Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Juin 2026
- PS Sambreville
- 5 juin
- 23 min de lecture
Dernière mise à jour : 30 juin
Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.
De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.
Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois de juin 2026.
Questions écrites
*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé
1. Moyens de la Zone de secours Val de Sambre suite aux intempéries
Monsieur le Bourgmestre,
Selon un article publié dans La Capitale du 1er juin 2026 sous le titre « Polémique suite aux intempéries – Passe d’armes entre le président des pompiers et… Theo Francken ! », le colonel Marc Gilbert, président de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et chef de corps de la Zone de secours Val de Sambre, a publiquement dénoncé le manque de moyens dont disposent les services d'incendie et de secours pour faire face à la multiplication des événements climatiques extrêmes.
À la suite des importantes intempéries ayant frappé notamment notre région, le colonel Gilbert a souligné les limites du système actuel reposant largement sur le volontariat, les difficultés rencontrées pour mobiliser rapidement des effectifs suffisants ainsi que l'insuffisance des moyens humains et matériels disponibles pour répondre efficacement aux besoins du terrain.
Ces déclarations ont suscité une réaction du ministre fédéral de la Défense, M. Theo Francken, donnant à ce débat une dimension politique qui ne doit toutefois pas occulter les questions de fond soulevées par le responsable opérationnel de notre zone de secours.
En votre qualité de Bourgmestre de Sambreville et de membre du Collège de zone de la Zone de secours Val de Sambre, nous souhaiterions connaître votre position sur plusieurs points.
1. Considérez-vous que les constats formulés par le colonel Marc Gilbert concernant les difficultés opérationnelles rencontrées lors de ces intempéries correspondent à la réalité vécue par la Zone de secours Val de Sambre ?
2. Souhaitez-vous exprimer votre soutien et votre solidarité envers le chef de corps de la zone lorsqu'il attire l'attention des autorités sur les difficultés rencontrées par les services de secours et sur les besoins du terrain ?
3. Disposez-vous, à ce stade, d'une évaluation précise des insuffisances en moyens humains, matériels ou financiers auxquelles la Zone de secours Val de Sambre a été confrontée lors de cet épisode météorologique exceptionnel ?
4. Quelles demandes concrètes la zone a-t-elle déjà formulées ou envisage-t-elle de formuler auprès des autorités régionales ou fédérales afin de renforcer sa capacité d'intervention face à la multiplication annoncée des événements climatiques extrêmes ?
5. Lors des prochaines réunions du Collège de zone, quelles positions entendez-vous défendre concernant :
le renforcement des effectifs professionnels et volontaires ;
l'amélioration des équipements et des moyens matériels ;
le financement structurel des zones de secours ;
les éventuels projets de fusion des zones de secours évoqués par le colonel Gilbert ?
6. Enfin, compte tenu des événements récents, envisagez-vous de proposer l'inscription de cette problématique à l'ordre du jour d'un prochain Conseil communal afin que les représentants de la population puissent débattre publiquement des moyens nécessaires à la protection des citoyens de Sambreville ?
Je vous remercie pour vos réponses.
2. Accompagnement des commerçants sambrevillois dans le développement du commerce en ligne
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Selon les conclusions récentes d'une étude relayée par la presse économique nationale, les consommateurs belges ont consacré plus de 18 milliards d'euros aux achats en ligne en 2025. Si cette progression confirme l'ancrage durable de l'e-commerce dans les habitudes de consommation, elle met également en lumière une réalité préoccupante : les commerçants belges peinent encore à tirer pleinement profit de cette évolution tandis que les grandes plateformes internationales continuent de renforcer leur position.
L'étude souligne notamment que de nombreux commerçants locaux demeurent insuffisamment présents sur les plateformes de vente en ligne, sur les marketplaces ou encore sur les nouveaux canaux de commercialisation liés aux réseaux sociaux et à l'intelligence artificielle.
Cette situation interpelle naturellement les pouvoirs locaux dès lors que le maintien et le développement du commerce de proximité constituent un enjeu majeur pour la vitalité économique, l'attractivité et la convivialité de nos centres urbains.
Dans ce contexte, le groupe socialiste souhaiterait connaître les initiatives mises en œuvre par la Ville de Sambreville afin de sensibiliser, informer et accompagner les commerçants locaux dans leur transition numérique et leur appropriation des outils liés à l'e-commerce.
Plus particulièrement, nous souhaiterions obtenir des réponses aux questions suivantes :
La Ville de Sambreville, directement ou par l'intermédiaire de son Agence de Développement Local, organise-t-elle des actions de sensibilisation, d'information ou de formation à destination des commerçants concernant le commerce en ligne, les marketplaces, les réseaux sociaux commerciaux ou encore les nouvelles applications de l'intelligence artificielle dans le commerce ?
Des partenariats existent-ils avec le Bureau Économique de la Province de Namur ou avec d'autres organismes spécialisés afin d'aider les commerçants sambrevillois à développer leur présence numérique ?
Combien de commerçants sambrevillois ont bénéficié, depuis le début de la législature, d'un accompagnement ou d'un soutien en matière de digitalisation de leurs activités ?
L'Agence de Développement Local dispose-t-elle d'un plan d'action spécifique visant à renforcer les compétences numériques des commerçants locaux et à les aider à développer des stratégies de vente multicanal ?
Le Collège envisage-t-il de mettre en place, dans les prochains mois, de nouvelles initiatives destinées à soutenir les commerçants sambrevillois face à la concurrence croissante des grandes plateformes internationales ?
Nous remercions le Collège pour les éléments d'information qu'il pourra communiquer au Conseil communal.
3. Demande d’inventaire et d’état d’avancement des projets financés par les fonds européens
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Avant les élections communales d’octobre 2024, une brochure intitulée « Sambreville d’avenir » a été distribuée à l’ensemble des ménages sambrevillois. Cette publication présentait les nombreux projets structurants rendus possibles grâce à l’obtention de financements européens particulièrement importants, obtenus sous la précédente mandature.
Cette brochure rappelait notamment que Sambreville avait réussi, à quatre reprises, à obtenir des subsides du Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que d’autres financements européens et wallons destinés à soutenir la revitalisation urbaine, la cohésion sociale, la transition énergétique, la mobilité douce, l’accueil de la petite enfance et le développement culturel.
Dix-huit mois après l’installation de la nouvelle majorité communale, il nous paraît indispensable que le Conseil communal et les citoyens disposent d’une vision claire, précise et actualisée de l’état d’avancement de ces projets, des moyens financiers mobilisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
Le groupe socialiste souhaite dès lors obtenir un inventaire détaillé de la situation de chacun des projets repris dans cette brochure.
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer, pour chaque projet concerné :
le montant total de l’investissement ;
le montant des subsides européens, wallons ou autres obtenus ;
le taux d’avancement physique du projet ;
les dépenses engagées à ce jour ;
les montants déjà liquidés par les pouvoirs subsidiants ;
le calendrier actualisé de réalisation ;
les éventuelles difficultés administratives, techniques ou financières rencontrées ;
les modifications éventuellement apportées au projet initialement présenté aux autorités subsidiantes.
Nous souhaiterions plus particulièrement disposer d’informations actualisées concernant :
1. La passerelle cyclo-piétonne reliant le centre-ville à la gare et aux futurs développements urbains ;
2. Le nouveau pôle culturel et la bibliothèque de Tamines ;
3. Les projets de création de places d’accueil de la petite enfance (rue de la Station à Tamines, rue des Acacias à Auvelais et rue de Fleurus à Moignelée) même si nous connaissons l’abandon décidé par la majorité, de deux projets de crèche.
4. La rénovation de la salle communale Jean Poulain ;
5. Les aménagements paysagers et espaces verts associés au nouveau pôle culturel ;
6. Le centre de formation aménagé dans l’ancienne piscine de Tamines ;
7. La Maison de l’accueil de la petite enfance ;
8. Le Pôle Santé et Bien-être ;
9. L’ensemble des projets financés dans le cadre du programme FEDER 2021-2027, du FEDER 2014-2020, du Plan de relance européen, du Fonds social européen ou de tout autre dispositif européen ou wallon présenté dans la brochure précitée.
Nous souhaiterions également connaître :
le montant total des subsides restant à percevoir pour l’ensemble de ces projets ;
l’existence éventuelle de risques de perte ou de réduction de subventions ;
les demandes de prolongation ou de modification introduites auprès des autorités subsidiantes depuis décembre 2024 ;
les dispositifs de suivi et de pilotage mis en place par la majorité afin de garantir la bonne exécution de ces investissements stratégiques.
Compte tenu de l’importance de ces projets pour le développement futur de notre commune et de l’importance des moyens financiers européens mobilisés, nous vous remercions de bien vouloir apporter une réponse complète et détaillée à ces différentes questions.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal, l’expression de nos salutations distinguées.
4. Impact des réformes de financement des bâtiments scolaires sur les projets du pouvoir organisateur communal
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Plusieurs mesures adoptées ou envisagées par la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de financement des infrastructures scolaires suscitent aujourd’hui de nombreuses interrogations quant à leurs conséquences pour les pouvoirs organisateurs communaux (notamment).
Parmi celles-ci figurent notamment la réduction des moyens consacrés au fonds des bâtiments scolaires, la modification du mécanisme du fonds de garantie augmentant la part des intérêts supportée par les pouvoirs organisateurs, ainsi que la réforme du financement des travaux structurants qui pourrait conduire à une augmentation significative de la participation financière des communes dans les projets d'investissement scolaire.
Au regard de ces évolutions, et considérant que la Ville de Sambreville est pouvoir organisateur d’enseignement et porte actuellement plusieurs projets importants en matière d’infrastructures scolaires, je souhaiterais obtenir les informations suivantes :
1. Le Collège communal a-t-il procédé à une évaluation de l’impact financier de ces nouvelles dispositions sur les finances du pouvoir organisateur communal ?
2. Quelles seraient les incidences de ces mesures sur les projets scolaires actuellement en cours ou programmés par la Ville de Sambreville ?
3. Plus particulièrement, quelles pourraient être les conséquences de ces réformes sur le projet de démolition-reconstruction de l’école de KEUMIÉE ?
- Le plan de financement initial demeure-t-il inchangé ?
- Les taux de subventionnement attendus sont-ils maintenus ?
- Une augmentation de la participation financière de la Ville est-elle à prévoir ?
- Le calendrier de réalisation du projet est-il susceptible d’être modifié ?
- Le maintien du projet est il menacé?
4. Les nouvelles conditions de financement pourraient-elles conduire la Ville à revoir certaines ambitions en matière d’infrastructures scolaires, à phaser davantage certains investissements, à reporter certains travaux ou, dans le pire des cas, à renoncer à certains projets ?
5. Le Collège communal a-t-il été officiellement informé par les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par toute autre instance représentative des conséquences attendues de ces réformes sur les pouvoirs organisateurs communaux ?
6. Dispose-t-on d’une estimation du surcoût potentiel qui pourrait être supporté par la Ville de Sambreville dans l’hypothèse où l’ensemble des mesures actuellement envisagées entrerait en vigueur ?
7. Le Collège communal a-t-il entrepris des démarches auprès des autorités compétentes afin de faire valoir les préoccupations de la Ville face à ces réformes et à leurs conséquences potentielles sur les investissements scolaires communaux ?
8. Le Collège a-t-il exprimé officiellement des réserves ou une opposition à l’égard de ces mesures auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou auprès des instances représentatives des pouvoirs organisateurs, compte tenu de leur impact potentiel sur la capacité d’investissement des communes ?
9. Le Collège partage-t-il l’inquiétude exprimée par de nombreux acteurs du secteur quant au risque de voir ces réformes accentuer les inégalités entre pouvoirs organisateurs en fonction de leur capacité financière et compliquer davantage la réalisation de projets ambitieux de rénovation ou de reconstruction scolaire dans les communes aux marges budgétaires limitées ?
La qualité des infrastructures scolaires constitue un enjeu majeur tant pour la réussite éducative que pour la sécurité, le bien-être des élèves et du personnel, ainsi que pour les objectifs de transition énergétique poursuivis par les pouvoirs publics.
Il paraît dès lors essentiel que le Conseil communal puisse être pleinement informé des conséquences concrètes que ces réformes pourraient avoir sur les investissements scolaires de notre commune.
Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez apporter à ces différentes questions.
5. Rapport 2026 de l’IFDH et conséquences des réformes sociales pour les Sambrevillois
M. le bourgmestre, Madame la Présidente du CPAS,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Le Groupe PS de Sambreville a pris connaissance de l'article publié dans Le Soir du 15 juin 2026 consacré au rapport annuel de l'Institut fédéral des droits humains (IFDH), lequel attire l'attention sur les risques de régression des droits sociaux et sur la nécessité pour les pouvoirs publics d'évaluer rigoureusement les conséquences des réformes affectant les citoyens les plus fragilisés.
L'IFDH rappelle notamment l'importance du principe constitutionnel de « standstill », qui impose aux autorités publiques d'éviter toute régression significative des droits sociaux sans justification légitime, proportionnée et objectivement démontrée.
Dans ce contexte, nous souhaiterions obtenir les éléments d'information suivants
La majorité communale et le Conseil de l'action sociale ont-ils pris connaissance du rapport 2026 de l'Institut fédéral des droits humains ?
Une analyse des recommandations formulées par l'IFDH a-t-elle été réalisée ou est-elle envisagée par le CPAS de Sambreville ?
3. Le CPAS a-t-il évalué les conséquences potentielles des réformes fédérales récentes sur le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale, du revenu d'intégration ou d'autres dispositifs d'accompagnement ?
Dispose-t-il d'estimations concernant le nombre de Sambrevilloises et Sambrevillois susceptibles de perdre ou de voir diminuer certains droits sociaux à la suite de ces réformes ?
Une analyse spécifique a-t-elle été menée concernant les effets indirects ou cumulés de ces mesures sur les familles monoparentales, les aidants proches, les personnes en incapacité de travail, les jeunes ou les ménages précarisés ?
La majorité estime-t-elle que le CPAS et les services communaux disposeront des moyens humains et financiers suffisants pour faire face à une éventuelle augmentation des demandes d'aide sociale ?
Des échanges ont-ils eu lieu avec la Fédération des CPAS, l'Union des Villes et Communes de Wallonie ou d'autres instances afin d'évaluer les impacts attendus sur les finances et les services locaux ?
Un dispositif de suivi permettant de mesurer l'impact local de ces réformes est-il envisagé ou déjà mis en place ?
La majorité partage-t-elle la recommandation de l'IFDH visant à organiser des évaluations régulières et publiques des conséquences sociales des politiques mises en œuvre ?
Enfin, la majorité considère-t-elle que les réformes fédérales actuellement soutenues par les partis qui la composent, à savoir le MR et Les Engagés, sont de nature à renforcer ou à affaiblir les droits sociaux des Sambrevillois les plus vulnérables ? Sur quels éléments objectifs fonde-t-elle cette appréciation ?
Le Groupe PS estime qu'il est de la responsabilité des autorités locales d'anticiper les conséquences des réformes décidées à d'autres niveaux de pouvoir et de veiller à ce que leurs effets sur la population sambrevilloise soient objectivement évalués et, le cas échéant, compensés.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
6. Conséquences pour Sambreville des propositions de réforme du Fonds des communes
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Selon un article publié dans Le Soir du 17 juin 2026, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), soutenue par les bourgmestres des neuf plus grandes villes wallonnes, plaide pour un refinancement structurel des grandes villes et notamment pour une révision en profondeur du Fonds des communes.
L'étude évoquée dans cet article suggère notamment une adaptation des critères de répartition du Fonds des communes afin de mieux prendre en compte les fonctions de centralité exercées par les grandes villes, à l'image du système flamand.
Sambreville ne figure pas parmi les neuf grandes villes concernées. Dès lors, plusieurs interrogations se posent quant aux conséquences éventuelles de telles réformes pour notre commune.
Nous souhaiterions obtenir les réponses du Collège communal aux questions suivantes :
Le Collège communal a-t-il pris connaissance de l'étude réalisée pour l'UVCW concernant le refinancement des grandes villes wallonnes ?
2. Le Collège partage-t-il le constat selon lequel les grandes villes supportent des charges spécifiques justifiant un refinancement particulier ?
Le Collège estime-t-il qu'une révision du Fonds des communes au bénéfice des grandes villes pourrait entraîner une diminution relative des moyens alloués aux villes moyennes et aux communes comme Sambreville ?
Une simulation ou une estimation de l'impact potentiel d'une telle réforme sur les recettes de Sambreville a-t-elle été réalisée par l'administration ou sollicitée auprès des services régionaux ?
Dans l'hypothèse où une partie plus importante du Fonds des communes serait orientée vers les grandes villes, quelle serait la perte potentielle pour Sambreville ?
Le Collège a-t-il déjà interpellé le Gouvernement wallon ou l'UVCW afin de défendre les intérêts spécifiques des communes de taille moyenne dans ce dossier ?
Quelle position le Bourgmestre et les représentants de Sambreville défendent-ils au sein des instances de l'UVCW concernant cette revendication des grandes villes ?
Le Collège considère-t-il qu'il serait acceptable que les difficultés financières des grandes villes soient résolues au détriment des moyens accordés aux autres communes wallonnes ?
Le Collège estime-t-il que les critères actuels du Fonds des communes garantissent suffisamment la prise en compte des réalités socio-économiques rencontrées par des communes comme Sambreville ?
Le Gouvernement wallon MR-Les Engagés a-t-il déjà communiqué aux pouvoirs locaux des orientations ou scénarios de réforme du Fonds des communes ? Si oui, lesquels ?
Le Collège partage-t-il l'analyse selon laquelle les difficultés budgétaires des pouvoirs locaux devraient être traitées par un refinancement global des communes wallonnes plutôt que par une redistribution interne entre catégories de communes ?
Enfin, le Collège peut-il confirmer qu'il s'opposera à toute réforme qui conduirait à une diminution des moyens financiers dont bénéficie aujourd'hui Sambreville ou à un affaiblissement de sa capacité à assurer ses missions de service public ?
Nous vous remercions pour l'attention portée à ces questions et dans l'attente de vos réponses.
7. Communication publique relative à la Commission Santé consacrée au CHR Val de Sambre
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
À la suite de la récente Commission Santé consacrée à l’avenir du CHR Val de Sambre, le Groupe PS n’avait pas l’intention de s’exprimer publiquement. Nous avions en effet choisi de privilégier un débat franc, serein et responsable dans le cadre fixé par cette réunion, organisée à huis clos à la demande des responsables de Solidaris. C’est là que nous avons jugé pertinent d’indiquer nos inquiétudes.
Nous avons toutefois été interpellés par une publication diffusée sur les réseaux sociaux par un membre du Collège communal à l’issue de cette commission. Dans cette communication, les informations présentées lors de la réunion sont qualifiées de « plutôt rassurantes concernant l’évolution et la gestion de l’hôpital ».
Cette affirmation publique appelle plusieurs observations.
D’une part, elle s’appuie manifestement sur des éléments abordés lors d’une réunion dont le caractère confidentiel avait pourtant été explicitement convenu. D’autre part, elle introduit dans le débat public une appréciation particulièrement positive de la situation, sans que les citoyens, les patients ou les travailleurs de l’hôpital ne disposent des éléments précis qui justifient une telle conclusion.
Or, chacun mesure aujourd’hui l’ampleur des inquiétudes qui existent quant à l’avenir de notre hôpital public, à la pérennité de certaines activités, à l’accessibilité des soins de proximité ainsi qu’aux conséquences des réformes en cours dans le secteur hospitalier.
Dès lors, nous souhaiterions obtenir réponse aux questions suivantes :
Quels sont les éléments concrets qui permettent à l’échevin concerné de qualifier de « rassurantes » les informations présentées lors de cette Commission Santé ?
Le Collège communal partage-t-il officiellement cette appréciation de la situation du CHR Val de Sambre ?
Si tel est le cas, quelles garanties précises relatives à l’avenir de l’hôpital, au maintien des services, à l’emploi et à l’offre de soins permettent de fonder cette analyse ?
Le Collège estime-t-il compatible avec l’esprit du huis clos convenu lors de cette réunion le fait qu’un de ses membres communique publiquement une appréciation du contenu des échanges alors que les autres participants ont choisi de respecter la confidentialité demandée ?
Quelles initiatives concrètes le Collège communal a-t-il prises au cours des douze derniers mois afin de défendre l’avenir du CHR Val de Sambre auprès des autorités compétentes et des instances concernées ?
Pour notre part, nous demeurons profondément attachés à la défense de notre hôpital public et à la préservation d’une offre de soins forte et accessible pour l’ensemble de la population de Sambreville et de la région. Les inquiétudes exprimées par de nombreux citoyens et travailleurs méritent davantage que des déclarations rassurantes : elles appellent des engagements clairs, des actions concrètes et une mobilisation sans ambiguïté des autorités communales.
Merci pour vos réponses.
8. Suppression des conseils de police
Monsieur le Bourgmestre,
Le gouvernement fédéral a décidé de supprimer les conseils de police à partir de cet été.
Cette réforme entraîne la disparition d'un espace important d'information, de débat et de contrôle démocratique sur le fonctionnement de notre zone de police.
Jusqu'à présent, les conseillers de police, issus de la majorité comme de l'opposition, pouvaient interroger directement les responsables de la zone, analyser les dossiers, débattre des priorités de sécurité et exercer un contrôle démocratique spécifique sur l'action policière.
Au-delà de la question du contrôle, cette réforme soulève également un problème de représentativité.
Le conseil de police reflétait la diversité politique des communes composant la zone.
Demain, l'essentiel des compétences sera concentré entre les mains du Collège de police, composé uniquement des bourgmestres et du chef de corps. Cette évolution réduit mécaniquement la place du pluralisme démocratique dans le suivi des politiques de sécurité.
Dès lors, pouvez-vous nous préciser :
Comment la Commune entend-elle garantir, à l'avenir, une information régulière et complète des conseillers communaux sur les activités, les priorités et les résultats de la zone de police ?
Comment comptez-vous compenser la perte de représentativité démocratique résultant de la disparition du conseil de police et assurer que l'ensemble des sensibilités politiques puissent continuer à être associées aux réflexions relatives à la sécurité publique ?
En votre qualité de président du Collège de police, envisagez-vous de mettre en place un mécanisme permanent permettant aux élus communaux d'exercer un véritable suivi démocratique des questions de sécurité ?
Avez-vous déjà pris contact avec les autres communes de la zone afin d'étudier la création d'une commission consultative ou d'un autre organe de concertation associant des représentants des différents groupes politiques ?
Quelle est votre position personnelle sur cette suppression des conseils de police ? Considérez-vous qu'elle constitue une amélioration de la gouvernance policière ou, au contraire, un recul en matière de transparence, de pluralisme et de contrôle démocratique ?
Je vous remercie pour vos réponses.
9. Impact de la réforme régionale des points APE sur le coût des déchets pour les sambrevillois
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Le Groupe PS a pris connaissance du courrier adressé le 22 juin 2026 par le Président et le Directeur général de BEP Environnement au Ministre wallon des Pouvoirs locaux concernant les conséquences de la réforme du dispositif des points APE.
Selon ce courrier, la diminution progressive des moyens APE entraînerait pour BEP Environnement une perte de financement importante, susceptible d'avoir des répercussions directes sur les communes affiliées et sur les citoyens via le mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets.
Dans ce contexte, nous souhaiterions obtenir les informations suivantes :
1. Le Collège communal a-t-il été officiellement informé par BEP Environnement de l'impact financier de cette réforme pour la Ville de Sambreville ?
2. Quel est le montant estimé des conséquences financières pour notre commune, tant au niveau du budget communal qu'au niveau de la contribution demandée aux citoyens ?
3. Le Collège dispose-t-il déjà d'estimations concernant une éventuelle évolution du coût-vérité déchets ou de la taxe déchets pour les exercices 2027 et 2028 ?
4. Les membres du collège ont-ils pris (ou entendent-ils prendre) des initiatives visant à atténuer les conséquences de cette réforme pour les ménages ?
5. Quelles démarches le Collège communal entend-il entreprendre afin de défendre les intérêts des Sambrevilloises et des Sambrevillois et d'éviter que cette réforme ne se traduise par une augmentation significative de la facture des déchets ?
Je vous remercie pour les éléments de réponse qui seront apportés à cette question écrite.
10. Réforme des points APE et éventuelle participation de Sambreville aux recours contre la Région wallonne
Mesdames, Messieurs les membres du collège communal,
Selon un article publié dans La Meuse du 24 juin 2026, la Ville de Namur a décidé de s'associer à plusieurs communes, zones de secours et zones de police dans le cadre d'un recours devant le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle relatif à la réforme des points APE adoptée par la Région wallonne.
Ce recours ne vise pas la réforme dans son ensemble mais plus particulièrement la suppression de la possibilité de rétrocéder des points APE à certains organismes partenaires, ainsi que les conséquences de l'application de cette mesure à des situations antérieures à l'adoption du décret-programme de décembre 2025.
Au regard des enjeux financiers et organisationnels que représente également le dispositif APE pour les pouvoirs locaux, nous souhaiterions connaître la position du Collège communal de Sambreville.
Dès lors, nous lui posons les questions suivantes :
1. La Commune de Sambreville est-elle impactée par la suppression de la rétrocession des points APE prévue dans le cadre de la réforme wallonne ?
2. Quel est l'impact financier estimé de cette réforme pour notre administration communale et, le cas échéant, pour les structures auxquelles la Commune participe ?
3. Le Collège communal a-t-il analysé l'opportunité de rejoindre les recours initiés par les communes de Namur, Andenne et les autres partenaires concernés ?
4. Des contacts ont-ils déjà eu lieu avec les communes requérantes ou avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie à ce sujet ?
5. Le Collège envisage-t-il de soumettre au conseil communal une décision visant à associer Sambreville à ces procédures judiciaires ? Dans l'affirmative, selon quel calendrier ? Dans la négative, pour quels motifs ?
Je vous remercie pour les éléments de réponse qui pourront être apportés à cette question écrite.
11. Chantier de la rue François Sarteel
Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur l'Échevin des Travaux,
Les travaux actuellement en cours à la rue François Sarteel suscitent de nombreuses interrogations parmi les riverains quant à leur état d'avancement et aux échéances prévues.
Afin de pouvoir informer correctement les citoyens concernés, pourriez-vous nous préciser :
• Quel était le calendrier initialement prévu pour ce chantier, tant en ce qui concerne le début des travaux que leur durée estimée ?
• Les différentes phases du chantier se déroulent-elles conformément au planning établi ?
• Des retards ont-ils été constatés depuis le lancement des travaux ? Si oui, pour quelles raisons ?
• La date d'achèvement annoncée au départ est-elle toujours d'actualité ?
• Quelles sont aujourd'hui les perspectives de calendrier pour la poursuite et la finalisation du chantier ?
• Le déroulement des travaux se fait-il dans les conditions techniques et budgétaires prévues initialement ou des difficultés particulières ont-elles été rencontrées ?
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez apporter sur ce dossier qui concerne directement la qualité de vie et la mobilité des habitants du quartier.
12. Prévention des IST, santé sexuelle et sensibilisation des jeunes
Monsieur le Bourgmestre,
Un article publié récemment dans le journal L’Avenir mettait en évidence une diminution préoccupante du recours au préservatif chez les jeunes. S’appuyant sur des données de l’Organisation mondiale de la Santé, il relevait notamment qu’entre 2014 et 2022, l’utilisation du préservatif lors des rapports sexuels a significativement diminué chez les adolescents et les jeunes adultes.
Cette évolution soulève des questions importantes en matière de santé publique, particulièrement en ce qui concerne la prévention des infections sexuellement transmissibles, mais également l’information des jeunes sur les comportements à risque.
Si les communes ne disposent pas directement de compétences en matière de soins de santé, elles peuvent néanmoins jouer un rôle utile de sensibilisation, d’information et de soutien aux acteurs spécialisés présents sur leur territoire.
À cet égard, pourriez-vous me communiquer les éléments suivants :
1. Des actions de sensibilisation à la santé sexuelle et à la prévention des infections sexuellement transmissibles sont-elles actuellement menées ou soutenues par la Ville de Sambreville ?
2. Quelles collaborations existent actuellement entre la Ville, le Plan de Cohésion Sociale, le Centre de planning familial et les autres acteurs locaux concernés en matière de prévention et d’éducation à la santé sexuelle ?
3. Des actions spécifiques sont-elles organisées ou envisagées à destination des adolescents et des jeunes adultes, notamment dans les établissements scolaires, les maisons de jeunes ou lors d’événements festifs organisés sur le territoire communal ?
4. La Ville participe-t-elle à la diffusion d’informations relatives aux dispositifs existants en matière de dépistage, de contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles ?
5. Le Collège envisage-t-il de renforcer, avec ses partenaires, les campagnes de sensibilisation destinées aux jeunes Sambrevillois afin de répondre aux constats préoccupants mis en évidence par les études récentes ?
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez me communiquer dans le cadre de cette question écrite.
13. État des investissements communaux en voirie à Sambreville
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Le quotidien La Capitale du 25 juin 2026 consacre un article à la diminution très importante des investissements communaux en matière de voiries en Wallonie. Se fondant sur une analyse réalisée par la Fédération wallonne des entrepreneurs routiers (Mobiwall), l'article indique qu'en tenant compte de l'inflation, les budgets consacrés aux infrastructures communales auraient diminué en moyenne de plus de 45 % par rapport à 2020.
Selon cette étude, les conséquences de la réforme du financement régional des communes, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, conduiraient de nombreuses communes à reporter ou réduire fortement leurs investissements en matière de routes, trottoirs, pistes cyclables et autres infrastructures. Cette situation suscite des inquiétudes tant pour la sécurité et la qualité de vie des citoyens que pour l'emploi dans le secteur des travaux publics.
Dans ce contexte, le groupe PS souhaite obtenir des précisions concernant la situation de notre commune.
Nous souhaiterions dès lors que le Collège communal réponde aux questions suivantes :
1. Pouvez-vous nous rappeler le montant inscrit au budget 2026 de la Ville de Sambreville pour les investissements en matière de voiries et d'infrastructures communales (voiries, trottoirs, pistes cyclables, aménagements d'espaces publics, égouttage, etc.) ?
2. Comment ce montant se compare-t-il aux budgets des exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, tant en valeur absolue qu'en euros constants ?
3. La réforme du financement des communes mise en œuvre par la Région wallonne a-t-elle conduit le Collège à revoir à la baisse certains projets d'investissement ou à en reporter l'exécution ? Si oui, lesquels ?
4. Quels sont les chantiers de voirie prévus en 2026 et 2027, et quels sont ceux qui ont été reportés ou abandonnés pour des raisons budgétaires ?
5. Le Collège estime-t-il que le niveau actuel d'investissement permettra de maintenir le patrimoine routier communal dans un état satisfaisant, ou anticipe-t-il une dégradation de celui-ci dans les prochaines années ?
6. Enfin, quelles initiatives le Collège entend-il prendre afin de préserver la qualité des infrastructures communales malgré les contraintes financières actuelles ?
Nous vous remercions pour les réponses qui seront apportées à cette question écrite.
14. Plan communal de lutte contre les fortes chaleurs dans l’espace public
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames messieurs les membres du collège communal,
Les épisodes de canicule que nous connaissons cet été rappellent avec force que les vagues de chaleur ne constituent plus des événements exceptionnels. Les scientifiques nous alertent depuis plusieurs années sur leur multiplication, leur intensification et leur durée croissante sous l'effet du dérèglement climatique.
Au-delà des conséquences sur le confort de vie, ces épisodes représentent un véritable enjeu de santé publique, en particulier pour les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes fragilisées ainsi que les travailleurs exposés.
Face à cette réalité, les communes ont un rôle essentiel à jouer, tant dans la gestion des épisodes de chaleur que dans l'adaptation durable de leur territoire.
Nous souhaiterions dès lors connaître les intentions du Collège communal sur les points suivants :
1. La commune dispose-t-elle d'un plan « chaleur dans l’espace public » ou d'un dispositif spécifique permettant d'anticiper et de gérer les épisodes de fortes chaleurs ?
2. Une stratégie d'adaptation à plus long terme est-elle en cours de déploiement afin de limiter les effets des îlots de chaleur urbains ?
3. Des projets de végétalisation de l'espace public (plantation d'arbres, création d'espaces ombragés, désimperméabilisation des sols...) sont-ils programmés ou envisagés au delà de ceux que nous avons laissé en héritage à votre majorité ?
5. Le Collège envisage-t-il l'installation de fontaines à eau potable ou de points d'eau accessibles au public dans les lieux les plus fréquentés de la commune (places, parcs, zones sportives, aires de jeux...) ?
6. Enfin, un état des lieux des bâtiments communaux est-il réalisé afin d'améliorer leur résilience face aux fortes chaleurs (ombrage, ventilation, rafraîchissement passif, cours d'école végétalisées, etc.) ?
Au regard des projections climatiques, ces investissements ne relèvent plus seulement d'une politique environnementale, mais bien d'une politique de santé publique, de qualité de vie et d'adaptation indispensable aux défis des prochaines décennies.
Merci pour vos réponses,
15. Crédit budgétaire de 50.000 € consacré au sport
Monsieur le Bourgmestre,
Lors de la séance du Conseil communal du 25 juin 2026, à l'occasion de l'examen de la deuxième modification budgétaire de l'exercice 2026, j'ai interrogé le Collège communal au sujet de l'inscription d'un nouveau crédit de 50.000 € au budget extraordinaire dans le domaine sportif.
N'ayant obtenu aucune réponse à cette interrogation lors des débats, je souhaite, au nom du Groupe PS, vous adresser la présente question écrite.
Ce crédit de 50.000 € correspond-il au budget participatif consacré au sport qui existait sous la précédente mandature et dont l'enveloppe dépassait, alors, les 100.000 € ?
Dans l'affirmative :
- quelles sont les actions ou les projets qui seront financés grâce à ce crédit ;
- pour quelles raisons ce montant est-il désormais limité à 50.000 € alors que le budget précédemment consacré à cette politique était plus important ;
- pour quelles raisons ce crédit est-il inscrit au budget communal plutôt qu'au budget de la Régie communale autonome des sports, alors que celle-ci constitue l'outil privilégié pour la gestion des politiques sportives communales ?
Dans l'hypothèse où ce crédit ne concernerait pas le budget participatif sportif, pourriez-vous préciser avec exactitude la destination de cette somme de 50.000 €, les investissements qu'elle financera ainsi que les motifs ayant conduit à son inscription dans cette modification budgétaire ?
Je vous remercie d'avance pour les éléments de réponse que vous voudrez bien apporter à ces différentes interrogations.
16. Disparition de la recette de 500.000 € liée à la charge d’urbanisme du groupe AXOR/rue des prairies
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames, Messieurs les membres du collège communal,
Lors de l'examen de la deuxième modification budgétaire de l'exercice 2026, le Groupe PS a constaté la disparition d'une recette extraordinaire de 500.000 euros qui figurait jusqu'à présent au budget communal.
En séance, j'ai indiqué que cette recette semblait correspondre à la participation du groupe AXOR, au titre des charges d'urbanisme, destinée notamment à financer les aménagements de la rue des Prairies dans le cadre du développement du site Samera.
J'ai interrogé le Collège afin de connaître les raisons de la suppression de cette recette budgétaire.
Aucune réponse n'ayant été apportée lors du Conseil communal, je souhaiterais obtenir les précisions suivantes :
1. La recette de 500.000 euros supprimée dans le cadre de la modification budgétaire correspond-elle bien aux charges d'urbanisme mises à charge du promoteur AXOR dans le cadre du développement du site Samera ?
2. Pour quelles raisons cette recette disparaît-elle du budget communal ?
3. S'agit-il d'un simple report dans le temps, d'une réinscription prévue lors d'une prochaine modification budgétaire ou d'un abandon pur et simple de cette participation financière ?
4. Les obligations du promoteur en matière de charges d'urbanisme ont-elles été modifiées, renégociées ou supprimées ? Si oui, sur quelle base juridique et par quelle décision ?
5. Les travaux de réaménagement de la rue des Prairies restent-ils partiellement à charge du promoteur, conformément aux engagements initiaux ? Dans la négative, quelle sera désormais la part prise en charge par la Ville de Sambreville ?
6. Si cette recette devait effectivement ne plus être perçue, quel serait l'impact financier pour la commune et comment le Collège entend-il compenser cette perte de 500.000 euros ?
Au regard des enjeux financiers importants que représente ce dossier, je remercie le Collège d'apporter une réponse précise et circonstanciée à chacune de ces questions.
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