, à un moment où les marges d’influence politique seraient déjà fortement réduites.

Par ailleurs, la réponse apportée par le Collège à la précédente question écrite du groupe PS met en évidence plusieurs limites : 

• absence d’analyse indépendante

• confiance quasi exclusive dans les informations communiquées par les instances hospitalières

• refus assumé de « s’ingérer » politiquement, et absence d’évaluation concrète de l’impact pour les patients et les travailleurs de l’hôpital.

Dès lors, sans remettre en cause les éléments factuels déjà communiqués par le Collège, la présente question vise à apprécier la pertinence de l’analyse politique adoptée jusqu’ici à la lumière d’éléments nouveaux.

Nous souhaitons poser au Collège communal les trois questions suivantes :

1. Au regard des réformes désormais clairement évoquées dans la presse pour les hôpitaux de Dinant et de Godinne, le Collège maintient-il que les alertes répétées du groupe socialiste concernant l’avenir du site d’Auvelais étaient prématurées, ou reconnaît-il que le risque d’évolutions défavorables est aujourd’hui bien réel ?

2. Le Collège peut-il expliquer en quoi sa posture actuelle — consistant à se fier essentiellement à des messages rassurants et à refuser toute implication politique active — permettrait d’éviter à Sambreville de se retrouver, comme d’autres communes, confrontée trop tardivement à des décisions déjà ficelées ?

3. Enfin, quelles garanties concrètes le Collège est-il en mesure d’apporter quant à l’impact réel de cette réforme pour les patients sambrevillois — en termes d’accessibilité aux soins, de continuité des services et de délais de prise en charge — et quelles initiatives politiques compte-t-il prendre dès à présent pour défendre ces intérêts avant qu’il ne soit trop tard ?

   
   

Nous vous remercions de bien vouloir répondre de manière précise à ces questions dans les délais légaux impartis.

2. Maison des Jeunes AROCA - Assez avec les soupçons, place aux faits

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,

Depuis le conseil communal du 2 février dernier, un climat de suspicion est entretenu autour de la Maison des Jeunes de Tamines et de l’ASBL AROCA.

À plusieurs reprises, dans les propos du collège communal – et singulièrement du bourgmestre et de quelques échevins actifs sur les réseaux sociaux – des éléments de langage ont laissé entendre l’existence de prétendues irrégularités, voire de faits pouvant relever du pénal, sans jamais que ceux-ci ne soient clairement établis ni explicités.

Cette méthode pose problème.

D’abord parce qu’elle repose sur des allusions, des sous-entendus, des formules ambiguës mais lourdes de conséquences, qui laissent planer l’idée de malversations sans jamais produire le moindre fait précis, le moindre chiffre établi, le moindre constat formel.

Ensuite parce qu’elle alimente volontairement un climat de soupçon délétère, nuisible :

• à la réputation d’une ASBL,

• à celles et ceux qui y travaillent ou s’y sont engagés bénévolement,

• et, plus largement, à la confiance des citoyens envers les acteurs associatifs locaux.

Mais surtout parce que ce n’est pas la première fois que le collège communal recourt à cette stratégie de l’insinuation.

On se souvient du dossier du soi-disant « million de subsides disparu » destiné à la piscine communale.

À l’époque déjà, des déclarations publiques avaient laissé croire à une perte grave, à une gestion fautive, voire à une disparition inexpliquée de fonds publics.

👉 Les faits ont ensuite démontré qu’il n’en était rien, et que cette affaire relevait davantage d’une manipulation grossière de l’opinion que d’un problème réel de gestion.

Cette répétition des mêmes procédés affaiblit aujourd’hui lourdement la crédibilité du discours tenu à propos de la Maison des Jeunes de Tamines.

Or, les faits sont têtus.

Lors de ce même conseil communal du 2 février, un huis clos avait été annoncé comme devant permettre des “révélations” ou, à tout le moins, des éclaircissements sérieux sur la situation.

Résultat : rien.

Aucune seconde du huis clos n’a été consacrée à la Maison des Jeunes de Tamines.

Aucune information nouvelle.

Aucun élément factuel.

Un long silence.

Il y a là une incohérence majeure :

• soit des faits graves existent, et il faut alors les nommer, les documenter et les transmettre aux autorités compétentes ;

• soit ils n’existent pas, et il est irresponsable de continuer à suggérer le contraire.

On ne peut pas, en démocratie locale, se réfugier durablement derrière des formules du type « si cela se confirmait », « on ne peut pas exclure », « il y a des éléments qui interrogent », tout en se gardant bien d’aller au bout du raisonnement.

Cette manière de faire n’est ni rigoureuse, ni courageuse, ni loyale.

Elle appelle aujourd’hui une clarification publique.

Questions qui appellent des réponses claires :

1. Le collège communal dispose-t-il, oui ou non, d’éléments factuels établissant des irrégularités financières au sein de l’ASBL AROCA ?

   Si oui, lesquels précisément ? Et de qui sont-ils le fait?

   
   

2. Des faits susceptibles de qualification pénale ont-ils été constatés ?

   Si oui, ont-ils fait l’objet d’une transmission au parquet ou aux autorités compétentes ?

   À quelle date ?

   
   

3. Un audit, un contrôle externe ou une analyse financière formelle a-t-il été réalisé ?

   Si oui, par qui, sur quelle période et avec quelles conclusions ? Dispose t’on d’un rapport du réviseur?

   
   

4. Pourquoi le huis clos du conseil communal du 2 février n’a-t-il consacré aucune discussion à la Maison des Jeunes de Tamines, alors même que des propos laissant entendre des faits graves avaient été tenus publiquement et que vous aviez annoncé qu’on y reviendrait au huis clos ?

   
   

5. Le collège communal assume-t-il la responsabilité des insinuations publiques ayant jeté le discrédit sur l’ASBL AROCA, sans éléments rendus publics à ce jour ?

   
   

6. À défaut de faits établis, le collège est-il prêt à reconnaître publiquement qu’aucune malversation ni irrégularité pénale n’a été démontrée à ce stade ?

Ces questions ne visent pas à polémiquer, mais à rétablir un principe simple :

Quand on accuse on le fait avec des faits, ou on se tait !

3. Modification budgétaire n°1 - Janvier 2026 - Demande d'explications

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,

Lors du conseil communal du 2 février dernier, la majorité a soumis au vote la modification budgétaire n°1 du budget 2026, à peine deux mois et demi après l’adoption du budget initial.

Dans ce cadre nous avons interrogé le collège sans obtenir de réponse satisfaisante.

Si la modification du budget ordinaire peut effectivement être qualifiée de strictement technique et marginale, il en va, en effet, tout autrement du budget extraordinaire. Cette modification ajoute près de 10 millions d’euros d’investissements, faisant passer le volume total de l’extraordinaire d’environ 17 millions à 27 millions d’euros, soit une augmentation de près de 60 % en un laps de temps extrêmement court.

Cette situation appelle plusieurs constats et interrogations :

• Les projets réinscrits sont, pour l’essentiel, des dossiers structurants, parfaitement identifiés, dont plusieurs ont été initiés, préparés et subsidiés sous la législature précédente (places Saint-Martin et du Jumelage, liaison RAVeL – pont de Tamines, rue des Prairies, etc.).

  
  

• Près de 7 millions d’euros de subsides avaient déjà été obtenus pour ces projets avant l’adoption du budget 2026.

  
  

• Il est donc difficilement crédible de soutenir qu’il s’agirait d’un simple « oubli » ou d’un aléa technique lors de l’élaboration du budget initial.

Lors du débat en séance, la seule explication avancée a été l’existence « d’éléments d’information manquants » au moment de boucler le budget, sans qu’aucune précision concrète ne soit apportée.

Le bourgmestre a par ailleurs banalisé cette modification en la qualifiant de technique, tout en laissant entendre de façon fort peu élégante que la responsabilité pourrait éventuellement incomber au service Finances, ce qui soulève en soi de nouvelles questions.

Dans ce contexte, je souhaite obtenir des réponses claires, précises et documentées aux questions suivantes :

1. Pour chacun des projets réinscrits dans la modification budgétaire n°1, quelles sont exactement les informations qui faisaient défaut lors de l’élaboration du budget initial 2026 et qui auraient empêché leur inscription dès novembre ?

   
   

2. À quelle date précise ces informations ont-elles été portées à la connaissance du Collège et/ou du service Finances (merci de nous fournir les documents qui en attestent) ?

   
   

3. Ces projets étaient-ils inscrits dans la programmation pluriannuelle des investissements au moment du budget initial ?

   • Si oui, pour quelles raisons n’ont-ils pas été traduits budgétairement dès le départ ?

   • Si non, pourquoi ?

   
   

4. Le Collège considère-t-il normal qu’une première modification budgétaire, dès le mois de février, augmente de près de 10 millions d’euros le volume des investissements, sans que cela ne remette en cause la sincérité et la lisibilité de la « photographie budgétaire » présentée au conseil communal lors du vote initial ?

   
   

5. Enfin, le Collège confirme-t-il ou infirme-t-il que cette situation résulte d’un dysfonctionnement du service Finances ?

   • Le cas échéant, quels constats ont été posés, quelles responsabilités identifiées et quelles mesures correctrices envisagées ?

Au-delà du débat politique, ces questions touchent à des principes essentiels de transparence budgétaire, de sincérité de l’information donnée au conseil communal et de respect du rôle de contrôle des élus.

Je remercie le Collège pour ses réponses écrites et circonstanciées.

4. Impact sur le monde associatif des mesures budgétaires de la majorité

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier dernier, des nouvelles dispositions budgétaires - relatives à l’utilisation des infrastructures communales (taxes et redevances) et relatives à une baisse linéaire de 30% des subventions aux associations, le groupe socialiste est interpellé par un nombre croissant d’associations, de comités de quartier, de sociétés folkloriques et d’initiatives citoyennes sambrevilloises.

Celles-ci découvrent progressivement — parfois de manière brutale — l’augmentation significative des coûts liés aux services communaux et à l’occupation des salles communales, alors même que certaines de ces infrastructures étaient jusqu’il y a peu mises gratuitement à disposition ou à des conditions nettement plus accessibles. 

Cette prise de conscience est d’autant plus tardive que de nombreuses réservations avaient été effectuées antérieurement à l’adoption du budget, ce qui explique que toutes les associations ne mesurent pas encore pleinement l’ampleur des nouvelles charges qui pèseront sur elles.

Ces évolutions interviennent dans un contexte déjà particulièrement contraint pour le tissu associatif local, marqué par la hausse des coûts énergétiques, des assurances, du matériel, mais aussi par la diminution de certaines subventions communales, notamment la réduction linéarité de 30 % des subventions au monde associatif. Force est de constater que cet effet cumulatif n’a, à ce stade, pas été clairement explicité ni débattu avec les acteurs concernés (quel silence sur le sujet lors de vos vœux aux associations !).

Plusieurs associations nous font état d’augmentations très importantes de leurs charges, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros pour une seule activité, ce qui remet directement en question l’équilibre financier de leurs projets, voire leur pérennité. D’autres, qui n’ont pas encore été confrontées concrètement à ces nouvelles conditions, risquent de l’être dans les mois à venir.

Par ailleurs, lors du débat budgétaire, notre groupe avait déjà attiré l’attention du Collège sur les risques particuliers encourus par certaines structures essentielles à la vie sociale et culturelle sambrevilloise, notamment l’Institut pour le Développement de l’Enfant et de la Famille (IDEF) ainsi que le Centre culturel Local (CRAC’S). 

Ces deux institutions, caractérisées par une activité intense et une charge salariale importante, apparaissent particulièrement vulnérables à une augmentation significative et récurrente des coûts de fonctionnement. En ce qui concerne le Centre culturel, la question se pose également au regard de son contrat de gestion et du risque d’un effet domino pouvant entraîner, à terme, un désengagement, en miroir, d’autres niveaux de pouvoir (Province- fédération Wallonie-Bruxelles) constituant ainsi une véritable triple peine.

Dans ce contexte, et sans nier les contraintes budgétaires auxquelles la Commune est confrontée (ce qui est le cas depuis bien longtemps), notre démarche vise avant tout à obtenir des clarifications sur la cohérence, la lisibilité et les effets concrets de la politique actuellement menée.

Nous souhaitons dès lors poser au Collège communal les questions suivantes :

1. Le Collège peut-il préciser les objectifs poursuivis par la mise en paiement ou l’augmentation des tarifs d’utilisation des salles communales, ainsi que les critères ayant présidé à ces décisions, notamment en ce qui concerne la distinction entre activités commerciales, privées et initiatives d’intérêt général ?

   
   

2. Une évaluation, même partielle ou progressive, des impacts financiers cumulés de ces mesures (tarification des salles, augmentation des coûts des services communaux, diminution de certaines subventions) sur le tissu associatif local est-elle envisagée, et selon quel calendrier ?

   
   

3. Le Collège prévoit-il des dispositifs d’accompagnement ou de modulation — tels que des tarifs différenciés, des exonérations ciblées ou des mécanismes correcteurs — afin de garantir l’accessibilité des infrastructures communales aux associations les plus fragiles et de préserver la vitalité associative, culturelle et folklorique de notre commune ?

   
   

4. Enfin, des mesures d'exonération quant à la diminution de 30% de leurs subvention (comme nous l’avons réclamé lors des débats budgétaires) sont-elles finalement bien envisagées pour des structures telles que l’IDEF et le CRAC’S, compte tenu de leur rôle central, de leurs contraintes structurelles et, pour ce dernier, de ses engagements contractuels avec les pouvoirs subsidiants via son contrat programme?

Merci 

5. Bien-être animal et conséquences sociales des exclusions du chômage

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,

Un article paru dans La Nouvelle Gazette – Centre en date du 10 février 2026 attire l’attention sur une problématique particulièrement préoccupante : l’augmentation des abandons d’animaux et des situations de négligence liées aux difficultés financières croissantes de leurs propriétaires, difficultés qui s’aggravent notamment avec les mesures fédérales d’exclusion du chômage.

Les responsables de refuges, dont les SPA de Charleroi et de La Louvière, évoquent déjà des appels de personnes qui ne sont plus en mesure d’assumer financièrement leur animal, dans un contexte où les coûts liés à l’alimentation et aux soins vétérinaires ne cessent d’augmenter.

Cette situation pose la question des conséquences locales en cascade que ces mesures sociales peuvent entraîner, tant en matière de bien-être animal que de pression accrue sur les refuges, les services communaux, la police ou encore le CPAS.

Dès lors, notre groupe souhaiterait interroger le Collège communal sur les points suivants :

1. Le Collège communal a-t-il anticipé les conséquences locales, à Sambreville, des mesures d’exclusion du chômage sur les propriétaires d’animaux, notamment en termes de risque d’abandons, de négligence ou de maltraitance liée à la précarité financière ?

   
   

2. Une analyse ou une évaluation a-t-elle été menée concernant les effets indirects possibles pour la commune : saturation des refuges partenaires, augmentation des signalements, interventions des services communaux ou charges supplémentaires pour les pouvoirs publics locaux ?

   
   

3. Le Collège a-t-il saisi, ou envisage-t-il de saisir, le Conseil communal du bien-être animal afin que cette problématique soit examinée spécifiquement et que des recommandations adaptées à la réalité sambrevilloise puissent être formulées ?

   
   

4. Le CPAS de Sambreville est-il sensibilisé à cette question et existe-t-il, ou est-il envisagé, des mécanismes d’aide ponctuelle permettant d’éviter des abandons (aide à la stérilisation, soins vétérinaires urgents, soutien alimentaire pour animaux dans des situations de grande précarité) ?

   
   

5. Enfin, le Collège envisage-t-il des actions de prévention et d’information, en collaboration avec les refuges, vétérinaires ou associations de protection animale, afin d’encourager les citoyens en difficulté à demander de l’aide en amont plutôt que de se résoudre à l’abandon de leur animal ?

Je remercie le Collège pour les éléments de réponse qu’il pourra apporter à cette question.

6. Vente d’alcool aux mineurs – Respect de la législation, contrôles et prévention sur le territoire communal

Monsieur le Bourgmestre,

Selon un article publié par Sudinfo en date du lundi 9 février 2026, intitulé « L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs est très mal respectée ! », des contrôles menés par le SPF Santé à l’aide de « mystery shoppers » mineurs révèlent des taux d’infraction particulièrement élevés, pouvant atteindre jusqu’à 75 % en 2025.

L’article met en évidence que, dans une majorité de situations, les vendeurs ne demandent pas de preuve d’âge aux jeunes clients et que les contrôles classiques apparaissent nettement moins efficaces que les contrôles incognito.

Ces constats soulèvent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection des mineurs et de responsabilité des acteurs économiques, y compris au niveau local.

Dès lors, le groupe PS souhaite interroger le Collège communal sur la situation et les actions menées au sein de notre commune.

Le Collège communal peut-il nous préciser :

1. Si la Commune dispose de données, constats ou retours récents relatifs au respect de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sur le territoire communal, que ce soit dans les commerces de détail, les grandes surfaces, l’horeca ou lors d’événements festifs ?

   
   

2. Quels contrôles sont actuellement réalisés ou soutenus par la Commune, notamment via la police locale ou en collaboration avec le SPF Santé, afin de faire respecter cette législation ?

   
   

3. Quelles actions de prévention et de sensibilisation à destination des commerçants et des exploitants horeca sont actuellement menées pour rappeler leurs obligations légales en matière de vente d’alcool aux mineurs ?

   
   

4. Le Collège envisage-t-il de mettre en place ou de renforcer des mesures spécifiques de prévention, telles que des campagnes d’information ciblées, des rappels réglementaires, des supports visuels ou affichages obligatoires, des outils pratiques ou des actions de formation, à destination des commerçants susceptibles d’être confrontés à ce phénomène, notamment dans les zones ou périodes identifiées comme plus à risque ?

   
   

5. Si la Commune entend renforcer, à court ou moyen terme, les contrôles et/ou les actions de prévention spécifiquement orientés vers la consommation d’alcool chez les mineurs ?

   
   

6. Enfin, quelle attention particulière est portée aux ventes d’alcool dans le cadre d’événements organisés ou autorisés par la Commune, et selon quelles modalités de prévention et de contrôle celles-ci sont-elles encadrées ?

Le groupe PS estime essentiel que la Commune assume pleinement son rôle en matière de protection des jeunes et de prévention des comportements à risque, en veillant au respect strict d’une législation dont l’objectif est avant tout de prévenir des conséquences sanitaires et sociales graves.

7. Droit à l’information du Conseil communal, le contrôle démocratique et l’impact budgétaire communal des exclusions du chômage sur le CPAS

Mesdames Messieurs les membres du Collège communal,

Par sa réponse du 5 février 2026 à notre question écrite relative au pilotage et à l’information du Conseil communal sur l’impact des exclusions du chômage sur le CPAS de Sambreville, le Collège communal considère que cette matière relèverait exclusivement des compétences du Conseil de l’Action sociale et du Bureau permanent du CPAS, et non de celles du Conseil communal.

Cette position appelle plusieurs observations et soulève des questions de fond, tant juridiques que politiques.

Premièrement, si le CPAS dispose en effet d’une personnalité juridique propre et d’organes décisionnels distincts, cette autonomie n’est ni absolue ni déconnectée du pouvoir communal. 

Le Conseil communal exerce une tutelle spéciale d’approbation sur le budget et les modifications budgétaires du CPAS, fixe la dotation communale, et supporte directement, par ses finances, les conséquences de toute évolution structurelle des missions du CPAS.

À ce titre, l’impact d’une réforme fédérale majeure, telle que l’exclusion accrue de bénéficiaires du chômage et leur basculement vers l’aide sociale, constitue indiscutablement une matière d’intérêt communal, au sens de l’article 41 de la Constitution, et un enjeu budgétaire, organisationnel et social majeur pour la commune.

Deuxièmement, ma question ne portait pas sur une ingérence du Conseil communal dans les décisions individuelles ou dans la gestion opérationnelle du CPAS, mais bien sur l’accès du Conseil communal à une information régulière, objectivée et structurée, indispensable à l’exercice de son rôle de contrôle démocratique, d’anticipation budgétaire et d’adaptation des moyens communaux.

Assimiler une demande d’information à une atteinte aux compétences des organes du CPAS relève donc d’un glissement conceptuel discutable, qui revient, de fait, à priver le Conseil communal d’éléments essentiels à l’appréciation d’une politique publique ayant un impact direct sur les finances communales et sur la cohésion sociale locale.

Troisièmement, le Collège renvoie les conseillers communaux vers leurs représentants au Conseil de l’Action sociale. Cette réponse ne peut être considérée comme satisfaisante dès lors que :

• le Conseil communal est un organe délibérant distinct, collectif, qui ne peut être réduit à une somme d’informations individuelles transmises de manière informelle ;

• le débat public et contradictoire au sein du Conseil communal suppose un socle commun d’informations partagées, écrites et vérifiables.

Enfin, la réponse du Collège ne répond pas à la question centrale de l’anticipation budgétaire communale, alors même que l’augmentation de la dotation au CPAS constitue un risque financier réel pour la commune dans les mois et années à venir.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions complémentaires suivantes au Collège communal :

1. Le Collège confirme-t-il que le Conseil communal, en tant qu’autorité fixant et finançant la dotation communale au CPAS, n’aurait pas le droit de disposer d’une information régulière et structurée sur les impacts financiers, organisationnels et humains d’une réforme fédérale affectant directement le CPAS ?

   
   

2. Le Collège considère-t-il que l’exercice du contrôle démocratique du Conseil communal peut se limiter à l’examen ex post du budget et des modifications budgétaires du CPAS, sans information intermédiaire permettant d’anticiper les dérives de charge, de délais ou de besoins financiers ?

   
   

3. En quoi la transmission au Conseil communal d’un bulletin d’information écrit, à périodicité régulière, constituerait-elle une atteinte aux compétences du Conseil de l’Action sociale, dès lors qu’il ne s’agit ni de décisions, ni d’instructions, mais uniquement d’information ?

   
   

4. Le Collège reconnaît-il que l’impact des exclusions du chômage sur le CPAS est susceptible d’entraîner, à court ou moyen terme, une augmentation de la dotation communale et donc une contrainte budgétaire directe pour la commune de Sambreville ?

   
   

5. Dans l’affirmative, comment le Collège justifie-t-il que le Conseil communal ne soit pas informé de manière régulière et objectivée de l’évolution :

   1. du nombre de personnes concernées,

   2. de la charge de travail des services du CPAS,

   3. des délais de traitement,

   4. et des projections budgétaires liées à cette réforme ?

   
   

6. À défaut d’un reporting mensuel tel que sollicité, le Collège est-il disposé à proposer au Conseil communal un dispositif alternatif formalisé d’information régulière, écrit et partagé avec l’ensemble des conseillers communaux, permettant un débat public éclairé sur cette question ?

Cette question vise à réaffirmer le rôle du Conseil communal comme organe démocratique central, garant de la transparence, de l’anticipation et de la soutenabilité financière des politiques publiques locales, et à éviter que des choix budgétaires lourds de conséquences ne soient découverts a posteriori, sans débat préalable.

8. Initiative de l’UVCW et respect entre mandataires

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a récemment lancé le Réseau des élues locales de Wallonie, à l’initiative du cabinet du ministre wallon de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. Cette démarche part d’un constat objectivé : les femmes engagées dans les pouvoirs locaux sont davantage confrontées à la charge mentale, aux difficultés de conciliation entre vie privée et mandat public, ainsi qu’à des formes de sexisme, de violences verbales ou de cyberharcèlement.

Au-delà des situations individuelles, cette initiative interroge plus largement les conditions d’exercice du mandat local et la responsabilité collective des institutions communales dans la garantie d’un climat respectueux, serein et équitable pour toutes et tous.

Dans ce contexte, et en lien avec cette dynamique régionale portée par l’UVCW, je souhaite poser au Collège communal les questions suivantes :

1. Quelles sont, au sein de notre commune, les procédures existantes permettant de signaler, encadrer et traiter des comportements verbaux inappropriés, des attitudes sexistes ou toute forme de violence symbolique entre mandataires dans les organes communaux ?

   
   

2. Le Collège envisage-t-il de s’inscrire dans la dynamique initiée par l’UVCW, notamment en relayant ou en soutenant les actions du Réseau des élues locales de Wallonie ?

   
   

3. Des actions concrètes de prévention, de sensibilisation ou de formation relatives au respect entre mandataires et à l’égalité femmes-hommes dans l’exercice du mandat local sont-elles envisagées à l’échelle de notre commune ?

Il nous paraît essentiel que notre commune s’inscrive pleinement dans cette réflexion et veille à garantir un cadre de travail respectueux, à la hauteur des exigences démocratiques qui fondent notre action publique.

Pour le Groupe PS 

Frédérique LAMBORI

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