Questions orales et point supplémentaire du groupe PS au Conseil communal de Sambreville du 26 mai 2025

Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer au Collège communal les opportunités, préoccupations et interpellations citoyennes concernant notre commune. Voici la liste des questions qui seront posées en séance du Conseil communal du 26 mai.

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Demande d'inscription d'un point supplémentaire à l'ordre du jour

Position quant au projet pilote de fusion structurelle des communes et de leurs CPAS de petite taille

Monsieur le Directeur général,

Monsieur le Bourgmestre,

Conformément aux articles L1122-21 et L1122-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu’aux dispositions de notre règlement d’ordre intérieur du conseil communal de Sambreville, je vous adresse, en ma qualité de chef de groupe du Parti Socialiste, la présente demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil communal.

Ce point vise à permettre au conseil communal de Sambreville de prendre position officiellement sur le projet pilote du Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur François Desquesnes, relatif à la fusion structurelle des communes et de leurs CPAS de petite taille, et ce en amont de toute évolution législative ou appel à candidatures.

Vous trouverez, en annexe, le texte du point proposé ainsi que la proposition de délibération.

Je vous remercie de bien vouloir en accuser réception et de prendre toutes dispositions utiles pour que ce point figure valablement à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, Monsieur le Bourgmestre, l’expression de mes salutations distinguées.

Jean-Charles LUPERTO

Au nom du groupe PS

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Proposition de délibération

Le Conseil communal de Sambreville,

réuni en séance publique du 26 mai 2025,

Considérant :

• L’annonce du Ministre des Pouvoirs locaux de Wallonie, Monsieur François Desquesnes, relative à un projet pilote de fusion entre communes et CPAS, initialement destiné aux entités de moins de 5 000 habitants ;

• Le caractère non débattu au Parlement wallon d’une telle réforme structurelle, qui implique pourtant une révision en profondeur de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, et remettrait en cause un équilibre institutionnel fondé sur la séparation entre le pouvoir communal et l’aide sociale ;

• Le fait qu’aucun décret n’a été voté à ce jour encadrant juridiquement ces expérimentations, ce qui fait peser un risque de contournement du cadre légal existant ;

• Les prises de position unanimes contre cette réforme, émanant :

• de la Fédération des CPAS de Wallonie ;

• de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) ;

• de la Fédération des Directeurs Généraux de CPAS ;

• de Brulocalis, pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

• des partis démocratiques francophones (PTB, PS, Ecolo, MR, Les Engagés, DéFI) qui ont tous marqué leur attachement à l’autonomie des CPAS ;

Considérant que :

• Le CPAS constitue un outil public autonome, garant de l’accès aux droits fondamentaux (revenu d’intégration, énergie, logement, soins, insertion…) dans un cadre légal spécifique, impartial et encadré par des professionnels du social ;

• La fusion des structures entraînerait une confusion des compétences, une surcharge administrative, une politisation potentielle des décisions sociales, et une remise en cause du rôle distinct des conseils de l’action sociale et des directeurs de CPAS ;

• L’autonomie du CPAS n’est pas un obstacle à l’efficacité, mais un gage d’indépendance, de proximité et de professionnalisation ;

• Des synergies entre administrations sont déjà rendues possibles par les dispositifs existants (direction commune, services partagés, collaborations logistiques, comité de concertation Ville/cpas…), sans qu’il soit nécessaire de fusionner juridiquement les entités ;

Considérant enfin que :

• Bien que la commune de Sambreville ne soit pas concernée directement par la première vague du projet pilote, il est nécessaire de prendre position dès à présent pour préserver l’autonomie du CPAS local et clarifier l’orientation politique de la majorité communale vis-à-vis d’un enjeu fondamental pour la gouvernance sociale ;

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Décide :

1. De réaffirmer son attachement au maintien de l’autonomie juridique, administrative et fonctionnelle du CPAS de Sambreville, dans le respect de la loi organique du 8 juillet 1976.

2. De refuser que la commune de Sambreville se porte candidate à un quelconque projet pilote de fusion avec le CPAS, tant qu’aucun cadre légal clair, concerté et démocratiquement débattu n’est établi.

3. De rejeter toute tentative de fusion de fait (notamment via une direction générale commune ou une intégration progressive des services), qui créerait un précédent sans fondement légal.

4. De demander au Collège communal :

• d’adresser cette position au Gouvernement wallon, au SPW Intérieur et Action sociale, à l’Union des Villes et Communes de Wallonie, à la Fédération des CPAS et à la Fédération des Directeurs Généraux ;

• de garantir l’information et la consultation du Conseil communal, du Conseil de l’Action sociale, du personnel, des partenaires sociaux et du tissu associatif local en cas d’évolution future du cadre législatif.

5. De mandater le Bourgmestre pour faire valoir cette position dans toute instance de concertation communale ou régionale sur la réforme des pouvoirs locaux.

Merci de bien vouloir tenir compte de cette demande. Bonne soirée.

Au nom du groupe PS

Jean-Charles LUPERTO, chef de groupe

Questions orales

*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé

1. Question orale de Monsieur Vincenzo MANISCALCO, relative à la réforme du chômage dans le temps et à l’état de préparation du CPAS de Sambreville pour y faire face

Le journal L’Avenir du 14 mai dernier relayait une déclaration particulièrement inquiétante du président du CPAS de Charleroi, Philippe Van Cauwenberghe : selon ses propres mots, son institution ne sera pas prête en janvier prochain à faire face à l’afflux massif attendu de citoyens exclus du chômage par la réforme fédérale dite Arizona.

Et pourtant, Charleroi dispose d’un CPAS structuré, doté de moyens supérieurs, d’une administration professionnelle de grande ampleur et de services spécialisés.

Si même une grande ville comme Charleroi reconnaît son incapacité à faire face dans les délais impartis, qu’en est-il alors de notre commune ?

Sambreville n’est pas épargnée par la précarité, et de nombreuses familles y vivent dans une forme de fragilité socio-économique. À combien s’élèvera le nombre de Sambrevilloises et de Sambrevillois qui perdront tout ou partie de leurs ressources dès janvier 2026 ? À combien évalue-t-on ceux qui frapperont à la porte de notre CPAS pour obtenir une aide vitale ? Et surtout : notre commune sera-t-elle prête, juridiquement et humainement, à y répondre ?

Dès lors, au nom du groupe socialiste, je vous adresse les questions suivantes :

1. Le Collège communal et le CPAS de Sambreville ont-ils, à présent, établi une estimation du nombre de nouveaux bénéficiaires potentiels à partir de janvier 2026 ?

2. Un plan d’urgence a-t-il été établi, intégrant les besoins en personnel, en infrastructures, en budget et en logistique pour répondre aux obligations légales dans les délais (30 jours) ?

3. Quelles actions concrètes ont été prises ou vont l’être pour préparer l’institution à cet afflux annoncé ?

4. Le Collège a-t-il interpellé les autorités régionales ou fédérales pour obtenir des garanties de financement supplémentaires ?

5. Enfin, une coordination est-elle envisagée avec d’autres communes voisines ou au sein du réseau des CPAS pour partager des solutions ou mutualiser des moyens ?

Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs du Collège, le réalisme exige aujourd’hui d’anticiper une crise sociale majeure, dont les effets seront directs, visibles, et potentiellement durables. Il serait irresponsable d’attendre passivement. Nous avons le devoir collectif de protéger les plus vulnérables.

2. Question orale de Monsieur Jean-Charles LUPERTO, relative à la pertinence de mettre sur pied un plan emploi au niveau local

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Le journal L’Avenir du 24 avril dernier relatait le lancement par la Ville de Fleurus d’un plan d’action local pour l’emploi, articulé autour de cinq axes concrets. Cette initiative, saluée comme volontariste, s’inscrit dans un contexte où les politiques de l’emploi sont en pleine mutation, tant au niveau fédéral – avec la réforme de la limitation du droit au chômage – qu’au niveau régional, avec la montée en puissance de l’individualisation des parcours via le FOREM.

Le plan fleurusien fait également écho à une réalité préoccupante : l’augmentation du chômage de longue durée, notamment chez les publics peu ou pas qualifiés, les jeunes et les plus de 55 ans.

Dans ce cadre, et en tant que chef de groupe socialiste, je souhaite interroger le Collège sur la manière dont la commune de Sambreville entend elle aussi jouer un rôle structurant en matière d’accès à l’emploi :

• Dispose-t-on aujourd’hui d’un diagnostic local sur les publics éloignés de l’emploi ?

• Une coordination formalisée existe-t-elle avec les opérateurs d’insertion, le FOREm, le CPAS, ou les entreprises ?

• Le Collège envisage-t-il un plan d’action sambrevillois pour l’emploi, en phase avec les réalités locales et les urgences sociales ?

À l’heure où certaines communes prennent l’initiative (Fleurus et son Bourgmestre socialiste notamment) , il me paraît essentiel que Sambreville affiche aussi une ligne claire, lisible et active.

3.  Question orale de Monsieur Nicolas DUMONT, relative aux risques de coupure d’électricité liées aux compteurs à budget

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Le journal L’Avenir du 25 avril dernier a révélé une situation pour le moins alarmante : plus de 3 000 personnes en Wallonie seraient menacées de coupures d’électricité imminentes, en raison de leur incapacité à recharger leur compteur à budget.

Ce dispositif, installé majoritairement dans les ménages précarisés, a la particularité de couper automatiquement l’alimentation électrique dès que le crédit préchargé est épuisé. Il ne s’agit donc pas simplement de factures impayées, mais bien d’un mécanisme de dissuasion énergétique qui frappe de plein fouet les plus fragiles.

À Sambreville aussi, plusieurs familles sont concernées. Dès lors, au nom du groupe socialiste, nous posons les questions suivantes :

1. Le Collège dispose-t-il de chiffres précis sur le nombre de compteurs à budget actifs dans notre commune, et sur les coupures survenues ces dernières semaines ?

2. Des actions de prévention ou de médiation sont-elles mises en place par le CPAS ou les services sociaux pour anticiper les situations de coupure ?

3. Un plan d’accompagnement spécifique est-il prévu, notamment pour les familles avec enfants, les personnes âgées ou malades, lorsque la coupure devient imminente ?

4. Enfin, le Collège est-il disposé à interpeller les autorités régionales afin de demander une réforme du système des compteurs à budget, qui s’apparente de plus en plus à une trappe à pauvreté énergétique ?

Nous ne pouvons tolérer que, en 2025, des enfants sambrevillois fassent leurs devoirs à la bougie ou que des familles soient plongées dans le noir pour une question de recharge de carte.

4. Question orale de Madame Axelle BIZJAK, relative à l’outil « KANDO » pour la maison de repos du CPAS

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Dans un article publié par Sudinfo en date du 16 avril dernier, il était fait état d’un outil technologique baptisé “Kando”, un boîtier interactif à destination des soignants, permettant de faciliter le suivi des soins et de libérer du temps au personnel dans les maisons de repos.

Installé dans la chambre du résident, ce boîtier permet au soignant de dicter les soins prodigués à voix haute, l’appareil les enregistre et les transmet automatiquement au dossier de soins numérique. Moins de paperasse, plus de soin, en somme.

Dans ce contexte, le groupe socialiste souhaiterait savoir :

1. Le Collège et le CPAS de Sambreville ont-ils eu connaissance de cette innovation ?

2. Une réflexion a-t-elle été entamée quant à la pertinence d’envisager un tel dispositif à titre expérimental ou pilote au sein de la maison de repos “La Sérénité” ?

3. Les équipes soignantes ont-elles été consultées quant à leur intérêt pour ce type d’outil qui pourrait soulager leur quotidien administratif ?

À l’heure où les défis humains dans le secteur du soin sont immenses, il nous semble pertinent d’évaluer toute initiative pouvant soutenir concrètement le personnel et améliorer la qualité de vie des résidents.

5. Question orale de Monsieur Nicolas VANDERGUCHT, relative à l’écopâturage comme moyen d’entretien des espaces verts

Je me permets de vous interpeller concernant l’entretien de certains espaces verts et de certains terrains à l’abandon dans notre ville. J’ai constaté que ces zones nécessitent une attention particulière, et je souhaitais vous faire part d’une idée qui pourrait contribuer à leur valorisation.

Avez-vous déjà envisagé l’écopâturage comme solution pour l’entretien de ces espaces ? Cette méthode, qui consiste à utiliser des animaux pour pâturer et entretenir les terrains, pourrait non seulement réduire le coût et la fréquence des interventions humaines, mais également garantir une ville plus propre et plus verte. En effet, l’écopâturage permettrait de diminuer l’impact carbone lié à l’entretien traditionnel et de favoriser la biodiversité.

De plus, cette approche pourrait dégager des ouvriers qui pourraient alors se consacrer à d’autres tâches essentielles pour notre commune. 

Merci pour votre réponse

6. Question orale de Monsieur Nicolas DUMONT, relative à la pauvreté infantile

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Un article de La Libre Belgique, paru récemment, attire l’attention sur une donnée interpellante : plus d’un enfant sur dix vit en situation de pauvreté en Belgique. Ce chiffre, aussi glaçant que révélateur, met en lumière l’ampleur de la précarité qui touche de nombreuses familles, parfois de façon silencieuse.

À Sambreville, la précédente majorité socialiste, soucieuse d’anticiper et de structurer une réponse locale ambitieuse, a lancé le premier Plan local de lutte contre la pauvreté, en collaboration avec le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. Ce plan reposait sur un travail de fond avec les acteurs sociaux, les citoyens et les institutions pour construire des politiques durables, humaines et inclusives.

À la lumière de ces constats, le groupe socialiste souhaite interpeller la majorité MR-Engagés sur plusieurs points :

• Quel est le suivi donné à ce Plan local ? Est-il encore actif ? A-t-il été évalué ou réactivé depuis le changement de majorité ?

• Quelles sont les actions nouvelles entreprises pour enrayer la pauvreté infantile à Sambreville ?

• Et surtout, comment justifier l’augmentation de 33 % du tarif des plaines de vacances communales ? Cette décision, déjà questionnée lors du précédent conseil, prend à la lumière de ces données une dimension encore plus choquante.

  
  

Au regard de la situation sociale décrite par La Libre et vécue localement, nous réclamons que le Collège communal revienne sur cette augmentation, qui crée une barrière d’accès directe pour les enfants des familles les plus précaires.

La politique tarifaire d’une commune, a fortiori dans le domaine de l’enfance et des loisirs, ne peut ignorer les réalités sociales. Elle doit les anticiper, les intégrer et, au besoin, les corriger.

7. Question orale de Monsieur Benoît POULAIN, relative à la possibilité de se faire inhumer avec les cendres de son animal de compagnie

À la suite de la parution d’un article dans La Meuse Namur du 3 mai 2025, nous avons appris que la commune voisine de Jemeppe-sur-Sambre envisage d’autoriser l’inhumation des citoyens avec les cendres de leur animal de compagnie.

Cette démarche s’appuie sur le décret wallon entré en vigueur le 1er septembre 2024, qui rend cette possibilité légale moyennant certaines conditions (l’animal doit être incinéré avant le maître, et ses cendres peuvent être placées dans le cercueil ou dans une urne au columbarium).

Sachant que cette mesure rencontre un intérêt croissant dans la population, et qu’elle est déjà envisagée voire mise en œuvre dans d’autres communes wallonnes :

• La commune de Sambreville envisage-t-elle d’emboîter le pas à Jemeppe-sur-Sambre en autorisant cette pratique ?

• Des discussions ont-elles eu lieu à ce sujet au sein du Collège communal ou de l’administration ?

• Le Collège prévoit-il d’adapter le règlement communal des cimetières pour inclure cette possibilité ?

• Dans l’affirmative, une  information de la population est-elle prévue sur ce sujet ?

• Et selon quel calendrier une telle modification pourrait-elle être proposée au Conseil communal ?

8. Question orale de Monsieur Cédric JEANTOT, relative à l’évaluation du déploiement de la fibre sur le territoire sambrevillois

La presse s’est récemment fait l’écho de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert de suspendre temporairement les chantiers de déploiement de la fibre optique par Proximus. En cause : un manque de coordination, des interdictions de stationnement à rallonge, un défaut d’information à destination des riverains, et des travaux inachevés ou mal finalisés.

Si la situation évoquée se déroule dans une autre commune, elle soulève des préoccupations qui peuvent trouver un écho ailleurs, y compris chez nous.

À ce titre, nous souhaiterions, au nom du groupe socialiste, obtenir des précisions quant au suivi de ce dossier à Sambreville.

• Tout d’abord, quel est l’état d’avancement du déploiement sur notre territoire ? Quels quartiers ont déjà été couverts, et selon quel calendrier les autres secteurs seront-ils équipés ?

  
  

• Est-ce que la commune a, elle aussi, été confrontée à des difficultés similaires à celles rencontrées à Woluwe ? A-t-on recensé des plaintes de riverains, ou observé des problèmes liés à la coordination des chantiers ?

  
  

• Quelles mesures ont été prises pour anticiper ces désagréments et informer les habitants en amont ? Une stratégie de communication claire est-elle en place à ce sujet ?

  
  

• Un premier bilan des opérations menées a-t-il été dressé ? Quels enseignements en tirez-vous en termes d’organisation, de collaboration avec les opérateurs et de satisfaction des citoyens ?

  
  

• Et enfin, quelles garanties pouvez-vous apporter quant à la suite des opérations ? Quelles actions sont prévues pour garantir une poursuite efficace et harmonieuse du chantier, dans le respect du quotidien des riverains ?

Nous sommes évidemment favorables à cette transition numérique, mais elle ne peut se faire au détriment de la qualité de vie des habitants. Une planification rigoureuse, une communication transparente et une vigilance constante nous semblent indispensables pour que ce chantier se déroule dans de bonnes conditions.

9.  Question orale de Monsieur Jean-Charles LUPERTO, relative à l’impact de la reforme du financement fédéral des pensions des pouvoirs locaux

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

L’article publié dans La Dernière Heure le 28 avril dernier, intitulé « La vraie fausse aide du fédéral aux pouvoirs locaux », expose les effets d’annonce du ministre Clarinval sur un refinancement des pensions statutaires, qui s’avère en réalité être un recul du soutien fédéral aux communes.

Alors qu’on nous parle d’un passage de 10 % à 30 % de couverture des coûts du deuxième pilier par le Fédéral, la réalité est bien moins reluisante : la suppression du mécanisme des 50 % de compensation entre bonus et malus entraîne pour 2025 une baisse nette du soutien à ce système. Le refinancement annoncé est donc en trompe-l’œil. Pour la Wallonie, cela représentait en 2023 plus de 31 millions d’euros de bonus ; mais en 2025, cette aide sera drastiquement réduite.

À Sambreville, où les charges de pensions des statutaires pèsent lourdement sur le budget communal, cette réforme risque d’avoir des conséquences directes sur les finances locales et sur les services à la population.

Dès lors, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1. Quelle est l’évaluation de l’impact budgétaire de cette réforme pour la Commune de Sambreville en 2025 et à l’horizon 2026-2027 ?

2. Disposez-vous d’un état des lieux de notre situation en matière de pensions statutaires et de recours au deuxième pilier ?

3. Avez-vous anticipé des mesures pour absorber cette baisse du soutien fédéral sans affecter les services publics locaux ?

4. Enfin, avez-vous exprimé, en tant que pouvoir local, vos préoccupations au travers des instances représentatives comme l’UVCW ou directement au Fédéral ?

5. 
   

Je vous remercie pour vos réponses et votre transparence à ce sujet crucial pour l’avenir de nos finances communales.

10. Question orale de Madame Frédérique LAMBORI, relative à la situation délicate à la maison de jeunes « AROCA » de Sambreville

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,

La situation actuelle d’AROCA, notre maison de jeunes, ne devrait laisser personne indifférent dans cette assemblée. 

En effet, le mouvement d’humeur d’une grande partie du personnel envers la gouvernance de l’asbl (direction et présidence) pose question quant à sa pertinence, quant à ses objectifs réels et quant aux risques de cette situation regrettable fait courir à l’institution.

En tant que vice-présidente démissionnaire de l’ASBL et au nom du groupe PS, je souhaite exprimer notre vive inquiétude.

Ce formidable outil d’accompagnement de notre jeunesse et d’insertion professionnelle , qui joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des publics fragilisés, est aujourd’hui menacé. 

Et ce, malgré un travail de fond mené depuis cinq ans avec sérieux, objectivité et transparence par la direction actuelle. 

Grâce à cette gestion rigoureuse, AROCA avait pu tendre vers un équilibre financier, malgré une situation de départ particulièrement difficile. Nous tenons d’ailleurs à souligner et saluer cette gestion, qui mérite reconnaissance.

Hélas, plusieurs éléments sont venus compromettre ces efforts :

• Le remboursement à court terme d’une dette PMTIC imposée par l’inspectrice de la Fédération Wallonie-Bruxelles, alors qu’un plan d’apurement avait pourtant été préalablement accepté ;

  
  

• L’obligation de rembourser certains fonds FSE, suite à l’annulation de formations CISP en période Covid ;

  
  

•  La non-reconnaissance par la Fédération du fait que les subventions perçues ne devaient pas être remboursées ;

  
  

• Un désengagement progressif du secteur jeunesse  de la majorité MR-Engagés, en Fédération Wallonie-Bruxelles et une vision plus idéologique que pragmatique de l’accompagnement social, qui freine le développement d’AROCA.

Ces éléments conjugués nous amènent aujourd’hui à un point critique. Ce que nous voulons nous, c’est sauver l’outil.

Cependant, dans l’hypothèse où la dissolution de l’ASBL ne pourrait être évitée, nous vous demandons  de nous répondre sur les points suivants :

• Quelle est votre analyse de la situation actuelle d’AROCA ?

  
  

• Quelles mesures structurelles comptez-vous mettre en place, en tenant compte de la liberté associative bien sûr, pour préserver l’outil ou en sauvegarder les missions ?

  
  

• Que deviendra la participation financière annuelle de la Ville à l’ASBL, soit un montant de 5.125 euros ?

  
  

• Que deviendra le budget de 660.000 euros (hors acquisition du bâtiment et suppléments éventuels), prévu pour la rénovation du local situé à la gare de Tamines et destiné à AROCA initiée par la précédente majorité ?

Nous vous remercions pour vos réponses précises à ces questions 

11. Question orale de Monsieur Cédric JEANTOT, relative à la réflexion locale quant à une offre locale en matière de Recyparc mobile

La commune voisine de Jemeppe-sur-Sambre a récemment annoncé la mise en place d’un recyparc mobile, qui circulera à travers différents quartiers pour permettre aux habitants de déposer certains déchets spécifiques – comme des huiles usagées, des petits appareils électroménagers ou encore des déchets chimiques ménagers – sans devoir se rendre au parc à conteneurs fixe.

Cette formule de proximité a le mérite de répondre à des contraintes bien concrètes :

• Tous les citoyens ne disposent pas d’un véhicule ou d’un moyen de transport adapté,

• Certains déchets, bien que courants, ne sont pas toujours faciles à stocker ou à évacuer,

• Et enfin, l’accessibilité géographique ou horaire du recyparc peut s’avérer compliquée pour certaines catégories de la population.

Dans ce cadre, nous souhaiterions interroger le Collège communal sur la possibilité d’envisager une action similaire à Sambreville.

• Cette option a-t-elle déjà été discutée avec BEP Environnement ou évaluée en interne ?

  
  

• Certains quartiers de notre entité pourraient-ils faire l’objet d’un test ou d’un projet-pilote ?

  
  

• La commune pourrait-elle envisager une communication spécifique pour informer et sensibiliser les citoyens si un tel dispositif était mis en place ?

Un service de recyparc mobile, même ponctuel ou limité à certaines périodes de l’année, pourrait constituer une solution concrète pour encourager le tri, améliorer la propreté publique, et lutter efficacement contre les dépôts sauvages.

Nous espérons que cette suggestion pourra nourrir une réflexion positive en ce sens.

12. Question orale de Madame Frédérique LAMBORI, relative à la réforme en cours des droits d’enregistrements en Wallonie

Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la réforme des droits d’enregistrement en Région Wallonne était présentée comme une avancée sociale en vue de facilité l’accès à la propriété. 

Le Ministre Wallon du Budget, Adrien Dolimont, Ministre MR, a évoqué dernièrement dans plusieurs journaux, notamment dans l’Echo, qu’il restait confiant et qu’il est trop tôt pour tirer les conclusions.

Certes, les droits d’enregistrement baissent en Wallonie et les taux d’intérêt baissent dans les 3 régions. 

Au vu de ces affirmations, acheter en 2025 semble donc être une bonne idée… 

Or, la réforme des droits d’enregistrement qui devait permettre l’accès à la propriété et aider les ménages de la classe moyenne inférieure, semble surtout bénéficier aux acheteurs les plus fortunés.

A titre d’exemple, à 3 % de droits d’enregistrement (au lieu de 12,5%), l’économie réalisée sur une maison à 500.000 euros est, en effet, bien plus significative que sur un bien à 180.000 euros.

En outre, le prix de certains logements sont surestimés. Entre 2024 et début 2025, le prix moyen, toutes régions confondues, d’un bien est en hausse.

Selon le baromètre des notaires du premier trimestre 2025, dans la province de Namur, le marché a connu une hausse du nombre d’actes de +21,48% au cours du premier trimestre 2025 par rapport au premier trimestre de 2024. 

L'âge moyen d'un acheteur en Wallonie est de 40 ans.

En 2024, la part des jeunes acheteurs de maisons (18-30 ans) était de 27% en Belgique. Elle est passée à 28% en 2025. Guère plus !

Une maison d'habitation en Wallonie a coûté en moyenne 281.069 euros au 1er trimestre 2025, soit une hausse de prix de +17,8%.

Par ailleurs, les banques sont frileuses et proposent parfois des crédits peu avantageux. Les refus de crédit restent fréquents pour des logements avec un mauvais PEB ou nécessitant d’importants travaux de rénovation.

Et l’avenir des primes à la rénovation est incertaine.

Que dire également de la suppression du chèque habitat qui permettait une économie fiscale allant, pour un couple finançant l’acquisition au moyen d’un emprunt hypothécaire sur 20 ans, jusqu’à 60.000 euros.

Pour le vivre au quotidien dans ma profession, je vous confirme que Sambreville est impactée par ces mesures :

• La majorité de nos habitants qui gardent l’espoir de devenir un jour propriétaires, est issue de la classe moyenne inférieure ; 

  
  

• Le parc urbain est vieillissant et donc des rénovations énergétiques s’imposent; 

  
  

• Les budgets englobant le prix d’acquisition et les travaux sollicités auprès des banques explosent ; dès lors les refus de prêts sont réguliers ;

  
  

• La composition des ménages et leurs revenus font que les familles se tournent vers des prêts dits « sociaux » (fonds du logement, Région Wallonne, ….), plus avantageux en ce qui concerne le taux d’intérêts mais encore plus sévères quant aux rénovations énergétiques.

  
  

Pourriez-vous dès lors nous indiquer :

• Si une analyse concrète de l’impact de cette mesure sur notre Ville est en cours ou est prochainement prévue ; 

  
  

• Si vous pensez mettre au point des incitants financiers qui pourraient permettre à tous les Sambrevillois l’accès à la propriété ?

Merci pour vos futures réponses précises.

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