Extension des sanctions administratives communales - Interpellation au conseil communal du 31 août 2026
Lors du Conseil communal du 31 août 2026, notre groupe est intervenu sur la modification du Règlement général de police et l’extension du régime des Sanctions Administratives Communales (SAC) à certaines infractions jusqu’ici volontairement exclues du dispositif sambrevillois, notamment les vols simples et certaines violences volontaires.
Si nous ne remettons pas en cause la nécessité d’adapter et d’harmoniser le règlement, le choix de confier le traitement administratif de tels faits à la Commune mérite, selon nous, un véritable débat. Quelles conséquences pour les agents communaux chargés de ces dossiers ? Quels moyens, quelle formation et quelles garanties pour leur sécurité ? Où se situera désormais la frontière avec la Justice pénale ? Quelles conséquences pour les auteurs et la prise en compte de faits répétés ? Et surtout, quelle place restera-t-il aux victimes et à la réparation de leur préjudice ?
Deux conseillers de notre groupe ont interrogé le Collège sur ces différents enjeux lors de la séance. Malgré des questions précises et nos demandes répétées d’obtenir des réponses, le Bourgmestre a choisi de ne pas y répondre et de passer directement au vote.
Nous avons immédiatement rappelé qu’un Conseil communal ne peut se résumer à l’approbation des points soumis par la majorité. Il doit rester un lieu de débat démocratique où chaque groupe politique peut exercer pleinement sa mission de contrôle de l’exécutif et obtenir des réponses aux questions qu’il soulève.
Parce que les enjeux liés à cette extension des SAC sont trop importants pour rester sans réponse, nous avons donc décidé de transmettre officiellement nos questions par écrit au Collège communal.
Vous pouvez les retrouver dans leur intégralité ci-dessous.
Nos questions
*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé
1. Sur les conséquences pour l’administration communale
Madame la Présidente,
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Lors du Conseil communal de ce 31 août 2026, je suis intervenu dans le cadre du point relatif à la modification du Règlement général de police, notamment afin d’y intégrer certaines infractions mixtes qui, jusqu’à présent, avaient délibérément été exclues du dispositif sambrevillois.
Au-delà de l’adaptation juridique rendue nécessaire par l’entrée en vigueur, ce 1er septembre, du nouveau Code pénal, j’ai souhaité interroger le Collège sur le choix politique consistant à revenir sur la position adoptée par Sambreville en 2015 et à intégrer désormais dans notre RGP des faits tels que les coups et blessures volontaires, le vol simple, les injures ou encore certaines atteintes aux biens.
Lors de mon intervention, j’ai formulé plusieurs questions précises et concrètes.
Force est malheureusement de constater qu’aucune d’entre elles n’a reçu de réponse circonstanciée de la part du Bourgmestre au cours du Conseil ce qui pose question quant au lieu débat démocratique que se doit être le conseil communal et quant à la possibilité, pour l’opposition, d’exercer sa mission de contrôle de l’exécutif.
Les enjeux soulevés me paraissant suffisamment importants pour ne pas pouvoir être évacués sans réponse, je souhaite donc, par la présente question écrite, les soumettre à nouveau au Collège communal.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse précise aux questions suivantes :
Quels problèmes concrets rencontrés à Sambreville au cours des dernières années justifient aujourd’hui l’intégration, dans le régime des sanctions administratives communales, des vols et des violences volontaires ?
Sur la base des données disponibles, combien de dossiers supplémentaires l’administration estime-t-elle devoir traiter annuellement à la suite de cette extension ?
Quelle charge de travail supplémentaire cette évolution représentera-t-elle pour l’administration communale et, en particulier, pour le fonctionnaire sanctionnateur ?
Des moyens humains, juridiques ou financiers supplémentaires sont-ils prévus afin d’assumer ces nouvelles missions ? Dans l’affirmative, lesquels et pour quel coût estimé ?
Quelles garanties concrètes seront mises en place pour assurer la sécurité des fonctionnaires amenés à traiter des dossiers impliquant des faits de violence ou des auteurs potentiellement violents ?
Une formation spécifique ainsi qu’un accompagnement juridique particulier sont-ils prévus pour les agents concernés ?
Enfin, quelles seront les lignes directrices défendues par la commune dans le cadre du nouveau protocole qui devra être négocié avec le parquet de Namur afin de déterminer, dans la pratique, la frontière entre les faits qui continueront à faire l’objet de poursuites judiciaires et ceux qui pourront être traités administrativement par la commune ?
Ces questions ne sont ni accessoires ni dilatoires.
Elles touchent directement aux moyens de notre administration, à la protection de nos fonctionnaires, aux droits des citoyens et, plus fondamentalement, à la frontière que nous souhaitons maintenir entre la répression administrative communale et l’exercice de la Justice pénale.
Puisqu'elles n'ont malheureusement pas reçu de réponse lors du Conseil communal du 31 août, je souhaite donc qu'elles puissent désormais faire l'objet de réponses précises et circonstanciées dans le cadre de la présente question écrite.
Je vous remercie par avance pour les éléments qui pourront m’être communiqués.
Jean-Charles LUPERTO
2. Sur les conséquences pour les auteurs et les victimes
Madame la Présidente,
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Lors du Conseil communal de ce 31 août 2026, je suis intervenu dans le cadre du point relatif à la modification du Règlement général de police et à l’intégration de l’ensemble des infractions mixtes dans le régime des sanctions administratives communales.
Dans le prolongement de l’intervention de notre chef de groupe, j’ai souhaité attirer l’attention du Collège sur deux aspects particuliers de cette évolution : les conséquences pour les auteurs des faits et la situation des victimes, notamment dans le cas des vols et des actes de violence.
J’ai notamment interrogé le Collège sur les conséquences du traitement administratif de ces faits par rapport à une procédure pénale, en particulier en ce qui concerne le casier judiciaire et la prise en compte de la répétition éventuelle des faits.
J’ai également souhaité savoir quelle place serait concrètement accordée aux victimes lorsqu’un vol ou un acte de violence est traité dans le cadre d’une sanction administrative, et de quelle manière leur préjudice pourrait être pris en considération.
Force est malheureusement de constater que ces questions n’ont pas reçu de réponse circonstanciée lors du Conseil communal.
Compte tenu de l’importance de ces éléments dans le choix d’étendre le régime des SAC à des faits qui concernent directement l’intégrité physique ou les biens des citoyens, il me paraît nécessaire que ces questions puissent faire l’objet d’une réponse précise.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
Dans le cadre du traitement par SAC des infractions telles que le vol ou les actes de violence, le Collège a-t-il examiné les conséquences de cette procédure par rapport à une procédure pénale, notamment en ce qui concerne le casier judiciaire de l’auteur ?
Lorsqu’un même auteur fait l’objet de plusieurs sanctions administratives pour des faits similaires, comment cette répétition sera-t-elle prise en compte ? Existe-t-il un mécanisme permettant d’identifier une éventuelle récurrence des faits et d’adapter la réponse apportée ?
Le Collège a-t-il évalué la différence, pour une personne victime d’un vol ou d’un acte de violence, entre un traitement du dossier par la voie pénale et son traitement dans le cadre d’une SAC ?
Lorsqu’un dossier est orienté vers une sanction administrative, quelle place est concrètement accordée à la victime dans la procédure ?
De quelle manière la victime est-elle informée de l’orientation donnée à son dossier et des possibilités qui s’offrent à elle pour faire valoir le préjudice subi ?
Le Collège peut-il préciser comment sera prise en compte la réparation du préjudice subi par la victime, notamment lorsque celui-ci est matériel, financier, physique ou moral ?
Dans quelle mesure la possibilité d’une médiation ou d’un accord entre l’auteur et la victime sera-t-elle utilisée dans les dossiers concernés ? Existe-t-il des critères qui guideront le fonctionnaire sanctionnateur dans le choix de proposer ou non cette démarche ?
Enfin, le Collège a-t-il, lors de la préparation de cette modification du RGP, procédé à une analyse spécifique de l’impact de l’extension des SAC sur les victimes, notamment pour les faits de vol et de violence ?
Ces questions me semblent importantes car l’extension du régime des SAC ne concerne pas uniquement la manière dont la commune sanctionnera les auteurs.
Elle modifie également la manière dont certains faits seront pris en charge par les autorités et peut donc avoir des conséquences concrètes tant pour les auteurs que pour les personnes qui en sont victimes.Il paraît dès lors essentiel que, parallèlement à la volonté d’assurer une réponse plus efficace aux infractions, la place accordée aux victimes et la prise en compte de leur préjudice aient également fait l’objet d’une réflexion précise.
Puisque ces questions n’ont pas reçu de réponse lors du Conseil communal du 31 août 2026, je souhaite qu’elles puissent désormais faire l’objet de réponses précises et circonstanciées dans le cadre de la présente question écrite.
Je vous remercie par avance pour les éléments qui pourront m’être communiqués.
Loïc KULIK
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