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Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Juillet 2026

Dernière mise à jour : il y a 13 heures

Interpellations du PS Sambreville au conseil communal du 31 mars 2025

Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.


De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.


Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois de juin 2026.



Questions écrites

*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,


Le projet immobilier porté par Thomas & Piron au Try d'Oskin à Velaine-sur-Sambre fait actuellement l'objet d'une enquête publique. Ce projet suscite de nombreuses réactions, notamment à la suite des importantes inondations survenues le 30 mai dernier, qui ont ravivé les inquiétudes des riverains quant à la capacité du site à absorber les eaux de ruissellement.


Lors de la précédente mandature, le Collège communal avait estimé, à juste titre nous semble-t-il, que l'importance de ce projet justifiait la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement. Cette démarche visait précisément à objectiver les impacts du projet et à permettre, le cas échéant, son adaptation.


Le Groupe PS souhaite aujourd'hui s'assurer que les enseignements de cette étude ont effectivement été traduits dans le projet soumis à enquête publique.


Dès lors, nous souhaiterions obtenir les réponses aux questions suivantes :


1. Quelles sont les principales adaptations apportées au projet initial à la suite de l'étude d'incidences sur l'environnement ?


2. Quelles recommandations formulées par cette étude ont été intégralement retenues et, le cas échéant, lesquelles ne l'ont pas été, ainsi que les raisons qui le justifient ?


3. Les événements climatiques exceptionnels du 30 mai 2026 ont-ils conduit les autorités communales à solliciter une actualisation ou un complément d'analyse concernant le risque d'inondation avant la mise à l'enquête publique ?


4. Les dispositifs prévus (noue végétalisée, ouvrages d'infiltration, citernes de récupération d'eau de pluie...) ont-ils fait l'objet d'une validation technique permettant de considérer qu'ils offriront un niveau de protection suffisant face aux épisodes de fortes pluies désormais plus fréquents ?


5. Le Collège estime-t-il que le projet contribuera à améliorer la gestion actuelle des eaux de ruissellement sur ce site ou considère-t-il que des mesures complémentaires pourraient encore être imposées dans le cadre de l'instruction du permis ?


Le Groupe PS souhaite que ce dossier puisse être examiné avec toute la rigueur nécessaire, dans un esprit de transparence, afin de garantir un développement urbanistique respectueux de la sécurité des habitants, du cadre de vie et des défis climatiques auxquels notre commune est désormais régulièrement confrontée.


Nous vous remercions pour les réponses qui seront apportées à ces différentes interrogations.


Réponse de la majorité :


Mesdames, Messieurs , les membres du College 


La Province de Namur, par l'intermédiaire de la Fondation Gouverneur René Close, a récemment annoncé le lancement d'un projet destiné à accompagner les 38 communes namuroises dans l'identification et la création d'îlots de fraîcheur sur leur territoire.


Cette initiative met à disposition des communes une méthodologie complète, un accompagnement technique, des outils d'aide à la décision ainsi que des pistes de financement afin de développer des aménagements permettant de lutter contre les effets des fortes chaleurs.


Alors que les épisodes caniculaires deviennent plus fréquents et que les conséquences du changement climatique sont désormais bien perceptibles à Sambreville, cette démarche constitue une opportunité intéressante pour améliorer le confort des habitants, notamment autour des écoles, des maisons de repos, des espaces publics, des quartiers fortement minéralisés, des arrêts de bus ou encore des bâtiments communaux.


Le Groupe socialiste souhaite dès lors obtenir les précisions suivantes :


1. Le Collège communal a-t-il pris connaissance de cette initiative de la Province de Namur ?


2. Des contacts ont-ils déjà été établis avec les services provinciaux afin d'évaluer les possibilités d'accompagnement offertes ?

3. Les services communaux ont-ils déjà entrepris un travail d'identification des sites susceptibles de bénéficier de la création d'îlots de fraîcheur ? Si oui, quels sont les lieux actuellement envisagés ?


4. Cette réflexion s'inscrit-elle dans une stratégie plus globale d'adaptation de Sambreville aux effets du changement climatique ?


5. Le Collège entend-il mobiliser pleinement les outils, l'expertise et les éventuels financements proposés par la Province afin que Sambreville puisse bénéficier rapidement de ce programme ?


Notre groupe considère qu'au-delà de cette initiative provinciale, il est indispensable que Sambreville développe une véritable stratégie d'adaptation aux fortes chaleurs (nous l’avons dit lors du dernier conseil) afin de protéger les citoyens les plus vulnérables et d'améliorer durablement la qualité de vie dans nos quartiers.


Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer la réponse du Collège.


Réponse de la majorité :

Monsieur le Bourgmestre 

Mesdames, Messieurs les membres du collège communal,


Selon un article publié dans Sudinfo ce 6 juillet 2026, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un avant-projet de loi porté par la ministre de l'Intégration sociale visant à permettre aux CPAS de recourir à des détectives privés dans le cadre de certaines enquêtes sociales relatives à des suspicions de fraude.


Toujours selon cet article, cette possibilité suscite de vives réserves au sein même des CPAS wallons. La présidente de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie évoque notamment un alourdissement des procédures, un coût potentiellement très élevé pour les CPAS ainsi que la nécessité de privilégier un meilleur échange d'informations entre administrations publiques plutôt qu'une externalisation des enquêtes.


Dans ce contexte, le Groupe PS souhaite interroger le Collège communal sur les points suivants :


1. Le Collège communal et les autorités du CPAS de Sambreville ont-ils pris connaissance de cet avant-projet de loi ?


2. Une analyse de ses conséquences potentielles pour le CPAS de Sambreville a-t-elle déjà été réalisée ou est-elle envisagée ?


3. Le Collège partage-t-il les préoccupations exprimées par la Fédération des CPAS wallons quant au coût financier, à la surcharge administrative et aux difficultés pratiques qu'engendrerait une telle mesure ?


4. Le Collège estime-t-il que le recours à des détectives privés est compatible avec les missions de service public du CPAS, avec le respect de la vie privée des citoyens et avec la relation de confiance qui doit exister entre les assistants sociaux et les bénéficiaires ?


5. Si cette possibilité devait entrer en vigueur, le Collège peut-il indiquer quelle serait sa position et quelles consignes il entendrait donner aux représentants de la Ville au sein du CPAS ? Le Collège soutiendrait-il le recours à de tels prestataires privés ?


6. Le Collège entend-il interpeller le Gouvernement fédéral, directement ou par l'intermédiaire de l'Union des Villes et Communes de Wallonie ou de la Fédération des CPAS, afin de défendre des solutions publiques, reposant sur un meilleur partage des données entre administrations et sur un refinancement structurel des CPAS ?


Pour le Groupe PS, la lutte contre la fraude sociale est indispensable. Chaque euro détourné est un euro qui manque à celles et ceux qui en ont réellement besoin.


En revanche, nous estimons que cette lutte doit demeurer une mission pleinement publique, exercée par des agents publics disposant des moyens humains, financiers et technologiques nécessaires. Confier des enquêtes sociales à des détectives privés constituerait, à nos yeux, une évolution profondément préoccupante, tant au regard de la protection de la vie privée que de la conception même de notre État social.


Notre position est sans ambiguïté : les missions essentielles des CPAS ne doivent pas être privatisées.


No pasarán.


Je vous remercie pour vos réponses.


Réponse de la majorité :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,


Selon un article publié dans La Libre Belgique du 9 juillet 2026, intitulé « Les ministres de la Santé réclament des espaces frais pour les gens vulnérables », la Conférence interministérielle Santé publique a arrêté une série de recommandations destinées à mieux protéger la population lors des épisodes de fortes chaleurs.


Parmi celles-ci figurent notamment le renforcement de l'accompagnement des personnes vulnérables, une meilleure coordination des acteurs locaux, ainsi que l'ouverture d'espaces frais accessibles gratuitement, avec un accès à l'eau potable, afin d'accueillir les personnes les plus exposées aux risques liés à la chaleur.


Dans ce contexte, je souhaiterais connaître les dispositions que le Collège communal entend prendre à Sambreville afin de mettre en œuvre ces recommandations.


Plus précisément :


  • la commune dispose-t-elle d'un plan spécifique pour identifier et accompagner les personnes vulnérables lors des épisodes de canicule, en coordination avec le CPAS, les services sociaux et les acteurs de la santé ;


  • des espaces frais accessibles au public sont-ils identifiés sur le territoire communal et, le cas échéant, quelles modalités d'ouverture sont prévues lors des alertes canicule ;


  • le Collège envisage-t-il d'adopter de nouvelles mesures à la lumière des recommandations formulées par la Conférence interministérielle Santé publique ?


Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez apporter.


Réponse de la majorité :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,


Une récente étude de Solidaris met en évidence les conséquences particulièrement préoccupantes de l'exclusion des allocations de chômage pour les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par une femme. 

Elle souligne notamment un risque accru de précarité, de difficultés d'accès au logement, de renoncement aux soins de santé et de recours plus important aux services sociaux.


Sans préjuger des choix opérés à d'autres niveaux de pouvoir, il apparaît indispensable que notre commune puisse mesurer les conséquences concrètes de cette réforme sur les habitants de Sambreville et, le cas échéant, adapter son action sociale.


Dès lors, je souhaiterais obtenir les réponses aux questions suivantes :


1. Le Collège communal dispose-t-il d'une estimation mise à jour du nombre de Sambrevilloises et de Sambrevillois concernés par la perte récente de leur droit aux allocations de chômage ou d'insertion ?


2. Le CPAS a-t-il constaté, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, une augmentation des demandes d'aide sociale, d'aide alimentaire, d'aide au logement ou d'accompagnement budgétaire ? Dans quelle mesure?


3. Une attention particulière est-elle portée aux familles monoparentales susceptibles d'être particulièrement touchées par cette situation ? Et dispose t’on de statistiques locales concernant ce type de familles.


4. Des mesures spécifiques d'information ou d'accompagnement ont-elles été mises en place afin de favoriser l'accès aux droits sociaux et d'éviter le non-recours aux aides existantes ?


5. Le Collège communal envisage-t-il de renforcer, en collaboration avec le CPAS et les partenaires locaux, les dispositifs d'accompagnement des ménages les plus fragilisés si cette réforme devait entraîner une augmentation durable des situations de précarité sur le territoire communal ?


Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous voudrez bien apporter à cette question.


Réponse de la majorité communale :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,


Lors du conseil communal du 31 mars 2025, en réponse à une question de notre groupe relative à la sécurité sur le site Saint-Gobain, vous aviez présenté une « nouvelle dynamique de contrôle et de prévention ».


Vous indiquiez notamment que l’enlèvement des déchets à l’origine de l’incendie de 2024 était « quasiment terminé », qu’un recensement des entreprises avait été réalisé, que des visites de prévention étaient organisées avec la Zone de secours, la copropriété et les services communaux, qu’un travail était mené avec le SPW sur les permis d’environnement et que votre volonté était de « ne plus laisser traîner les situations problématiques ».


Or, le récent incendie survenu sur le site et les déclarations publiées dans la presse ce 11 juillet 2026 relancent les inquiétudes. Le colonel de la Zone de secours évoque encore des situations préoccupantes, tandis que vous annoncez désormais que certaines entreprises pourraient être contraintes de cesser leurs activités si elles ne respectent pas leurs obligations.


Ces éléments interrogent quant à la traduction concrète des engagements pris il y a plus d’un an et à l’efficacité des actions entreprises.


Dès lors, nous souhaiterions obtenir les précisions suivantes :

  1. Combien d’entreprises sont actuellement actives sur le site Saint-Gobain ?


  2. Combien ont fait l’objet d’un contrôle depuis le conseil communal du 31 mars 2025 ?


  3. Combien de visites conjointes avec la Zone de secours, le SPW et les services communaux ont été réalisées ?


  4. Combien de mises en demeure, procès-verbaux ou autres mesures administratives ont été pris à l’encontre d’entreprises en infraction ?


  5. Combien d’entreprises demeurent aujourd’hui en situation de non-conformité au regard des règles de sécurité ou des permis d’environnement ?


  6. Où en est la procédure de régularisation des permis évoquée en mars 2025 avec le SPW ?


  7. Quelles mesures concrètes ont été prises à la suite du nouvel incendie ?


  8. Des fermetures d’activités sont-elles désormais envisagées ? Si oui, selon

    quels critères et dans quels délais ?


  9. Enfin, considérez-vous que les engagements pris devant le conseil communal le 31 mars 2025 ont produit les résultats attendus ou reconnaissez-vous que certaines mesures auraient dû être engagées plus rapidement afin d’éviter qu’un nouvel incendie ne survienne ?


Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevins, l’expression de nos salutations distinguées.


Réponse de la majorité communale :

Monsieur le Bourgmestre, 

Mesdames et Messieurs les Échevins,


La période estivale constitue, pour de nombreux jeunes, un moment déterminant dans leur parcours scolaire. Qu'il s'agisse de consolider certains acquis avant la rentrée ou de préparer une seconde session d'examens, tous ne disposent malheureusement pas, à domicile, de conditions propices au travail ou des moyens nécessaires pour bénéficier d'un accompagnement adapté.


Plusieurs communes ont récemment développé des initiatives visant à soutenir les élèves du secondaire et les étudiants de l'enseignement supérieur durant les vacances d'été. Il s'agit notamment de dispositifs de renforcement scolaire en petits groupes, d'espaces de travail dédiés ou encore de salles de blocus accessibles gratuitement.


Ces démarches contribuent non seulement à favoriser la réussite scolaire, mais également à lutter contre le décrochage, à réduire les inégalités et à offrir aux jeunes un cadre de travail serein.


Dans ce contexte, le Groupe PS souhaiterait interroger le Collège communal sur les points suivants :


  1. La Ville de Sambreville met-elle actuellement en place, directement ou en partenariat avec d'autres acteurs, des dispositifs de soutien scolaire ou de renforcement pédagogique durant les vacances d'été à destination des élèves du secondaire ?


  2. Des salles de blocus ou des espaces de travail sont-ils mis gratuitement à disposition des étudiants de l'enseignement supérieur durant la préparation des examens de seconde session ? Si oui, quelles en sont les modalités d'accès et les capacités d'accueil ?


  3. Si de tels dispositifs n'existent pas aujourd'hui, le Collège est-il disposé à examiner leur mise en place, en collaboration avec les établissements scolaires, la bibliothèque communale, la Maison des Jeunes ou d'autres partenaires locaux ?


  4. Plus largement, quelle est la stratégie de la Ville en matière de prévention du décrochage scolaire et de soutien à la réussite éducative des jeunes Sambrevilloises et Sambrevillois ?


Nous remercions le Collège pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à ces différentes questions.


Réponse de la majorité communale :

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,


Selon une information publiée notamment par Le Soir du 20 juillet 2026, le Gouvernement fédéral a décidé de mettre fin, à partir du 1er janvier 2027, au système permettant aux fonctionnaires statutaires fédéraux d'accumuler les jours de congé de maladie non utilisés au cours de leur carrière. 

Cette réforme, qui concerne quelque 73.000 agents fédéraux, doit encore faire l'objet d'une concertation sociale et d'un examen par le Conseil d'État.


Au-delà de son impact direct sur les fonctionnaires fédéraux, cette décision suscite des interrogations plus larges quant à une éventuelle diffusion de cette orientation politique vers les autres niveaux de pouvoir. En effet, les réformes initiées au niveau fédéral inspirent régulièrement des adaptations dans les entités fédérées au vu des majorités miroir, voire au sein des pouvoirs locaux.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaite connaître l'analyse du Collège communal quant aux conséquences potentielles de cette évolution pour les agents de la Ville de Sambreville.


Dès lors, nous souhaiterions obtenir les réponses aux questions suivantes :


1. Le Collège communal a-t-il pris connaissance de cette réforme décidée par le Gouvernement fédéral et en a-t-il évalué les éventuelles conséquences pour la fonction publique locale ?


2. Dispose-t-il d'informations laissant penser que le Gouvernement wallon ou les instances compétentes en matière de pouvoirs locaux envisageraient une réforme similaire applicable aux fonctionnaires communaux ?


3. Des contacts ou échanges ont-ils déjà eu lieu, notamment avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie, les autorités régionales ou les organisations représentatives des pouvoirs locaux, à propos de cette réforme ou de ses éventuelles déclinaisons ?


4. Quel est aujourd'hui le régime applicable aux agents statutaires de la Ville de Sambreville en matière de congés de maladie et d'épargne des jours non utilisés ? Le Collège peut-il confirmer qu'aucune modification n'est actuellement envisagée au niveau communal ?


5. Le Collège considère-t-il que le système actuel constitue un élément de protection sociale et d'attractivité de la fonction publique locale qu'il convient de préserver, ou estime-t-il qu'une évolution similaire à celle décidée au niveau fédéral pourrait être envisagée à terme ?


6. Enfin, le Collège s'engage-t-il à défendre, auprès des autorités compétentes, le maintien d'un régime garantissant une protection adéquate des agents communaux si une réforme analogue devait être proposée au niveau régional ?


Le groupe PS estime qu'il est essentiel d'anticiper les conséquences éventuelles de cette réforme fédérale et de garantir aux agents communaux une visibilité sur l'évolution de leur statut. Il apparaît également indispensable que la Ville puisse, le cas échéant, faire entendre sa voix auprès des autorités compétentes afin de préserver un équilibre entre la nécessaire maîtrise des finances publiques, l'attractivité de la fonction publique locale et la protection des travailleurs confrontés à des problèmes de santé.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,


Selon un article publié dans Le Soir du 20 juillet 2026, le Gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi permettant d’organiser le temps de travail sur une période de référence d’un an, plutôt que sur une base principalement hebdomadaire ou mensuelle.


Cette réforme, portée par le ministre fédéral de l’Emploi, David Clarinval, permettrait, moyennant un accord écrit entre l’employeur et le travailleur, de prester jusqu’à 12 heures par jour et 48 heures par semaine, à condition que la durée normale de travail soit respectée en moyenne sur une période de douze mois.


La communication officielle du Conseil des ministres précise qu’il s’agit d’une nouvelle dérogation structurelle aux limites normales de la durée du travail, activée par une convention conclue entre l’employeur et le travailleur. Le texte doit encore être soumis à l’avis du Conseil national du travail et du Conseil d’État.


Bien que la réforme soit présentée essentiellement comme une modernisation du droit du travail répondant aux besoins des entreprises confrontées à des fluctuations de leur activité, son champ d’application exact et ses conséquences pour les employeurs publics doivent être clarifiés.


Les administrations communales emploient en effet à la fois des agents statutaires et des agents contractuels. Ces derniers sont liés à la commune par un contrat de travail et pourraient donc être concernés, directement ou indirectement, par certaines modifications de la législation fédérale relative au travail.


Le secteur public est toutefois également soumis à des règles spécifiques. À l’heure actuelle, la durée moyenne hebdomadaire y est fixée à 38 heures, à respecter sur une période de référence de quatre mois. La durée du travail ne peut, en principe, excéder 11 heures par jour et 50 heures par semaine, sauf dérogations particulières.


Au-delà de son champ d’application juridique, cette réforme pose plusieurs questions sociales et organisationnelles.


L’annualisation pourrait permettre de faire travailler davantage les agents pendant certaines périodes de forte activité et de réduire leurs prestations durant des périodes plus calmes, sans modification immédiate de leur rémunération mensuelle.


Elle pourrait néanmoins avoir des conséquences sur la prévisibilité des horaires, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, la garde des enfants, les déplacements, la santé au travail et la rémunération des prestations effectuées au-delà des horaires habituels.


Une attention particulière doit également être accordée aux travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes. L’annualisation pourrait réduire le nombre d’heures complémentaires donnant actuellement lieu à une rémunération supplémentaire et, dès lors, créer ou renforcer certaines inégalités de revenus.


Le caractère officiellement volontaire du régime doit également être apprécié au regard du rapport hiérarchique existant entre l’employeur et le travailleur. Un agent pourrait craindre que son refus d’accepter un horaire annualisé ait des conséquences sur son évaluation, son évolution professionnelle, le renouvellement de son contrat ou ses relations avec sa hiérarchie.


Enfin, une organisation différente du temps de travail selon que les agents sont statutaires ou contractuels pourrait faire apparaître des différences importantes entre des membres du personnel exerçant pourtant des fonctions identiques au sein d’un même service.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaite obtenir les réponses aux questions suivantes :


1. Le Collège communal a-t-il pris connaissance de l’avant-projet fédéral relatif à l’annualisation du temps de travail et en a-t-il analysé le champ d’application potentiel pour les pouvoirs locaux ?


2. Le Collège peut-il préciser si, selon les informations dont il dispose, cette réforme pourrait s’appliquer aux agents contractuels employés par la Ville de Sambreville ?


3. Le Collège peut-il confirmer que les agents statutaires ne seraient pas directement concernés par cette réforme fédérale, sauf modification ultérieure de leur statut ou adoption de dispositions spécifiques par les autorités régionales ou communales compétentes ?


4. Combien d’agents statutaires et d’agents contractuels sont actuellement employés par la Ville, en distinguant, pour chaque catégorie, les travailleurs à temps plein et à temps partiel ainsi que les femmes et les hommes ?


5. Combien de travailleurs communaux à temps partiel effectuent régulièrement des heures complémentaires et quels montants ont été versés à ce titre au cours des trois dernières années ?


6. Le Collège a-t-il évalué le risque que l’annualisation du temps de travail entraîne une diminution de la rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires actuellement perçues par certains agents ?


7. Une analyse a-t-elle été menée quant aux conséquences possibles de cette réforme sur l’organisation des services communaux, la continuité du service public, la gestion des périodes de forte activité, les congés, les récupérations et le remplacement des agents absents ?


8. Le Collège a-t-il évalué les conséquences potentielles sur la santé et le bien-être au travail de semaines pouvant atteindre 48 heures ou de journées pouvant atteindre 12 heures, notamment pour les fonctions physiquement ou psychologiquement exigeantes ?


9. Une analyse genrée de la réforme sera-t-elle réalisée, notamment afin d’évaluer son impact sur les travailleurs à temps partiel, les familles monoparentales et les agents assumant principalement des responsabilités familiales ?


10. Quelles garanties le Collège estime-t-il nécessaires pour assurer que le caractère volontaire d’un éventuel accord d’annualisation soit réel et qu’aucun agent ne puisse subir de pression ou de traitement défavorable en raison de son refus ?


11. Le Collège considère-t-il qu’un simple accord individuel entre un agent et son employeur constitue une protection suffisante ou estime-t-il qu’un accord collectif préalable avec les organisations syndicales devrait être exigé ?


12. Comment le Collège entend-il éviter, s’il échet, que des agents statutaires et contractuels exerçant des fonctions comparables soient soumis à des régimes horaires différents, créant ainsi des inégalités au sein des mêmes services ?


13. Des contacts ont-ils été pris ou sont-ils envisagés avec le Gouvernement wallon, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, les fédérations d’employeurs publics ou les organisations syndicales afin de clarifier les conséquences de cette réforme pour les pouvoirs locaux ?


14. Le Collège s’engage-t-il à informer le Conseil communal et les représentants du personnel de toute évolution législative ou réglementaire susceptible d’avoir une incidence sur le temps de travail des agents communaux ?


Le groupe PS estime que la nécessaire continuité des services publics ne peut conduire à une flexibilisation excessive des horaires au détriment de la santé, de la vie familiale, de la prévisibilité du travail ou de la rémunération des agents.


Il demande dès lors au Collège d’adopter une position de vigilance, de garantir une concertation sociale effective et de veiller à ce qu’aucune réforme du temps de travail ne crée de nouvelles inégalités entre les membres du personnel communal.

Mesdames, Messieurs les membres du collège communal,


Le Plan stratégique transversal 2024-2030 de la majorité communale accorde une place importante à la propreté de l'espace public, à la lutte contre les incivilités ainsi qu'au renforcement du dispositif des sanctions administratives communales (SAC).


Parmi les outils susceptibles de contribuer à ces objectifs figure notamment le quadrillage régulier du territoire communal par les agents constatateurs. Ce dispositif, mis en place sous la précédente majorité, visait à assurer une présence de terrain, à détecter rapidement les situations problématiques, à renforcer la prévention et, lorsque cela s'avérait nécessaire, à permettre l'engagement des procédures administratives prévues par la réglementation.


Dans un souci de transparence et d'évaluation des politiques publiques, le groupe PS souhaiterait connaître l'état de mise en œuvre de cette politique depuis le début de la présente législature.


Nous souhaiterions dès lors obtenir les réponses aux questions suivantes :


1. Le quadrillage systématique du territoire communal par les agents constatateurs est-il toujours organisé ? Si oui, selon quelles modalités (fréquence, secteurs couverts, effectifs mobilisés et organisation générale) ?


2. Quelles initiatives nouvelles ont été prises par le Collège communal depuis le début de la législature afin de renforcer la propreté publique, de lutter contre les incivilités et de mettre en œuvre les objectifs inscrits dans le PST ?


3. Disposez-vous d'un bilan quantitatif des interventions réalisées par les agents constatateurs depuis le 1er janvier 2025 ? Le cas échéant, pourriez-vous communiquer notamment :

- le nombre de tournées ou de contrôles réalisés ;

- le nombre de constats dressés ;

- la nature des principales infractions relevées (dépôts clandestins, déchets, déjections canines, incivilités diverses, etc.) ;

- le nombre de dossiers transmis au fonctionnaire sanctionnateur ;

- le nombre de sanctions administratives effectivement prononcées ;

- le montant global des amendes infligées et, le cas échéant, les recettes effectivement perçues.


4. Au-delà des données chiffrées, quel bilan qualitatif le Collège communal tire-t-il de ce dispositif ? Constate-t-il une évolution des comportements des citoyens, une diminution de certaines formes d'incivilités ou une amélioration de la propreté dans certains quartiers ?


5. Le Collège envisage-t-il d'adapter ou de renforcer ce dispositif au cours de la présente mandature, notamment en matière d'effectifs, de moyens matériels, d'horaires de contrôle, de prévention ou de collaboration avec la Zone de police et les autres services communaux ?


Le groupe PS estime qu'une évaluation régulière de ce dispositif constitue un élément essentiel pour apprécier l'efficacité des moyens consacrés à la qualité du cadre de vie des Sambrevilloises et des Sambrevillois et pour mesurer la concrétisation des engagements pris dans le Plan stratégique transversal.


Nous vous remercions d'avance pour les éléments de réponse que vous voudrez bien apporter à la présente question écrite.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Membres du Collège communal,


Le Gouvernement wallon a récemment adopté un avant-projet de décret visant à mieux encadrer les charges d’urbanisme. Cette réforme entend renforcer la transparence, la prévisibilité et l'égalité de traitement en prévoyant notamment que les communes qui souhaitent imposer de telles charges devront se doter d'un règlement communal spécifique, débattu et adopté par le Conseil communal. 

Celui-ci précisera notamment les modalités d'application, les montants maximaux, les éventuelles exonérations et les critères retenus. La réforme prévoit également que les recettes issues des charges d'urbanisme ne pourront être affectées qu'à des investissements en lien direct avec les incidences des projets concernés.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait connaître la situation de la Ville de Sambreville et interroge le Collège sur les points suivants :


1. La Ville dispose-t-elle actuellement d'un règlement communal spécifique relatif aux charges d'urbanisme ou celles-ci sont-elles déterminées au cas par cas lors de l'instruction des demandes de permis ?


2. Quels sont aujourd'hui les critères utilisés pour fixer la nature et le montant des charges d'urbanisme demandées aux promoteurs ?


3. Combien de dossiers ont donné lieu à l'imposition de charges d'urbanisme depuis le début de la présente mandature ? Pour chacun de ceux-ci, le Collège peut-il communiquer le projet concerné, le montant ou la valeur des charges imposées, leur nature ainsi que leur état d'exécution ?


4. À quels projets ou investissements les recettes ou prestations obtenues dans ce cadre ont-elles été affectées ?


5. Quels mécanismes de contrôle la Ville met-elle en œuvre afin de s'assurer du respect des engagements pris par les promoteurs ?


6. Le Collège a-t-il déjà entrepris une réflexion ou des démarches en vue d'adapter les pratiques communales au futur cadre décrétal wallon ? Dans l'affirmative, selon quel calendrier et avec quelle méthode de travail ?


7. Le Collège envisage-t-il de soumettre au Conseil communal un projet de règlement communal relatif aux charges d'urbanisme dès l'adoption définitive de la réforme par le Parlement wallon ?


Le groupe PS estime que cette réforme constitue une opportunité de renforcer la transparence, la sécurité juridique et l'égalité de traitement tant pour les citoyens que pour les porteurs de projets, tout en garantissant une utilisation des charges d'urbanisme conforme à leur finalité.


Nous remercions le Collège des réponses qu'il voudra bien apporter à la présente question écrite.

Mesdames, messieurs les membres du Collège communal,


Depuis plusieurs semaines, des riverains des rues de l’Industrie, du Travail et du Boulevard de l’Europe dénoncent une prolifération particulièrement importante de mouches, au point de rendre leur quotidien très difficile.


- Le Collège communal a-t-il été officiellement saisi de cette problématique ?


- Quelles démarches ont été entreprises afin d’en identifier l’origine ? 


- Des contrôles ou investigations ont-ils été réalisés, notamment en lien avec les activités industrielles présentes dans ce secteur ?


- Enfin, quelles mesures le Collège entend-il prendre afin de mettre rapidement un terme à cette nuisance et prévenir le renouvellement d’une telle situation ?


Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Monsieur le Bourgmestre,


Les incendies majeurs qui frappent actuellement plusieurs régions d'Europe rappellent que les effets du changement climatique ne se limitent plus aux canicules ou aux inondations. Les périodes de sécheresse plus longues, les épisodes de fortes chaleurs et l'évolution de la végétation augmentent progressivement le risque d'incendies, y compris dans des territoires jusqu'ici considérés comme peu exposés.


Si Sambreville ne présente évidemment pas les caractéristiques des régions méditerranéennes, notre commune compte néanmoins des espaces boisés, des zones naturelles, des friches, des talus ferroviaires et des secteurs où la végétation peut constituer un facteur de propagation d'un incendie en période de sécheresse.


Dans ce contexte, le groupe PS souhaiterait connaître l'état de préparation de notre territoire.


Dès lors, nous souhaiterions obtenir les réponses aux questions suivantes :


1. La Ville de Sambreville et la Zone de secours Val de Sambre disposent-elles d'une analyse spécifique du risque d'incendies de végétation ou de feux d'espaces naturels sur le territoire communal ?


2. Un plan particulier de prévention, d'anticipation ou d'adaptation est-il mis en œuvre afin de faire face à l'augmentation prévisible de ce risque dans le contexte du changement climatique ?


3. Des mesures de gestion préventive sont-elles mises en œuvre (débroussaillage, entretien des zones sensibles, création ou maintien d'accès pour les véhicules de secours, surveillance de sites à risque, etc.) ?


4. Une concertation spécifique est-elle organisée entre la Ville et la Zone de secours afin d'adapter les moyens, les procédures d'intervention et les exercices à cette évolution des risques ?


5. Des actions de sensibilisation sont-elles prévues à destination de la population, des propriétaires de terrains, des associations et des organisateurs d'événements afin de prévenir les départs de feu durant les périodes de sécheresse ?


6. Enfin, le Collège estime-t-il que notre commune et notre Zone de secours disposent aujourd'hui des moyens humains, matériels et organisationnels suffisants pour faire face à une éventuelle augmentation de ce type d'événements ?


Nous vous remercions pour les réponses que vous voudrez bien apporter à la présente question écrite.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,


Selon un article publié le 30 juillet 2026 dans le magazine Trends-Tendances, intitulé « L’ouverture 7 jours sur 7 autorisée », la Chambre a adopté, juste avant les vacances parlementaires, la réforme portée par la ministre des Classes moyennes, Éléonore Simonet (MR). Celle-ci supprime l’obligation de fermeture hebdomadaire et permet désormais aux commerçants qui le souhaitent d’ouvrir leur établissement sept jours sur sept, avec une harmonisation des heures d’ouverture jusqu’à 21 heures.


Si cette possibilité est présentée comme une liberté nouvelle, plusieurs organisations représentatives des indépendants, notamment l’UCM, Unizo et le SNI, soulignent qu’elle pourrait, dans les faits, créer une pression concurrentielle importante, en particulier pour les petits commerces qui ne disposent pas des mêmes moyens humains et financiers que les grandes enseignes.


Cette évolution est susceptible d’avoir des conséquences concrètes sur le commerce de proximité dans notre commune : organisation du travail, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, concurrence entre enseignes, attentes de la clientèle ou encore attractivité des différents noyaux commerciaux.


Dans ce contexte, nous souhaiterions savoir si la majorité communale entend associer les commerçants sambrevillois à la réflexion.


Dès lors, nous vous posons les questions suivantes :

  1. La majorité communale a-t-elle pris connaissance de cette réforme et de ses implications potentielles pour le commerce local ?


  2. L’Agence de Développement Local (ADL) a-t-elle été chargée d’analyser les conséquences possibles de cette nouvelle législation pour les commerçants sambrevillois ?


  3. Envisagez-vous que l’ADL organise, dans les prochains mois, une consultation ou un sondage auprès des commerçants de Sambreville afin de connaître leur position, leurs intentions et les éventuelles difficultés qu’ils anticipent ?


  4. Les résultats d’une telle consultation pourraient-ils servir de base à d’éventuelles actions d’accompagnement ou de soutien en faveur du commerce local ?


Il nous paraît essentiel que la commune puisse disposer d’une vision objective de la perception de cette réforme par les commerçants de notre territoire, afin d’adapter, le cas échéant, sa politique de soutien au commerce de proximité plutôt que de subir les évolutions du cadre législatif.


Merci pour vos réponses.

Vous avez une question ? Vous souhaitez interpeller le PS Sambreville ?





 
 
 

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