Questions orales et points supplémentaires du groupe PS au Conseil communal de Sambreville du 27 juin 2025
- PS Sambreville
- 22 juin
- 15 min de lecture
Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer au Collège communal les opportunités, préoccupations et interpellations citoyennes concernant notre commune. Voici la liste des questions qui seront posées en séance du Conseil communal du 27 juin.
Le Conseil communal peut être suivi en direct sur Youtube
Demande d'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour
Mise en œuvre locale de la législation anti-tabac et actions communales de prévention
Conformément aux articles L 1122-24 et L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je souhaite inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour du prochain Conseil communal, relatif à la mise en œuvre locale de la législation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Ce point aborde non seulement la mise en conformité matérielle des lieux publics communaux avec les nouvelles obligations légales, mais interroge également l'ambition de Sambreville en matière de prévention à la santé et de lutte contre le tabagisme, notamment auprès des jeunes.
En effet, dans son édition du 31 mai 2025, Le Soir relaye l'appel de l'OMS à interdire les produits aromatisés à la nicotine pour mieux protéger les publics vulnérables. En Belgique, plusieurs mesures nationales vont déjà dans ce sens, comme l'interdiction des cigarettes électroniques jetables ou de la publicité pour les produits du tabac. Le ministre Vandenbroucke plaide aujourd'hui pour une interdiction des vapes aromatisées.
Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur les actions concrètes menées à l'échelle communale, tant en matière de prévention que de soutien aux démarches d'arrêt du tabac.
Mise en place d'une distribution gratuite de soupe chaude, quatre jours par semaine, dans l'ensemble des écoles fondamentales situées sur le territoire de Sambreville, tous réseaux confondus
Contexte :
Face à l'augmentation du coût de la vie et à la persistance de poches de précarité sur le territoire de Sambreville, il est indispensable que la commune mette en œuvre des actions concrètes pour soutenir les enfants et leurs familles. L'alimentation scolaire est l'un de ces leviers.
Une mesure simple, concrète, peu coûteuse et particulièrement bienvenue : proposer gratuitement une soupe chaude, équilibrée et de qualité, quatre jours par semaine (à l'exception du mercredi), dans toutes les écoles fondamentales de la commune, qu'elles soient communales, de le Fédération Wallonie-Bruxelles ou libres, conformément au décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif aux avantages sociaux.
Objectifs :
Renforcer les apports alimentaires quotidiens chez les enfants ;
Soulager toutes les familles, notamment les plus fragiles ;
Promouvoir une alimentation saine, durable et de saison ;
Contribuer à l'égalité entre élèves, indépendamment du réseau scolaire.
Aspects légaux et financiers :
Le décret "avantages sociaux" impose l'égalité de traitement entre élèves des réseaux libre et officiel. Cette proposition s'y conforme strictement.
La commune pourrait solliciter les subventions régionales (notamment via les appels à projets liés à l'alimentation saine et locale), mais aussi initier des partenariats avec des producteurs locaux ou des associations sociales ainsi qu'avec le CPAS.
L'intervention financière de la commune devra être évaluée et planifiée de façon réaliste dans le cadre budgétaire.
Questions orales
*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé
1. Question orale de Monsieur Nicolas DUMONT relative au budget dégagé par la Wallonie pour les ouvrages d’art régionaux
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Le 2 juin dernier, La Dernière Heure titrait : « 37 millions par an pour rénover ponts et tunnels wallons ». Une bonne nouvelle en soi… mais comme souvent, la question n’est pas de savoir s’il y a un gâteau, mais si Sambreville aura sa part !
Chez nous, ce ne sont pas les chantiers d’envergure qui manquent. Deux ouvrages d’art retiennent particulièrement l’attention :
Le pont d’Auvelais, déjà démoli et qui attend toujours – depuis trop longtemps – sa reconstruction.
Et le pont de Tamines, dont l’état suscite des inquiétudes grandissantes, surtout parce qu’il présente des similitudes techniques avec celui d’Auvelais.
Une première étude a été réalisée en mars dernier. Elle se voulait plutôt rassurante sur l’état de la structure. Malgré cela, le SPW a jugé utile de poursuivre les investigations, ce qui montre bien que des incertitudes subsistent et que la prudence reste de mise.
Dès lors, au nom du groupe socialiste, je souhaite interroger le Collège sur plusieurs points :
La Ville a-t-elle pris l’initiative d’interpeller la Région wallonne et le ministre des Infrastructures, François Desquesnes, afin de s’assurer que nos deux ponts sambrevillois figurent clairement parmi les priorités du plan régional de rénovation de 184 millions d’euros ?
Concernant le pont de Tamines, on sait qu’un projet européen prévoit déjà une rénovation de la couche de roulage. Le Collège a-t-il veillé à coordonner ces travaux avec ceux potentiellement nécessaires sur la structure, afin d’éviter qu’on ne doive intervenir à deux reprises et, pire encore, mettre en péril le calendrier ou le financement européen ?
Les moyens européens obtenus sous la précédente législature seront-ils bien utilisés pour le projet initialement prévu, dans le respect des engagements pris à l’époque ?
Il en va ici de la bonne gestion des fonds publics, de la cohérence des chantiers, et surtout de la sécurité des usagers.
Merci d’avance pour vos réponses claires sur ce dossier aussi stratégique que symbolique pour notre commune.
2. Question orale de Monsieur Jean-Charles LUPERTO, relative aux déclarations récentes du Bourgmestre concernant les synergies communes/CPAS
Lors du conseil communal du 26 mai dernier, le groupe socialiste a ajouté un point à l’ordre du jour, vous vous en souviendrez, visant à faire toute la lumière sur ce qui semblait être l’intention du collège communal de fusionner les services de la Ville et ceux du CPAS, dans le cadre d’un projet pilote lancé par le ministre des Pouvoirs locaux, François Desquennes (Les Engagés).
À cette occasion, le Bourgmestre a qualifié de manière particulièrement lapidaire les synergies mises en œuvre entre la commune et le CPAS depuis deux législatures, les qualifiant — je cite — de « foireuses ».
Une telle affirmation, au-delà de son style, mérite d’être examinée avec sérieux, rigueur et responsabilité. Au delà des postures « marketing » ou purement idéologiques.
Rappelons que ces synergies avaient pour objectif d’optimiser le fonctionnement des deux administrations tout en respectant leur identité, leur singularité et leurs missions respectives. Il est donc légitime de demander, à l’appui d’une déclaration aussi radicale, une analyse documentée et partagée. D’autant qu’elle met surtout en cause le travail des administrations concernées et de leurs responsables.
Je sollicite dès lors les réponses du collège aux questions suivantes :
Quelles économies budgétaires concrètes ont été réalisées grâce à ces synergies depuis leur mise en place ? Merci de nous communiquer les chiffres en base annuelle et les chiffres totaux.
Quels services ont été concernés, et selon quels critères ?
Quels sont les avis circonstanciés des deux directions générales, des deux directions financières, ainsi que du CRAC, sur la qualité, l’efficacité et les résultats de ces synergies ?
Les chefs de services impliqués ont-ils été consultés, et si oui, quelles sont leurs conclusions ?
Qu’en est-il de l’avis des représentants des travailleurs, via les organes de concertation compétents ?
Enfin, ces éléments ont-ils fait l’objet d’une évaluation globale à un moment ou à un autre ? Et si non, pourquoi une telle évaluation n’a-t-elle pas été entreprise avant de jeter publiquement le discrédit sur un processus administratif structurant pour nos institutions ?
Je vous remercie.
3. Question orale de Monsieur Jean-Charles LUPERTO relative aux conséquences préoccupantes, pour nos policiers et nos pompiers, de la réforme de leurs pensions par le Gouvernement fédéral
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames, Messieurs les membres du Collège,
Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences préoccupantes de la réforme des pensions portée par le gouvernement Arizona, en particulier pour nos services de sécurité : police et pompiers.
Un article paru dans La Meuse ce 3 juin, signé Dorian Collard, relaie les inquiétudes du commandant de la Zone de Secours Luxembourg, M. Stéphane Thiry. Il met en lumière deux éléments particulièrement alarmants :
L’absurdité d’imposer une fin de carrière à 67 ans à des agents exerçant des métiers aussi physiquement exigeants.
Un nouveau mode de calcul des pensions basé sur l’ensemble de la carrière, et non plus sur les dix dernières années, ce qui pourrait faire perdre jusqu’à 600 € par mois à certains agents.
En tant qu’ancien président de zones de secours et de police, et aujourd’hui chef du principal groupe d’opposition, je me dois d’exprimer mon inquiétude face à ces impacts potentiels sur des agents dont le dévouement est indiscutable.
Je vous pose donc les questions suivantes :
Des évaluations ont-elles été réalisées ou obtenues concernant les pertes financières possibles pour nos agents ?
Le Collège a-t-il été informé des répercussions sur le maintien en service ou les recrutements futurs ?
Envisagez-vous une prise de position officielle ou une démarche auprès des autorités concernées (Union des villes, fédérations, gouvernement fédéral) ?
Une réunion d’information est-elle prévue à l’attention des agents ou de leurs représentants syndicaux ?
Je vous remercie pour vos réponses et pour l’attention que vous porterez à cette réforme, dont les conséquences pourraient être lourdes pour nos services publics de sécurité.
4. Question orale de Madame Axelle BIZJAK, relative aux résultats de la dernière enquête de l’IWEPS portant sur l’accès aux droits fondamentaux en Wallonie
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
L’édition nationale de La Libre Belgique du 3 juin 2025 publie une chronique de Stéphane Tassin, relayant les résultats de la dernière enquête de l’IWEPS sur l’accès aux droits fondamentaux en Wallonie. Cet indicateur, l’ISADF (Indicateur Synthétique d’Accès aux Droits Fondamentaux), évalue chaque commune wallonne selon 13 droits fondamentaux : droit à un revenu conforme à la dignité humaine, à un logement décent, à la santé, à l’éducation, à la mobilité, à l’emploi, ou encore à la participation démocratique.
Sambreville y est expressément citée parmi les communes où l’accès à ces droits est qualifié de limité, aux côtés de Charleroi, Châtelet ou Saint-Nicolas. À l’inverse, certaines zones rurales et le Brabant wallon enregistrent des scores plus favorables.
Le score ISADF global de Sambreville s’élève à 0,245, ce qui traduit une précarité sociale marquée.
Les familles monoparentales apparaissent comme particulièrement vulnérables :
leur revenu disponible équivalent médian annuel à Sambreville s’élève à 19 727,21 €, contre 20 507,87 € en moyenne wallonne ;
près de 33 % des personnes interrogées déclarent avoir des difficultés à boucler leur budget.
Dans ce contexte, je souhaite saluer la participation récente de notre commune à l’appel à projets de la Fédération Wallonie-Bruxelles, « Trames de vie », dont l’objectif est justement d’aller à la rencontre des familles monoparentales – et en particulier des mères seules, identifiées comme un public prioritaire. Ce projet s’inscrit dans une volonté de :
recueillir la parole des familles concernées,
comprendre leurs réalités vécues,
identifier les freins à l’accès aux droits,
et coconstruire des pistes d’amélioration avec les acteurs locaux.
L’outil en ligne mis à disposition par l’IWEPS (isadf.iweps.be) permet de consulter commune par commune les données actualisées. Il constitue un levier stratégique pour orienter nos politiques communales : plan de cohésion sociale, action du CPAS, inclusion numérique, santé publique ou mobilité.
Dans ce cadre, j’aimerais poser les questions suivantes au Collège communal :
Le Collège a-t-il pris connaissance des résultats de cette enquête, et plus particulièrement des données concernant Sambreville ?
Quelle analyse tire-t-il des résultats observés, tant au niveau global que pour les publics prioritaires identifiés (notamment les familles monoparentales) ?
Ces résultats ont-ils été intégrés ou sont-ils en voie d’intégration dans les outils de pilotage communal (Plan de cohésion sociale, CPAS, plan stratégique transversal…) ?
Quelles initiatives spécifiques sont envisagées pour améliorer les indicateurs les plus préoccupants, en lien notamment avec le projet « Trames de vie » ?
Enfin, le Collège prévoit-il une démarche d’information ou de participation citoyenne, en particulier à l’attention des publics concernés, afin de construire collectivement des solutions durables ?
Je vous remercie pour l’attention portée à ces questions et pour votre engagement en faveur de l’accès effectif aux droits pour toutes et tous à Sambreville.
5. Question orale de Madame Frédérique LAMBORI relative aux inquiétudes que suscite le projet de réforme des médias de proximité de la ministre GALANT
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
L’édition namuroise du journal La Meuse datée du 3 juin 2025 s’est fait l’écho de vives inquiétudes suscitées par le projet de réforme des télévisions locales porté par Madame Jacqueline Galant, ministre des Médias à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cette réforme prévoit de réduire le nombre de télévisions locales en Wallonie et à Bruxelles de 12 à 8, avec un principe d’un média par province, sauf exceptions dans le Hainaut et à Liège. Une telle orientation aurait des conséquences importantes pour la province de Namur, qui compte aujourd’hui trois télévisions locales : Bouké, Canal Zoom et Matélé.
Si Bouké ne semble pas directement menacée, ce recentrage suscite de nombreuses interrogations, en particulier sur la qualité de la couverture médiatique de proximité. Plusieurs élus de terrain issus du MR et des Engagés, dont certains sont pourtant membres de la majorité, ont pris publiquement position contre ce projet qu’ils jugent préjudiciable pour la démocratie locale, la presse indépendante et la visibilité des réalités rurales ou locales. Une motion de soutien à Matélé a même été adoptée à l’unanimité dans certaines communes de l’arrondissement de Dinant.
À ce titre, il convient également de souligner les propos relayés par La Dernière Heure dans son édition du 28 mai 2025, où Valentine Lissoir, directrice de Bouké et de Canal Zoom, évoque un véritable « coup de massue ».
Elle déplore le manque de concertation, s’inquiète d’un affaiblissement du journalisme local, du climat d’angoisse pour les équipes concernées, du risque de restructuration forcée en cas de réduction des aides à l’emploi, et alerte sur le danger de priver les citoyens d’une information de terrain essentielle. Elle appelle expressément à préserver la mission de service public des médias de proximité.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Collège :
Le Collège communal a-t-il pris connaissance de la note de réforme présentée par la ministre Galant et des réactions politiques régionales qu’elle suscite ?
Quelle est son analyse quant à l’impact que pourrait avoir cette réforme sur la visibilité des enjeux sambrevillois dans les médias de proximité ? Sachant que, par le passé, la précédente majorité s’était déjà émue de la trop faible couverture de l’actualité sambrevilloise, par la chaîne.
Le Collège partage-t-il les inquiétudes sur un affaiblissement possible de la démocratie locale si la couverture médiatique devient plus diffuse, notamment dans des territoires comme le nôtre ?
Envisage-t-il, à l’instar d’autres communes namuroises, une motion de soutien en faveur du maintien d’un pluralisme médiatique dans la province de Namur ?
Enfin, le Collège a-t-il déjà échangé ou envisagé d’échanger avec les directions de Bouké ou d’autres télévisions locales sur la manière dont la couverture de Sambreville serait assurée dans le nouveau schéma envisagé ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses et pour l’attention portée à ce sujet fondamental pour la démocratie de proximité.
6. Question orale de Monsieur Nicolas DUMONT, relative au gel, par ORES, des projets de batteries moyenne tension en Wallonie et aux conséquences éventuelles pour les projets locaux
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Dans L’Echo du 31 mai 2025, il est rapporté que Ores a gelé près de 590 MW de projets de batteries moyennes tensions en Wallonie pour manque de cadre réglementaire.
À Sambreville, le groupe Smartunit porte un projet de batterie parmi une quarantaine d’unités destinées à accueillir TPE/PME.
Nous craignons qu’il soit lui aussi impacté alors qu’il optimiserait l’énergie des entreprises locales.
Quel est l’état d’avancement de ce dossier et quelles actions mène la Ville pour garantir sa réalisation ?
Les autres unités pour TPE/PME risquent-elles d’être ralenties par ce
Quel calendrier semble être envisagé pour lever ce gel si tant est que gel il y ait et ainsi permettre la mise en service du projet de batterie chez Smartunit ?
Smartunit a-t-il déjà une demande de raccordement auprès d’Ores ?
Est-elle considérée « derrière le compteur » ou « devant » ?
Dans le premier cas, aucune capacité supplémentaire n’est-elle bloquée ?
Dans le second, quelles mesures pour éviter sa suspension ?
Quelle communication avez-vous reçue d’Ores suite à l’annonce de la pause ?
Quelles démarches mettez-vous en œuvre avec la Ministre de l’Énergie et le CWaPE pour établir au plus vite un cadre clair ?
Merci pour vos réponses.
7. Question orale de Madame Frédérique LAMBORI, relative à la politique locale en matière de charges d’urbanisme
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames, Messieurs les membres du collège,
Je me permets de revenir sur un article paru dans La Dernière Heure de ce 4 juin, relatif à la politique namuroise des charges d’urbanisme. On y apprend qu’en dix ans, plus de 21 millions d’euros ont été investis dans l’espace public grâce à la participation financière des promoteurs, avec des réalisations concrètes : aménagements routiers, équipements sportifs inclusifs, piétonisation, stations de mobilité douce, et même la création de 115 logements sociaux intégrés.
La précédente majorité a, elle initié cette pratique des charges d’urbanisme envers les promoteurs. Je souhaite donc vous demander de faire le point sur cette question.
À Sambreville, qu’en est-il ?
Depuis la mise en place du mécanisme chez nous, quel est le montant total récolté via les charges d’urbanisme ?
À quels types de projets ces montants ont-ils été affectés ?
Le nouveau collège dispose t’il d’une vision stratégique à l’échelle communale quant à ces contributions ?
Une révision de notre règlement est-elle envisagée, à l’image de Namur, avec des planchers clairs et une meilleure transparence pour les promoteurs ?
Comptez-vous poursuivre l’objectif de mixité sociale et de durabilité dans les contreparties demandées ?
Enfin, peut-on envisager un bilan public, régulier, de l’utilisation de ces charges, afin d’en mesurer l’impact concret pour nos citoyens ?
Merci d’avance pour vos réponses.
8. Question orale de Monsieur Nicolas VANDERGUCHT relative au renforcement de la politique de lutte contre les nuisances environnementales
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Le 6 juin 2025, Le Soir rendait compte d’un projet d’arrêté du gouvernement wallon, porté par le ministre Yves Coppieters, visant à renforcer la lutte contre les incivilités environnementales.
Ce texte facilite notamment l’engagement d’agents constatateurs à temps partiel et autorise désormais les intercommunales à disposer de leurs propres agents constatateurs, à l’image de ce que met déjà en place Tibi dans la région de Charleroi.
À Sambreville, ainsi que la précédente majorité l’a voulu, nous disposons heureusement d’agents constatateurs et sanctionnateurs compétents en matière environnementale.
Toutefois, à la lumière de cette évolution réglementaire et des nouvelles dynamiques intercommunales, je me permets, au nom du groupe socialiste, d’interroger le Collège sur les points suivants :
Le Collège a-t-il analysé les implications concrètes de ce nouveau cadre pour notre commune ?
Le BEP, notre intercommunale de référence, a-t-elle l’intention de suivre l’exemple de Tibi en développant des services de répression mutualisés et proactifs ?
La commune envisage-t-elle de renforcer ses capacités d’action, notamment via des dispositifs technologiques additionnels (caméras intelligentes, partenariats techniques…) ?
Plus largement, quelle est la stratégie du Collège en matière de lutte contre les dépôts sauvages : quels sont les moyens engagés aujourd’hui, et comment ceux-ci évolueront-ils à court terme ?
Je vous remercie.
9. Question orale de Madame Natacha DELVAUX, relative aux hésitations de l’actuelle majorité quant à la poursuite du projet de rénovation de la rue Adjudant ROISIN à Arsimont
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Je voudrais interpeller le Collège à propos de la rénovation de la rue Adjudant Roisin, à Arsimont.
En lisant attentivement un récent procès-verbal du Collège, un passage m’a franchement interpellé. Il s’agit d’une décision de principe pour faire réaliser des essais géotechniques dans le cadre d’un dossier de voirie, d’égouttage et d’assainissement, via IGRETEC.
Mais dans les considérants de cette décision, on peut lire :
« Le nouveau Collège communal ne s’est pas encore prononcé sur sa volonté de rénover la rue Adjudant Roisin ». Et donc le collège n’a pas validé ces études géotechniques.
Franchement, c’est étonnant.
Sous la majorité précédente, un budget important avait été dégagé – plus de 500 000 euros – pour financer des études en vue de rénover deux rues d’Arsimont : la rue du Palton et la rue Adjudant Roisin.
Quand on engage une telle somme pour des études, ce n’est pas pour les laisser dans un tiroir. C’est parce qu’on a la volonté de faire les travaux. C’était en tout cas l’intention de l’ancienne majorité.
Aujourd’hui, le nouveau parti semble hésiter. Je pense que ce serait très difficile à comprendre, tant au regard de l’argent déjà investi que du point de vue des habitants d’Arsimont, qui attendent cette rénovation depuis très, voir trop longtemps.
Je souhaite donc poser les questions suivantes au Collège :
Est-ce que vous remettez en question la rénovation de la rue Adjudant Roisin ?
Pourquoi ne vous êtes-vous pas encore prononcés ? Est-ce un problème de budget ou de priorité politique ?
Que va-t-il advenir des études déjà financées ?
Pouvez-vous apporter une réponse claire aux habitants d’Arsimont ? Et, si le projet est toujours sur la table, dans quels délais pensez-vous pouvoir avancer ?
Merci pour vos réponses.
10. Question orale de Monsieur Jean-Charles LUPERTO relative aux mesures prises par le gouvernement fédéral et à leur impact dramatique pour les finances des communes
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins,
Je me réfère aux analyses publiées ce 20 juin 2025 dans Le Soir et L’Écho, qui commentent le rapport annuel de Belfius sur les finances locales. Ce rapport met en évidence une série de défis budgétaires majeurs pour les communes wallonnes, à l’orée de cette nouvelle législature communale.
Aux traditionnelles préoccupations liées à la hausse des dépenses de pensions du personnel statutaire, s’ajoutent deux réformes fédérales particulièrement lourdes : celle de l’impôt des personnes physiques (IPP) et celle du chômage. Ces mesures, décidées par la coalition Arizona, auront des répercussions directes sur les finances locales.
La réforme de l’IPP, notamment par l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt, risque d’amputer les recettes des communes wallonnes de près de 85 millions d’euros à l’horizon 2030, soit une perte estimée à 5 à 6 % de leurs recettes IPP. À Sambreville, où l’IPP représente une part importante du budget, cette perspective n’est pas anodine. Le Fédéral n’a prévu aucune compensation financière, misant uniquement sur d’hypothétiques effets retour. Certaines communes envisagent déjà d’augmenter leur taux d’additionnel à l’IPP, ce qui pourrait générer des effets pervers sur la solidarité entre communes via le Fonds des communes.
La réforme du chômage, quant à elle, transfère la prise en charge des chômeurs de longue durée vers les CPAS, avec un coût estimé à 190 millions d’euros par an pour les pouvoirs locaux wallons. Selon Belfius, 35 % des 85.000 chômeurs de longue durée en Wallonie pourraient s’adresser aux CPAS pour un revenu d’intégration. Cette charge pèsera très inégalement selon les territoires : les zones à plus fort taux de chômage, comme la dorsale wallonne, seront les plus touchées. La compensation promise par le Fédéral – 234 millions d’euros en 2026-2027 pour l’ensemble du pays – est jugée insuffisante, et aucune garantie n’existe sur sa pérennité.
À cela s’ajoute l’augmentation exponentielle de la cotisation de responsabilisation pour les pensions statutaires, qui devrait atteindre 320 millions d’euros en 2030, contre 160 millions aujourd’hui. Et ce, alors que la part de personnel statutaire ne cesse de diminuer. Enfin, les investissements nécessaires à la transition énergétique, bien que cruciaux, constituent un effort supplémentaire dans un contexte budgétaire déjà contraint.
Dès lors, je me permets de poser les questions suivantes au Collège communal :
Avez-vous estimé l’impact chiffré de la réforme fiscale fédérale sur les recettes IPP de Sambreville d’ici 2030 ?
Envisagez-vous une hausse du taux d’additionnel à l’IPP pour compenser cette perte, ou excluez-vous cette option ?
Avez-vous pris contact avec le SPW ou l’Union des Villes et Communes pour anticiper les effets sur le Fonds des communes ?
Quelles sont vos prévisions d’impact budgétaire de la réforme du chômage sur le CPAS de Sambreville, et les ressources humaines et financières prévues pour y faire face ?
Avez-vous une estimation de la cotisation de responsabilisation que devra payer la Ville en 2026 et les années suivantes ?
Quelles mesures concrètes prenez-vous pour préserver la capacité d’investissement de la Ville, notamment en matière de transition énergétique, dans ce contexte de fortes tensions financières ?
Merci déjà pour vos réponses.
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