Questions écrites du groupe PS au Collège communal de Sambreville - Août 2026

Les conseillers communaux du PS Sambreville ont à cœur de relayer auprès du Collège communal les préoccupations, demandes de clarification et interpellations citoyennes concernant notre commune.

De manière générale, nous n’attendons pas toujours le Conseil communal pour poser nos questions : certaines situations nécessitent une réaction rapide, d’autres ne se prêtent pas forcément à une intervention en séance. C’est pourquoi nous utilisons également l’outil des questions écrites, qui permet d’assurer un suivi plus régulier et plus réactif des dossiers communaux.

Pour la parfaite connaissance de chaque citoyen, voici une série de questions écrites adressées au Collège communal au mois d'août 2026.

Questions écrites

*Découvrez chaque question en intégralité en cliquant sur la flèche > devant l'intitulé

1. Évaluation intermédiaire du PST 2024-2030 (11/08)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames, messieurs les membres du collège communal,

Le Programme stratégique transversal (PST) constitue un outil essentiel de pilotage de l’action communale. Il traduit les orientations politiques de la majorité en objectifs stratégiques et opérationnels ainsi qu’en projets concrets dont l’état d’avancement doit pouvoir être suivi tout au long de la législature.

Dans son édition du 10 août 2026, L’Avenir – Le Courrier de l’Escaut fait état de l’initiative pertinente prise par la Ville de Tournai de procéder dès à présent à une première évaluation de son PST 2024-2030.

Cette évaluation, réalisée sur la base de données arrêtées au 30 avril 2026, a permis d’établir un état des lieux de l’avancement des différents projets et d’en apprécier l’état de santé. Le rapport a ensuite été présenté, comme il se doit, au Conseil communal pour prise d’acte.

D’autres communes ont également entrepris ce type de démarche.

Alors que nous approchons désormais du tiers de la législature 2024-2030, ne serait-il pas intéressant que Sambreville puisse, elle aussi, procéder à un premier état des lieux de la mise en œuvre de son PST ?

Sans attendre l’évaluation obligatoire à mi-législature, un tel exercice permettrait de disposer d’une photographie précise de l’état d’avancement des engagements pris en début de mandature : projets effectivement lancés, objectifs déjà atteints, dossiers en cours, éventuels retards ou difficultés rencontrées.

Il nous semblerait également particulièrement utile que cette évaluation puisse être communiquée au Conseil communal afin que l’ensemble de ses membres puisse prendre connaissance, en toute transparence, de l’état d’avancement concret des différents objectifs et projets inscrits au PST.

Le groupe PS souhaite dès lors interroger le Collège :

• Le Collège envisage-t-il de procéder prochainement à une première évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du PST 2024-2030 de Sambreville ?

  
  

• Dans l’affirmative, selon quel calendrier et sur la base de quels indicateurs ?

  
  

• Cette évaluation sera-t-elle présentée au Conseil communal afin que l’ensemble de ses membres puisse en prendre connaissance et en débattre ?

  
  

• Dans la négative, le Collège peut-il préciser les raisons pour lesquelles il ne juge pas opportun de procéder, à ce stade de la législature, à ce premier exercice d’évaluation ?

Pour le groupe PS, alors que nous approchons du tiers de la législature, cette démarche constituerait un exercice utile de transparence, de suivi et de bonne gouvernance. Elle permettrait surtout de confronter les objectifs fixés en début de mandature à l’état réel de leur mise en œuvre sur le terrain.

Merci pour vos réponses,

2. Réglementation des magasins de nuit à Sambreville (19/08)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames, messieurs les membres du collège communal,

La législation fédérale relative aux heures d’ouverture dans le commerce a récemment connu une évolution importante.

La loi du 20 juillet 2026, publiée au Moniteur belge le 3 août 2026, a en effet modifié la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture.

Pour les magasins de nuit, la législation fédérale permet désormais l’ouverture entre 18h00 et 7h00 du matin. Elle maintient toutefois expressément l’autonomie communale en la matière.

L’article 6 prévoit en effet que ces horaires s’appliquent aux magasins de nuit sauf lorsqu’un règlement communal adopté sur la base de l’article 18 restreint les heures d’ouverture.

L’article 18 permet notamment aux communes de soumettre l’exploitation d’un magasin de nuit à une autorisation préalable du Collège communal et de prendre en considération des impératifs liés à la localisation de l’établissement ainsi qu’au maintien de l’ordre public, de la sécurité et du calme. Il permet également, dans les conditions prévues par la loi, de limiter les heures d’ouverture et de fermeture.

Cette évolution législative nous conduit naturellement à nous interroger sur la situation à Sambreville.

Notre commune dispose en effet d’une réglementation spécifique adoptée par le Conseil communal le 28 avril 2008. Celle-ci soumet l’exploitation d’un magasin de nuit à une autorisation préalable du Collège communal et prévoit notamment comme conditions :

• la fermeture entre 1h00 et 18h00 en semaine ;

• la fermeture entre 2h00 et 18h00 le week-end ;

• l’entretien des abords immédiats concernant les déchets générés par les produits vendus ;

• l’absence de dérangement public pour le voisinage immédiat.

Dans ce contexte, le groupe PS souhaite interroger le Collège communal sur les points suivants :

1. 1. La réglementation communale adoptée par le Conseil communal le 28 avril 2008 est-elle toujours actuellement en vigueur et juridiquement applicable, compte tenu des modifications apportées en 2026 à la loi du 10 novembre 2006 ?

   
   

2. Dans l’affirmative, peut-il être confirmé que les magasins de nuit établis à Sambreville demeurent tenus de respecter les horaires prévus par cette réglementation communale, à savoir une fermeture à 1h00 en semaine et à 2h00 le week-end, malgré l’élargissement des horaires prévu par la législation fédérale ?

   
   

3. Combien de magasins de nuit disposent actuellement d’une autorisation d’exploitation sur le territoire de Sambreville ? Le Collège peut-il préciser les conditions auxquelles ces différentes autorisations sont soumises ?

   
   

4. À la suite de la modification de la législation fédérale, le Collège a-t-il procédé ou compte-t-il procéder à une analyse juridique de la réglementation communale de 2008, afin de vérifier sa conformité avec le nouveau cadre légal et, le cas échéant, de l’actualiser ?

   
   

5. Quels contrôles sont actuellement organisés afin de vérifier le respect des heures de fermeture ainsi que des autres conditions imposées aux magasins de nuit, notamment en matière de tranquillité du voisinage et de propreté des abords ?

   
   

6. Au cours des deux dernières années, combien de contrôles, plaintes ou signalements relatifs aux magasins de nuit ont été enregistrés par les services communaux ou la Zone de police ? Combien d’infractions ont été constatées et quelles suites leur ont été réservées ?

   
   

7. La législation fédérale permettant aux autorités communales d’agir pour des motifs liés notamment au maintien de l’ordre public, de la sécurité et du calme, le Collège estime-t-il que les dispositions adoptées à Sambreville en 2008 restent aujourd’hui suffisamment adaptées aux réalités rencontrées sur le terrain ?

   
   

8. Enfin, compte tenu de l’élargissement récent des horaires autorisés par la législation fédérale, quelle est la position du Collège : entend-il maintenir les restrictions horaires décidées par le Conseil communal en 2008, les modifier ou envisager une révision plus globale de la réglementation communale ?

Pour le groupe PS, l’objectif n’est pas de stigmatiser les magasins de nuit ni leurs exploitants. Il s’agit de déterminer clairement quelles règles s’appliquent aujourd’hui à Sambreville et de s’assurer que l’autonomie que le législateur fédéral continue de reconnaître aux communes soit utilisée de manière cohérente pour concilier activité commerciale, tranquillité des habitants, sécurité et ordre public.

Merci d’avance pour les éléments de réponse qui pourront nous être communiqués.

3. Présence croissante des sangliers à Sambreville (20/08)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

Je souhaite attirer l’attention du Collège sur la présence (semble t’il) de plus en plus fréquente de sangliers à proximité immédiate, voire à l’intérieur, des zones habitées de Sambreville.

Plusieurs habitants me signalent actuellement des incursions dans les jardins, notamment à Arsimont, dans les rues Lieutenant Lemercier et Adjudant Roisin. Des compagnies de sangliers y occasionnent des dégâts importants et leur présence répétée suscite légitimement des inquiétudes chez les riverains.

Cette problématique n’est pas nouvelle. Lorsque nous étions aux responsabilités, la Commune avait mis en place différentes mesures afin de tenter de contenir la présence de sangliers sur son territoire, notamment par la désignation d’un chasseur chargé de participer à la régulation des populations, en collaboration avec les services compétents (DNF).

La Commune avait également mené une campagne visant à rappeler l’interdiction de nourrir les sangliers, problématique qui avait notamment fait l’objet d’une communication publique en 2019.

Depuis lors, le cadre régional a évolué et la Wallonie a renforcé les possibilités de régulation et de destruction du sanglier lorsque les dégâts ou les nuisances le justifient.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître l’état actuel de la politique menée par notre Commune.

Nos questions sont les suivantes :

1. Le dispositif de régulation mis en place antérieurement par la Commune est-il toujours opérationnel ?

Le chasseur précédemment désigné exerce-t-il toujours cette mission ? Si oui, dans quel cadre et avec quelles missions précises ?

2. Quels ont été les résultats obtenus au cours des deux dernières années ?

Je souhaiterais connaître, pour 2025 et 2026 :

• le nombre d’interventions réalisées ;

• le nombre de sangliers prélevés ;

• les principaux secteurs concernés ;

• le nombre de signalements ou plaintes reçus par l’administration.

3. Quelle collaboration existe actuellement avec le Département de la Nature et des Forêts (DNF), les titulaires des droits de chasse et/ou les organismes cynégétiques compétents ?

4. Des autorisations spécifiques de destruction ont-elles été sollicitées ou obtenues pour le territoire communal ?

Si oui, combien et avec quels résultats ?

5. Le secteur d’Arsimont est-il actuellement identifié comme une zone problématique ou récurrente ?

Au regard des signalements récents dans les rues Louis Lemercier et Adjudant Roisin, des mesures particulières sont-elles envisagées afin d’éviter que les sangliers ne s’installent durablement dans les quartiers résidentiels ?

6. Plus largement, le Collège estime-t-il que le dispositif actuellement mis en œuvre permet effectivement de maîtriser la population de sangliers sur le territoire communal ?

Si oui, sur quels indicateurs cette appréciation repose-t-elle ? Si non, quelles mesures nouvelles sont envisagées ?

L’objectif de cette question n’est évidemment pas de remettre en cause la présence de la faune sauvage, mais de vérifier que la Commune dispose d’une politique efficace lorsque la présence des sangliers devient problématique pour les habitants, leurs propriétés, les exploitations agricoles et, plus largement, la sécurité publique.

Je souhaiterais donc que le Collège puisse présenter un bilan concret du dispositif actuellement en place, ainsi que les éventuelles mesures complémentaires envisagées.

Je vous remercie par avance pour les réponses qui pourront être apportées à ces différentes questions.

4. Organisation du chantier de la rue François Sarteel (21/08)

Monsieur le Bourgmestre,

Monsieur l’Échevin des Travaux,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Le chantier de la rue François Sarteel à Auvelais se poursuit depuis maintenant plusieurs mois et continue à avoir des conséquences importantes sur la vie quotidienne des habitants du quartier.

Le groupe PS avait déjà interrogé le Collège sur le calendrier et l’état d’avancement de ces travaux. Aujourd’hui, ce sont davantage les modalités d’organisation du chantier et l’information des riverains qui suscitent des interrogations.

Il nous revient en effet que le chantier devait initialement être organisé selon un phasage en trois étapes successives, destiné notamment à limiter autant que possible les conséquences des travaux sur la mobilité, l’accessibilité des habitations et le stationnement.

Or, selon les informations qui nous sont rapportées, ce phasage aurait été abandonné et il aurait été décidé de réaliser désormais les travaux en une seule phase.

Nous souhaiterions tout d’abord que le Collège nous confirme ou nous infirme cette information.

Si cette modification a effectivement été décidée :

• à quelle date et par quelle décision du Collège ce changement de phasage a-t-il été arrêté ?

  
  

• pour quelles raisons techniques, financières ou organisationnelles le phasage initialement prévu a-t-il été abandonné ?

  
  

• cette modification a-t-elle été proposée par l’entreprise adjudicataire, par l’auteur de projet ou par les services communaux ?

  
  

• quelles conséquences cette décision entraîne-t-elle sur le calendrier général du chantier et sa date prévisible d’achèvement ?

Au-delà de ces aspects techniques, cette modification semble surtout avoir des conséquences importantes pour les riverains, particulièrement en matière de mobilité, d’accès aux habitations et de stationnement.

Plusieurs habitants nous font ainsi part de difficultés croissantes pour stationner à proximité de leur domicile et s’interrogent sur les solutions qui peuvent leur être proposées durant cette période.

Quelles mesures le Collège a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre afin de limiter ces difficultés et, le cas échéant, d’offrir des solutions temporaires de stationnement aux habitants directement concernés ?

Les témoignages qui nous parviennent soulèvent également une question plus générale concernant l’information et l’accompagnement des riverains pendant le chantier.

Plusieurs d’entre eux indiquent ne recevoir que peu, voire aucune information officielle de l’administration communale concernant l’évolution des travaux, les changements dans l’organisation du chantier ou leurs conséquences pratiques. Ils disent ainsi avoir régulièrement le sentiment d’être placés devant le fait accompli.

Le Collège peut-il dès lors nous préciser :

• quelles informations ont officiellement été adressées aux riverains depuis le début du chantier et par quels moyens ;

  
  

• si une information spécifique leur a été communiquée concernant l’éventuel abandon du phasage en trois étapes ;

  
  

• quels dispositifs sont prévus pour les informer suffisamment à l’avance des prochaines étapes et des modifications affectant la circulation, le stationnement ou l’accès à leur habitation ;

  
  

• s’il existe un interlocuteur clairement identifié au sein de l’administration communale auquel les habitants peuvent directement adresser leurs questions ou signaler les difficultés rencontrées ?

Enfin, plusieurs riverains regrettent également une absence de contacts directs sur le terrain avec les responsables politiques en charge du dossier.

Sans préjuger des contacts qui auraient éventuellement déjà eu lieu, le Collège peut-il préciser si des visites de terrain ou des rencontres avec les habitants ont été organisées depuis le début du chantier ?

Dans la négative, une rencontre avec les riverains, associant les responsables politiques et techniques concernés, ne serait-elle pas aujourd’hui opportune afin de leur présenter clairement la suite du chantier, d’entendre leurs difficultés et d’examiner les solutions qui peuvent encore être apportées ?

Un chantier de cette ampleur génère inévitablement des contraintes. Celles-ci sont certainement mieux comprises et acceptées lorsqu’elles s’accompagnent d’une information régulière, anticipée et transparente ainsi que d’un véritable dialogue avec les habitants concernés.

Je vous remercie d’avance pour les réponses précises qui pourront être apportées à ces différentes questions.

5. Démolition du Comarché d’Auvelais : mobilité et commerce local (21/08)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

La démolition prochaine du Comarché d’Auvelais et les conséquences importantes que ce chantier risque d’entraîner pour la mobilité et le commerce de proximité retiennent notre attention et celle de nombreux commerçants.

Les travaux devraient s’étendre sur plusieurs mois, avec inévitablement des nuisances en matière de circulation, de stationnement et d’accessibilité du centre d’Auvelais.

Cette situation nous préoccupe particulièrement pour les commerçants du centre, qui risquent d’être directement affectés par les difficultés d’accès et une éventuelle diminution de fréquentation.

Il nous semble dès lors indispensable d’anticiper les problèmes plutôt que d’attendre qu’ils se présentent.

Dans ce cadre, nous souhaiterions interroger le Collège sur les points suivants :

• Quel est le calendrier prévu pour la démolition du Comarché et quelle devrait être la durée du chantier ?

  
  

• Une réflexion globale est-elle menée afin d’adapter temporairement la mobilité dans le centre d’Auvelais pendant les travaux ?

  
  

• Certaines modifications temporaires du plan de circulation sont-elles envisagées, notamment la suppression ou l’inversion de certains sens uniques, afin de faciliter l’accès au centre ?

  
  

• Quelles mesures seront prises pour maintenir autant que possible les possibilités de stationnement et l’accès aux commerces ?

  
  

• Les commerçants concernés seront-ils consultés avant le début des travaux afin d’identifier avec eux les difficultés prévisibles et les solutions possibles ?

  
  

• Le Collège envisage-t-il de désigner une personne de référence au sein de l’administration communale, clairement identifiée par les commerçants et les riverains, qui pourrait suivre au quotidien les problèmes liés au chantier et intervenir rapidement lorsque cela s’avère nécessaire ?

  
  

• Enfin, quelle communication sera mise en place afin de rappeler pendant toute la durée des travaux que le centre d’Auvelais et ses commerces restent accessibles ?

Un chantier de cette ampleur aura nécessairement des conséquences. Mais précisément parce que celles-ci sont prévisibles, nous estimons qu’elles doivent être anticipées dès maintenant.

Il faut tout mettre en œuvre pour éviter que les commerces du centre d’Auvelais ne subissent pendant plusieurs mois les conséquences d’une organisation insuffisamment préparée.

Je vous remercie d’avance pour les réponses qui pourront être apportées à ces différentes questions.

6. Impact de la remontée des taux d’intérêt sur les finances communales (21/08)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames, messieurs les membres du Collège communal,

La remontée actuellement observée des taux d’intérêt constitue un élément de préoccupation croissant pour les pouvoirs publics. Si cette évolution concerne prioritairement les États, elle peut également avoir des répercussions importantes sur les pouvoirs locaux lorsqu’ils doivent recourir à l’emprunt pour financer leurs investissements.

Dans un contexte où la Ville de Sambreville prévoit plusieurs investissements importants au cours de la législature, il me paraît utile d’évaluer précisément notre exposition à cette évolution des conditions de financement.

Le Groupe PS souhaiterait dès lors obtenir les informations suivantes :

1. Quel est actuellement l’encours total de la dette de la Ville de Sambreville ?

   
   

2. Quelle est la part de cette dette contractée à taux fixe et celle éventuellement exposée à des taux variables ou à des mécanismes de révision des taux ?

   
   

3. Quel est le taux d’intérêt moyen actuellement supporté par la Ville sur l’ensemble de sa dette ?

   
   

4. Quelle a été l’évolution de la charge annuelle d’intérêts supportée par la Ville au cours des cinq dernières années et quelles sont les projections pour 2027 et les années suivantes ?

   
   

5. Quels nouveaux emprunts la Ville prévoit-elle de contracter en 2026, 2027 et, dans la mesure où ces données sont disponibles, sur le reste de la législature ?

   
   

6. La remontée récente des taux a-t-elle déjà conduit le Collège à réévaluer le coût de financement des investissements prévus au budget et dans la programmation pluriannuelle ?

   
   

7. Le Collège dispose-t-il d’une estimation de l’impact qu’aurait, sur la charge annuelle de la dette communale, une augmentation durable des taux d’intérêt de 0,5 %, 1 % ou 2 % sur les nouveaux emprunts à contracter ?

   
   

8. Cette évolution pourrait-elle conduire à reporter, redimensionner ou étaler certains investissements initialement programmés ? Si oui, lesquels sont aujourd’hui considérés comme les plus susceptibles d’être concernés ?

   
   

9. Le Collège a-t-il défini une stratégie particulière en matière de gestion de la dette afin de limiter l’exposition de la Ville à une remontée durable des taux ?

   
   

10. Enfin, la trajectoire financière actuellement retenue par la Ville demeure-t-elle soutenable dans l’hypothèse où les taux d’intérêt resteraient durablement proches de leurs niveaux actuels ?

Au-delà de la situation budgétaire immédiate, il me semble important que le Conseil communal puisse disposer d’une vision claire de l’impact potentiel de cette nouvelle donne financière sur la capacité d’investissement de Sambreville et sur les marges budgétaires des prochaines années.

Je vous remercie pour les éléments, notamment chiffrés, qui pourront nous être communiqués en réponse à ces différentes questions.

7. Encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle dans les établissements scolaires communaux (31/08)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Le développement extrêmement rapide des outils d’intelligence artificielle générative modifie déjà profondément les pratiques des élèves comme celles des enseignants.

Selon les chiffres récemment relayés dans la presse, 93 % des élèves déclareraient avoir déjà utilisé l’intelligence artificielle, notamment dans le cadre de leurs travaux scolaires. Face à cette réalité, la Fédération Wallonie-Bruxelles a choisi non pas d’ignorer ou d’interdire ces nouveaux outils, mais d’en organiser progressivement l’utilisation.

Une charte relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle a ainsi été élaborée afin de fournir un cadre aux établissements scolaires, de sensibiliser aux opportunités mais également aux risques liés à ces technologies et de promouvoir une utilisation responsable, éthique et critique de celles-ci.

Des initiatives sont également annoncées en matière de formation des enseignants et d’éducation au numérique.

Dans ce contexte, le groupe PS souhaite connaître la manière dont notre pouvoir organisateur communal appréhende concrètement cette évolution au sein de ses propres établissements scolaires.

Nous souhaitons dès lors poser au Collège les questions suivantes :

• Le pouvoir organisateur communal a-t-il déjà adopté des recommandations, directives ou règles spécifiques concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle par les élèves et par les membres du personnel enseignant ?

  
  

• La charte élaborée au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-elle déjà été diffusée auprès des directions et des équipes pédagogiques de nos établissements ? Des initiatives sont-elles prévues afin d’en accompagner concrètement la mise en œuvre ?

  
  

• Certaines écoles communales ont-elles déjà développé des expériences ou projets pédagogiques faisant appel à l’intelligence artificielle ?

  
  

• Des formations relatives à l’IA ont-elles été proposées ou sont-elles envisagées pour les enseignants de notre réseau communal ?

  
  

• Une réflexion particulière est-elle menée concernant les risques associés à ces outils, notamment en matière de protection des données personnelles, de fiabilité des contenus générés, de plagiat, de dépendance aux outils numériques et de développement de l’esprit critique ?

  
  

• Enfin, le Collège envisage-t-il d’élaborer, en concertation avec les directions et les équipes éducatives, une politique commune à l’ensemble des établissements scolaires dont la commune est le pouvoir organisateur ?

L’intelligence artificielle est désormais une réalité dans le quotidien des jeunes. Il ne s’agit ni de la diaboliser ni de la banaliser, mais de veiller à ce que nos écoles puissent accompagner son utilisation avec les balises pédagogiques et éthiques nécessaires.

Je vous remercie de bien vouloir transmettre cette question au Collège communal et reste dans l’attente de sa réponse.

8. Comptes 2025, modification budgétaire 2026, Plan Oxygène et règlements-taxes

Madame la Présidente,

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Lors du Conseil communal de ce 31 août 2026, à l’occasion de l’examen des différentes décisions de l’autorité de tutelle relatives aux comptes 2025, à la deuxième modification budgétaire 2026 ainsi qu’aux règlements-taxes adoptés le 25 juin dernier, j’ai formulé, au nom du groupe socialiste, un certain nombre de questions précises.

Force est de constater qu’au terme des débats, l’essentiel de ces questions est demeuré sans réponse.

Or, les observations formulées tant par l’autorité de tutelle que par le CRAC portent sur des éléments suffisamment importants pour la situation financière de notre commune pour que le Conseil puisse disposer d’informations précises.

Je souhaite donc revenir, par la présente question écrite, sur les différents éléments soulevés en séance.

1. Comptes 2025 – Aide Oxygène de 3.041.522,18 euros

L’autorité de tutelle relève qu’une aide Oxygène de 3.041.522,18 euros, perçue en 2025 et inscrite au service extraordinaire, n’a pas été transférée au service ordinaire conformément au schéma comptable prévu.

Je souhaiterais dès lors savoir :

• Comment le Collège explique-t-il cette situation ? S’agit-il d’une simple erreur d’écriture comptable ?

  
  

• Cette correction est-elle susceptible de modifier les résultats budgétaires présentés au Conseil communal ou l'appréciation de la situation financière réelle de la Ville ? 

  
  

• Quel sera concrètement l’impact de la régularisation demandée par la tutelle ?

  
  

• Le Collège confirme-t-il que cette écriture sera bien effectuée lors de la prochaine modification budgétaire ?

2. Deuxième modification budgétaire 2026 – Avis défavorable du CRAC et trajectoire financière

Si la deuxième modification budgétaire 2026 a finalement été approuvée par l’autorité de tutelle, le CRAC a, pour sa part, rendu un avis défavorable.

Cet avis fait notamment apparaître une perte d’équilibre budgétaire projetée à partir de 2031 à l’exercice propre et dès 2030 à l’exercice global.

Je souhaiterais dès lors connaître :

• L’analyse que fait le Collège de cet avis défavorable du CRAC ;

  
  

• Les mesures concrètes qu’il envisage afin d’éviter la perte d’équilibre annoncée à l’horizon 2030-2031 ;

  
  

• L’éventuelle actualisation de cette trajectoire financière depuis l’établissement de l’avis ;

  
  

• Les mesures structurelles envisagées afin de garantir durablement l’équilibre des finances communales.

3. Conséquences de la réforme du chômage

Le CRAC souligne également que les projections financières actuelles n’intègrent pas encore les conséquences de la réforme du chômage.

• Le Collège dispose-t-il désormais d’une estimation de l’impact financier de cette réforme pour le CPAS de Sambreville ?

  
  

• Dans l’affirmative, quel est le montant estimé et quelles pourraient être les conséquences sur la dotation communale au CPAS et, plus largement, sur les finances de la Ville ?

4. Endettement communal

L’autorité de tutelle constate explicitement un dépassement du ratio relatif au volume de la dette et invite la Ville à maîtriser son endettement.

• Quel est aujourd’hui le niveau précis de l’endettement communal ?

  
  

• Quelle est son évolution prévisionnelle au cours des prochaines années ?

  
  

• Quelles mesures le Collège entend-il prendre pour répondre à l'observation formulée par la tutelle et ramener ce ratio à un niveau conforme aux recommandations ?

5. Subventions aux associations

Le CRAC relève que le Collège a revu les taux de subvention afin de maintenir les aides au niveau défini en 2025, ce qui représente une augmentation moyenne de 25 à 30 % par rapport aux montants arrêtés au budget initial 2026.

Le CRAC précise cependant que cette manière de procéder, au regard des prévisions budgétaires et des prescriptions du Plan Oxygène, « ne peut être admise ».

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse claire sur les conséquences que le Collège entend tirer de cette observation.

• Les montants rétablis dans le cadre de la modification budgétaire seront-ils effectivement et intégralement maintenus en 2026 ?

  
  

• Quelle orientation le Collège envisage-t-il pour les subventions aux associations dans le cadre de l’élaboration du budget 2027 ?

  
  

• Et surtout, le Collège peut-il garantir que les difficultés annoncées dans la trajectoire financière de la Ville ne conduiront pas à faire du tissu associatif sambrevillois une variable d’ajustement budgétaire ?

6. Erreurs, doublons et régularisations

L’autorité de tutelle relève par ailleurs plusieurs anomalies : risques de doublons dans certains projets d’investissement, erreurs d’encodage, écritures à régulariser et vérifications à effectuer, notamment dans le cadre du Plan Oxygène.

• Je souhaiterais disposer du relevé précis de ces différentes anomalies ainsi que des corrections déjà apportées ou qui devront encore l’être.

  
  

• Quelles dispositions ont par ailleurs été prises afin d’éviter leur répétition lors des prochains travaux budgétaires ?

7. Règlements-taxes et consultation du CRAC

Enfin, concernant les règlements-taxes adoptés par notre Conseil le 25 juin dernier, l’autorité de tutelle rappelle notamment que la circulaire budgétaire recommande de ne pas taxer les 200 premiers dm² d’une enseigne ainsi que les deux premiers mètres de cordons lumineux.

• Le Collège entend-il adapter son règlement afin de tenir compte de cette recommandation lors des prochains exercices ?

  
  

• Une évaluation de l’impact de cette fiscalité sur les petits commerces sambrevillois a-t-elle été réalisée ?

Mais je souhaite surtout obtenir une réponse formelle concernant le rôle du CRAC dans l’examen des modifications fiscales décidées en juin.

Comme je l’avais indiqué lors du Conseil communal, certaines de ces modifications sont susceptibles d’entraîner des pertes de recettes pour la Ville, alors que les engagements liés au Plan Oxygène imposent une vigilance particulière à cet égard.

Je souhaite dès lors savoir :

• Le CRAC a-t-il été formellement consulté sur les modifications apportées à ces règlements-taxes et sur leurs conséquences financières ?

  
  

• Dans l’affirmative, je souhaite obtenir communication de son avis.

  
  

• Dans la négative, le Collège connaît-il les raisons pour lesquelles cet avis n’a pas été sollicité par l’autorité de tutelle ?

  
  

• Le Collège a-t-il lui-même évalué le montant des pertes de recettes résultant des modifications adoptées et, dans l’affirmative, quel est ce montant ?

  
  

• Ces pertes doivent-elles faire l’objet de mesures compensatoires au regard des engagements pris dans le cadre du Plan Oxygène et, le cas échéant, quelles mesures sont prévues ?

Ces demandes visent à clarifier un point essentiel : l’absence d'avis du CRAC ne peut évidemment pas être présentée comme une absence d'objection de sa part si celui-ci n'a tout simplement pas été consulté.

Plus généralement, les différents documents soumis au Conseil du 31 août comportent des signaux suffisamment sérieux concernant la trajectoire financière de Sambreville pour justifier des réponses précises.

Entre l’avis défavorable du CRAC, la perte d’équilibre projetée à moyen terme, le dépassement du ratio d’endettement, les incertitudes liées à la réforme du chômage, les remarques concernant les subventions associatives et les différentes régularisations demandées, il ne nous paraît pas acceptable de nous contenter du constat que la modification budgétaire a finalement été approuvée.

Puisque l’essentiel des questions formulées oralement lors du Conseil communal du 31 août est demeuré sans réponse, je remercie donc le Collège de bien vouloir y répondre cette fois de manière précise et circonstanciée, point par point.

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